Droit

Front 1

Définition

Back 1

Le DROIT est un ensemble de règles juridiques contraignantes, écrites et non écrites, qui règlent les relations sociales entre :
> les citoyens et les autorités
> entre les citoyens entre eux
> et, qui organisent également l’administration publique.

Le système juridique repose sur la CONSTITUTION :
> elle règle la séparation des pouvoirs
> et la manière dont ils sont exercés.
> elle énonce les valeurs fondamentales de la société
et les droits fondamentaux des citoyens.

ex. : • art 203 cc : obligation des père et mère d’assumer en proportion à leurs facultés l’entretien et l’éducation de leurs enfants
• code de la route : toute infraction (stationnement irrégulier) est punie d’une peine d’amende

Front 2

Quelles sont les différentes branches du droit ?

Back 2

A. Droit International (public)

B. Droit National our Droit Interne

I. DROIT PUBLIC

1. Droit Public sensu stricto
> Droit constitutionnel
> Droit administratif
> Droit public de l'économie
2. Droit fiscal
> droit des impôts directs
> droit des impôts indirects
3. DROIT PÉNAL
> droit pénal
> droit de la procédure pénale
4. Droit de la sécurité sociale

II. DROIT PRIVÉ

1. DROIT CIVIL
> droit des personnes
> droit de la famille
> droit des biens
> droit des obligations
> droit des régimes matrimoniaux
> droit des successions
2. Droit commercial
3. Droit du travail
4. Droit judiciaire privé
5. Droit international privé

Front 3

Qu'est ce que le DROIT INTERNATIONAL (Public) ?

Back 3

1. Les sources du droit international sont :
> traités ou conventions internationales

2. Ensemble des règles qui régissent :
> les rapports des Etats entre eux
> le fonctionnement des institutions internationales
(ONU, OTAN..)
ex. : • Traité de Rome instituant l’Union
Européenne
• Convention Européenne des droits de
l’Homme
• Protocole de Kyoto
• Convention Internationale des droits
de l’enfant, etc...

Front 4

Qu'est-ce que le DROIT NATIONAL ou DROIT INTERNE ?

Back 4

1. ensemble des règles édictées par un Etat
2. applicables sur son seul territoire
3. sanctionnées par les institutions propres à cet Etat

ex. : Code de la route :

- en Belgique :
vitesse max. sur autoroutes en Belgique = 120 km/h, donc, rouler à 125 km/h constitue une infraction

- en France : vitesse max. sur autoroutes = 130 km/h, donc, rouler à 125 km/h ne constitue pas une infraction

Front 5

Qu'est-ce que le DROIT PUBLIC ?

Back 5

Ensemble des règles qui concernent les rapports entre les autorités publiques (fédérales, régionales ou communautaires) et les citoyens.

Front 6

Qu'est-ce que le Droit Constitutionnel ?

Back 6

1. Fait partie du Droit Interne > Droit Public > Droit Public sensu stricto

2. Source du droit constitutionnel : la Constitution

3. Ensemble des règles qui :

> régissent l’organisation politique de l’Etat
(ex. fédéral, unitaire...)
> fixent le statut des différents pouvoirs
(exécutif, législatif, judiciaire)
> consacrent les droits fondamentaux

Front 7

Qu'est ce que le Droit Administratif ?

Back 7

1. Fait partie du Droit Interne > Droit Public > Droit public sensu stricto

2. Sources du droit administratif : lois particulières

3. Ensemble des règles qui :
> déterminent l’organisation et le fonctionnement
des administrations centrales, régionales,
communautaires, provinciales, communales
> fixent le mode de règlement des conflits liés à
l’activité administrative (contentieux administratif)
ex. : permis de bâtir

Front 8

Qu'est-ce que le Droit Public de l'économie ?

Back 8

1. Fait partie du Droit Interne > Droit Public > Droit Public sensu stricto

2. Ensemble des règles qui organisent l’intervention
directe ou indirecte de l’Etat dans la vie économique
du pays.

ex. : loi sur la réglementation des prix
(du pain, des cigarettes...)
ex. : l’indexation obligatoire des salaires en rapport
avec l’augmentation du prix du panier de la
ménagère

Front 9

Qu'est-ce que le Droit Fiscal ?

Back 9

1. Fait partie du Droit Interne > Droit Public

2. Ensemble des règles qui régissent les recettes
de l’Etat et des Administrations.

3. Il y a deux catégories d’impôts :

> Impôts directs : impôt des personnes
physiques, impôts sur les sociétés.
Ces impôts sont prélevés en fonction d’une
situation durable
ex. impôts sur le revenu des personnes
physiques ou morales
> Impôts indirects : occasionnels et liés à certains
actes
ex. droits de succession, TVA, accises (impôts
sur la consommation électrique p.ex.),
droit d’enregistrement d’un bail...

Front 10

Qu'est-ce que le Droit Pénal ?

Back 10

1. Branche : Droit Interne > Droit Public

2. Ensemble des règles :
> érigées en vue de sanctionner les actes définis
comme infractionnels
> dont la répression est mise en œuvre par l’Etat
via le Ministère Public (Procureur du Roi) qui
engage les poursuites contre les auteurs
d’infractions

3. Se compose de :

a. Droit pénal :
Ensemble des règles qui définissent les
différentes infractions contenues dans le
code pénal et les nombreuses lois
particulières
ex. code de la route, loi sur la protection
et le bien-être des animaux,
législation sur les stupéfiants...

b. Droit de la procédure pénale :
Ensemble des règles qui déterminent :
> le mode de recherche des infractions
> la manière dont seront appliquées les
sanctions

Front 11

Qu'est-ce que le Droit de la Sécurité Sociale ?

Back 11

1. Branche : Droit Interne > Droit Public

2. Ensemble des règles :

> organisant la prise en charge par la société
de certains risques frappant les citoyens
ex. maladie, chômage, accidents du travail...

> déterminant les bénéficiaires des prestations,
les conditions d’ouverture au droit à ces
prestations et le montant de celles-ci
ex. : indemnités de chômage, allocations
familiales...

Front 12

Qu'est-ce que le DROIT PRIVÉ ?

Back 12

1. Branche : Droit Interne

2. Le droit privé est l’ensemble des règles qui régissent les rapports des individus entre eux.

Front 13

Qu'est-ce que le Droit Civil ?

Back 13

1. Branche : Droit Interne > Droit Privé

2. Source : le code civil (CC) / code Napoléon (1804)

3. Ensemble des règles qui s’appliquent à toutes les personnes privées.

a. droit des personnes :
règles relatives à la condition juridique des individus
ex. actes de l’état civil, domicile..

b. droit de la famille :
règles relatives au mariage, à la filiation, au divorce

c. droit des biens :
règles relatives
- à la classification des biens ( meubles, immeubles)
- aux droits des individus sur les biens (propriété, usufruit..)

d. droit des obligations :
règles relatives aux engagements qui lient les individus en vertu de la loi ou d’un contrat
ex. les différents contrats, la responsabilité civile, le droit de la preuve..

e. droit des successions :
règles qui fixent le sort des biens, créances et dettes de la personne décédée

f. droit des régimes matrimoniaux :
règles relatives à la situation juridique des époux du point de vue de leurs biens
ex. biens propres

Front 14

Qu'est-ce que le Droit Commercial ?

Back 14

1. Branche : Droit Interne > Droit Privé

2. Sources du droit commercial : le code de commerce et les lois particulières

3. Ensemble des règles applicables :
• au statut des acteurs économiques
(commerçants, sociétés...)
• aux actes de commerce (baux commerciaux,
assurances)
• en cas de faillite

Front 15

Qu'est-ce que le Droit du travail ?

Back 15

1. Branche : Droit Interne > Droit Privé

2. Sources : les conventions collectives et les lois
particulières

3. Ensemble des règles qui régissent :
> le contrat de travail
> l’organisation du travail dans les entreprises
(temps de travail, travail de nuit, questions de
salubrité...)

Front 16

Qu'est-ce que le Droit Judiciaire Privé ?

Back 16

1. Branche : Droit Interne > Droit Privé

2. Ensemble des règles qui déterminent l’organisation et le fonctionnement de la justice civile, commerciale et du travail (par opposition à la justice pénale et à la justice administrative).

Ces règles portent sur :
• l’organisation des cours et tribunaux
• la compétence des tribunaux
• la procédure civile
(par opposition à la procédure pénale)

Front 17

Qu'est-ce que le Droit International Privé ?

Back 17

1. Branche : Droit Interne > Droit Privé

2. Ensemble des règles qui régissent les relations
entre particuliers présentant un aspect international
ex. : comment faire divorcer un italien et une
française résidant en Belgique (juge
compétent, droit applicable...) ?

Front 18

Quelles sont les sources du Droit International ?

Back 18

1. Les traités internationaux (charte, convention,
protocole, pacte, etc.):
2. La coutume internationale
3. Les principes généraux du droit


Le droit européen

Les institutions internationales

a) Organes de l’ONU

b) Les institutions européennes
• le Parlement européen
• le Conseil des Ministres
• la Commission Européenne
• la Cour de Justice

Front 19

Quelles sont les sources du Droit Interne ?

Back 19

I. LA LÉGISLATION

1. La législation fédérale
a) La Constitution
b) La législation fédérale sensu stricto
c) Les règlements du pouvoir exécutif fédéral

2. La législation régionale et communautaire
a) La Belgique est un état fédéral
b) Décrets
c) Ordonnances
d) Arrêtés et règlements ministériels d’exécution

3. Les règles des autorités provinciales et communales
a) règlements provinciaux
b) règlements communaux et ordonnances
de police

II. LA JURISPRUDENCE

III. AUTRES SOURCES DU DROIT

1. La doctrine
2. Les conventions collectives et les règlements
de travail
3. Les principes généraux du droit
4. La coutume
5. L’équité

Front 20

Que sont les Traités Internationaux (charte, convention, protocole, pacte, etc...) ?

Back 20

1. Source du Droit International

2. Les traités internationaux sont un accord de volonté entre deux ou plusieurs états ou organisations internationales, de se lier et de produire des obligations entre eux.
> Ces accords peuvent être “bilatéraux” (entre 2
Etats) ou “multilatéraux” (entre plusieurs Etats)

3. La signature d’un tel traité est la manifestation de
la volonté d’y adhérer, mais il ne devient applicable
dans l’état signataire que lorsqu’il a été ratifié par l’organe compétent pour le faire entrer dans la législation de cet Etat.
> En Belgique, c’est le Parlement qui ratifie un traité
préalablement signé par une loi.

ex. : la Convention internationale sur la protection des minorités a été signée par la Belgique, mais pas ratifiée. Donc pas applicable en Belgique

ex. : Le Protocole de Kyoto a été signé par les USA, mais pas ratifié : pas applicable aux USA

Front 21

Qu'est-ce que la coutume internationale ?

Back 21

1. Source du Droit International

2. Il s’agit d’une pratique internationale ressentie
comme obligatoire, sans qu’il y ait un texte légal

ex. : l’ONU modifie dans les faits la procédure de
vote au Conseil de Sécurité

3. ATTENTION !!! En droit international, les traités et la
coutume ont même force obligatoire
(≠ en droit belge)

Front 22

Que sont les principes généraux du droit ?

Back 22

1. Source du Droit International

2. Ces principes sont les règles communes à de
nombreux Etats, qui sont consacrées dans la
pratique du droit international

ex. : autorité de la chose jugée

Front 23

Le Droit Européen

Back 23

1. Fait partie des sources du Droit International

2. Droit primaire :

Comprend pour l’essentiel les traités constitutifs de
l’Union européenne
ex.: Traité de Rome de 1957,
Traité de Lisbonne de 2009


3. Droit dérivé :

Comprend règles émanant des institutions
communautaires elles-mêmes
ex. : directives européennes, décisions de la
Cour de Justice des CE.

Front 24

Que sont les Institutions Internationales ?

Back 24

1. Font parties des sources du Droit International (??)

2. Associations structurées d’états qui mettent en
commun la réalisation de certains objectifs grâce
à des organes propres.

3. Ces associations sont des sortes de :
> de personnes morales de droit international,
distinctes des Etats
> de pouvoir supranational (en théorie) chargé
de veiller à l’intérêt général

4. Ces associations ont une vocation :
> générale dans les relations internationales
(ONU)
> spécifique dans les relations internationales
(OTAN/militaire ; OMS/santé ; FMI/financier)
> universelle (tous les Etats sont susceptibles d’y
adhérer (ONU)
> limitée géographiquement (OUA - Organisation
de l’unité africaine / UE - Union européenne)

Front 25

Parmi les Institutions Internationales ?

Back 25

a) Organes de l’ONU
b) Les institutions européennes

Front 26

Les Organes de l'ONU

Back 26

1. L’Assemblée Générale émet des recommandations : ± un Parlement, mais sans pouvoir législatif comme tel

2. le Conseil de Sécurité émet des
recommandations, ordonne des enquêtes,
décide d’embargos, d’une intervention armée
sur vote de 9/15.

> Le Conseil de Sécurité est composé de :
- 5 membres permanents qui ont droit de
veto (Chine, Etats-Unis, Russie, France,
Grande-Bretagne)
- 10 membres élus tous les deux ans selon
une répartition géographique ± équitable

3. La Cour Internationale de Justice (La Haye) :
organe de justice qui statue selon les règles du
droit international public.

> Ne peut être saisie que par un état membre.

Front 27

Les institutions européennes

Back 27

1. le Parlement européen : ≠ d’un parlement national
car il n’édicte pas de règles de droit
> compétence de consultation et de contrôle
politique de l’action de la Commission

2. le Conseil des Ministres : est le véritable législateur
de l’UE
> édicte des directives et règlements directement
applicables aux particuliers sur proposition de la
Commission

3. la Commission Européenne : 20 membres nommés
pour 5 ans d’un commun accord entre les Etats
membres
> pouvoir d’initiative en matière réglementaire
> contrôle de l’application des traités
> gère les fonds communautaires
> peut saisir la Cour de Justice si un Etat manque à ses
obligations

4. la Cour de Justice (Luxembourg) peut être saisie par :
> la Commission Européenne
> un particulier (en annulation d’un acte des
institutions communautaires)
> le Tribunal d’un état membre (question préjudicielle
de droit communautaire)

Front 28

Les sources du Droit Interne

Back 28

I. La législation

1. La législation fédérale
> La Constitution
> La législation fédérale sensu stricto
> Les règlements du pouvoir exécutif fédéral

2. La législation régionale et communautaire
> Décrets
> Ordonnances
> Arrêtés et règlements ministériels d’exécution

3. Les règles des autorités provinciales et
communales
> règlements provinciaux
> règlements communaux et ordonnances
de police

II. LA JURISPRUDENCE

III. AUTRES SOURCES DU DROIT
1. La doctrine
2. Les conventions collectives et règlements
du travail
3. Les principes généraux du droit
4. La coutume
5. L'équité

Front 29

La législation fédérale :

a) La constitution
b) La législation fédérale sensu stricto
c) Les règlements du pouvoir exécutif fédéral

Back 29

a) La Constitution

• Adoptée en 1831 (création de l’Etat Belge)

Fut modifiée de nombreuses fois.
> Consacre la séparation des pouvoirs (exécutif,
législatif, judiciaire)
> Règle les relations entre l’Etat Fédéral et les entités
fédérées (régions et communautés)
> Définit le territoire et ses divisions (10 provinces)
> Définit les différents pouvoirs et leurs attributions
(pouvoirs du Roi)
> Contient des dispositions générales en matière de
force publique, de relations internationales..
> Enonce les droits des Belges (droit de vote)
> Enonce les droits fondamentaux de toute personne
se trouvant sur le territoire (droit d’association,
liberté de cultes...)

• Toutes les règles de droit interne (fédérales ou
émanant des entités fédérées) doivent être
conformes à la constitution.

• La Cour Constitutionnelle (anciennement Cour
d’Arbitrage) contrôle cette conformité.

Front 30

La législation fédérale :

a) La constitution
b) La législation fédérale sensu stricto
c) Les règlements du pouvoir exécutif fédéral

Back 30

b) La législation fédérale sensu stricto

> Compétence résiduaire :
ne concerne que les matières qui ne sont pas
expressément réservées aux Communautés et
aux Régions.
ex. : loi du 27 avril 2007 sur le divorce

> Initiative :
• Proposition de loi émane de parlementaires
(pouvoir législatif)
• Projet de loi émane du gouvernement (pouvoir
exécutif)
• Loi ordinaire : votée à la majorité absolue
- Quota de présence : la 1⁄2 des parlementaires +1
- 1⁄2 des votes +1 doivent être positifs
• Loi spéciale : majorité des 2/3
- Quota de présence : la majorité des membres
de chaque groupe linguistique doivent être
présents à la Chambre et au Sénat
- texte approuvé par la majorité des votants dans
chaque groupe linguistique
- ≥ aux 2/3 des votes exprimés
ex. : règles modifiant les limites des régions linguistiques

Front 31

La législation fédérale :

a) La constitution
b) La législation fédérale sensu stricto
c) Les règlements du pouvoir exécutif fédéral

Back 31

c) Les règlements du pouvoir exécutif fédéral

> arrêtés royaux d’exécution
ex. immatriculation des véhicules

> arrêtés ministériels
ex. cartes de stationnement des personnes
handicapées

> arrêtés royaux organiques (organisant une
administration)

Front 32

La législation régionale et communautaire
> a) La Belgique est un état fédéral
b) Décrets
c) Ordonnances
d) Arrêtés et règlements ministériels d’exécution ???

Back 32

a) La Belgique est un état fédéral composé de :
- 3 régions (flamande, wallonne et bruxelloise)
- 3 communautés (flamande, française et
germanophone)

Toutes ces institutions ont des compétences bien
définies :
- pour les régions : politique économique et
protection de l’environnement.
ex. : les droits de succession
- pour les communautés : culture et l’enseignement

Front 33

La législation régionale et communautaire
a) La Belgique est un état fédéral
> b) Décrets
c) Ordonnances
d) Arrêtés et règlements ministériels d’exécution ???

Back 33

b) Décrets sont votés par les parlements :
- wallon de la région Bruxelles-Capitale
- flamand *
- de la Communauté française
- de la Communauté germanophone.


> Les décrets sont des règles obligatoires, de même
valeur que les lois votées par le Parlement fédéral,
mais adoptées par le Parlement des Communautés
et des Régions
(pour ce qui concerne la Région bruxelloise, par
l’assemblée de la Commission communautaire
française pour les matières que la Communauté
française lui a transférées ???).

* Note : Le parlement flamand est l’assemblée législative à la fois de la Communauté flamande ET de la Région flamande, alors que, la région wallonne et la Communauté française ont chacune leur
parlement propre.

Front 34

La législation régionale et communautaire
a) La Belgique est un état fédéral
b) Décrets
> c) Ordonnances
d) Arrêtés et règlements ministériels d’exécution ???

Back 34

c) Ordonnances uniquement pour la Région de Bruxelles-Capitale
Les ordonnances désignent les règles obligatoires édictées par le Conseil de la Région de
Bruxelles-Capitale et l’assemblée réunie de la Commission communautaire commune.

Ordonnances < à la loi

Front 35

La législation régionale et communautaire
a) La Belgique est un état fédéral
b) Décrets
c) Ordonnances
> d) Arrêtés et règlements ministériels d’exécution ???

Back 35

d) Arrêtés et règlements ministériels d’exécution ??? (p.8)