Droit De Famille L1S2

Front 1

Définition marriage

Back 1

Art.143 du Code civil dispose ;

"Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe."

Front 2

Concubinage définition

Back 2

Art.515-8 du Code civil : "le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple."

Front 3

PACS

Back 3

Pacte Civil de Solidarité, Art.515-1 : "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune".

Front 4

Prohibition de l'inceste + dans le cas de l'adoption

Back 4

Art.161 à 163 + art.356, art. 364-2

Front 5

Dispense de la prohibition de l'inceste

Back 5

À l'exception de ceux qui sont établis entre parents en ligne directe et entre frères ou sœurs.

Art.164 du code Civil.

Front 6

Militaires servant à à titre étranger pendant les cinq premières années de leur service

Back 6

Autorisation préalable du ministre de la Défense nationale (C. Défense, art. L4142-4)

Front 7

Consentement au mariage et conséquences

Back 7

Art.146 + "Les promesses de mariage ou fiançailles ne créent aucune obligation entre les fiancés ; ce serait une atteinte à la liberté de consentir au mariage."

Front 8

La représentation n'est pas admise sauf exception

Back 8

Art.75 C.civil + Art.96-1 et Art.171

Front 9

Réalisation des publications

Back 9

Annonce du projet de mariage, Art.63 ;

Dix jours (art.64) ;

La publication doit être renouvelée (art.65)

Front 10

Conditions de publication

Back 10

Art.63 pièces du dossier ; extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation Art.70 al.2 ...