Use LEFT and RIGHT arrow keys to navigate between flashcards;
Use UP and DOWN arrow keys to flip the card;
H to show hint;
A reads text to speech;
11 Cards in this Set
- Front
- Back
|
Le dommage qu’est-ce que c’est ? |
Définition : appelé aussi préjugés, le dommage est une atteinte à un droit patrimonial ou extra patrimonial subie par un sujet de droit. L’existence du dommage est nécessaire pour pouvoir faire naître une obligation à la charge de l’auteur de ce dommage |
|
|
Le dommage patrimonial |
Atteinte au patrimoine d’une personne évaluable en argent |
|
|
Le dommage extrapatrimonial |
Atteinte qui ne touche pas au patrimoine d’une personne mais à son être , tant physiquement que moralement |
|
|
Le dommage matériel |
Atteint la personne dans son patrimoine , il peut être évaluable en argent. Toute atteinte aux biens de la personne est un dommage matériel |
|
|
Le dommage corporel |
Atteinte à l’intégrité physique de la personne. C’est une atteinte à un droit extra patrimonial |
|
|
Le dommage moral |
Atteinte à un droit extrapatrimonial . Il peut être consécutif à une atteinte corporelle mais pas nécessairement. Il peut prendre plusieurs formes : souffrance morale , préjudice d’affection, d’agrément et préjudice esthétique |
|
|
Les caractères du dommage réparable |
- certain - personnel - direct - légitime |
|
|
Le caractère certain |
Le dommage soit être actuel ou futur mais la réalisation est certaine. |
|
|
Le caractère personnel |
Le dommage doit être personnel à celui qui l’invoque. |
|
|
Le dommage direct |
Le dommage droit être la conséquence directe du fait reproché au responsable. |
|
|
Le caractère légitime |
La situation à laquelle le dommage porte atteinte ne doit pas être illicite ou immorale |
