Droit Materiel De L'ue

Front 1

Arrêt définissant les marchandises

Back 1

Arrêt 7/68, commission c. Italie

"Sont des marchandises les produits appréciables en argent et susceptibles comme tels de former l'objet de transaction commerciale"

Hint 1

Argent + transaction commerciale comme tel

Front 2

quels sont les biens illégaux qui ne sont pas des marchandises ?

Back 2

Importation ou commercialisation illégale (drogues..) et fausse monnaie

Hint 2

Snoop

Front 3

Definition marchandises réglementées (3 critères)

Back 3

Notion de marchandise (argent et susceptibles de former l'objet de transaction commerciale) + L'origine (libre pratique) + dimension transnational

Front 4

Origine des marchandises reglementées(Article et définition)

Back 4

TFUE Art. 29

"les formalités d'importation on été accomplies et les droits de douanes et TEE on été perçus et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes."

Front 5

Définition de l'union douanière

Back 5

TFUE, Article 28, §1

"L"union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction entre les EM, des droits de douanes à l'importation et l'exportation et de toute taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans les relations avec les pays tiers"

Front 6

Définition ZLE et UD

Back 6

ZLE = Zone de libre échange

UD = ZLE + Tarif douanier commun fixé

Front 7

Qui effectue les contrôles douaniers et par quoi ils sont réglementés ?

Back 7

Chaque EM

Code des douanes de l'UE

Règlement relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarifs douanier communs (ou nomenclature combinée)

Front 8

Qu'est-ce que la nomenclature combinée ?

Back 8

Une liste des "positions" avec les prix des différentes taxes

Front 9

Comment définit-on l'origine d'un produit ?

Back 9

Sa dernière transformation substantielle (dernière modification qualitative importante de ses propriétés)

Front 10

D'ou provient le budget de l'UE

Back 10

Perception des droits de douanes +

Fraction de la TVA

+

Contributions nationales

Hint 10

Il existe 3 sources différentes

Front 11

Date du dementelement complet des droits de douanes

Back 11

1er Juillet 1968

(En réalité il a fallu attendre la mise en place de l'espace Schengen)

Front 12

Critères pour définir les TEE

Back 12

Définie par la CJUE

-> Prélèvement de nature pécuniaire

-> Imposé par une collectivité publique

-> Le fait générateur de l'impôt est le franchissement d'une frontière

Hint 12

Il y en a 3

Front 13

Quelle est la seule charge qui ne rentre pas dans les TEE ?

Back 13

Une redevance (prélèvement ayant pour contrepartie un service rendu).

-> Service procuré a l'entreprise

-> Individualisée et proportionnelle

-> Facultative

Front 14

Quels sont les prélèvements obligatoires interdits ?

Back 14

1. TEE

2. Impositions intérieurs discriminatoires ou protectionnistes

Hint 14

Il y en a 2

Front 15

Article interdisant une imposition intérieure discriminatoire ou protectionniste

Back 15

TFUE art. 110

Front 16

Qu'est-ce qu'une assiette ?

Back 16

L'ensemble des revenus imposables

Front 17

Qu'est-ce qu'un fait générateur ?

Back 17

Ce qui déclenche l'imposition

Front 18

Comment une entreprise peut en cas de préjudice ne plus être léser ?

Back 18

Recours en remboursement (adressé a l'administration fiscale concernée)

Front 19

Existe-t-il des frontières intérieures ?

Back 19

Arrêt Legros, il est établi que les TEE sont prohibées intérieures comme extérieures (Octroi de mer)

Front 20

Arrêt Carbonatti Apuani c'est quoi ?

Back 20

Exemple = la redevance doit être justifiée

Front 21

Quels sont les articles interdisants les restrictions quantitatives ?

Back 21

TFUE article 34 -> importation

TFUE article 35 -> exportation

Front 22

Quel est l'article expliquant les exceptions concernant les MEERQ ?

Back 22

TFUE article 36 santé/sécurité/environnement

Doit être explicitement justifiée

Front 23

Qu'est-ce qu'une MEERQ ?

Back 23

Mesure d'Effet Equivalent à une Restriction Quantitative

Front 24

Quelle définition donne l'arrêt Dassonville ?

Back 24

Une MEERQ = entrave sur le commerce

Critère de l'entrave

Front 25

Définition par l'arrêt Keck et Mithouard

Back 25

Redéfinition de la MEERQ.

Exclusion des modalités de vente

Cela ne concerne que les conditions auxquelles doivent répondre les produits.

Front 26

Limite de la définition par arrêt Keck et Mithouard ?

Back 26

- Utilisation d'un produit (Arrêt commission contre Italie même si MEERQ pas annulé car rentre dans le cadre de TFUE article 36)

Front 27

Limite d'interdiction des MEERQ ?

Back 27

Pour des raisons d'intérêt légitime et essentiels

- TFUE art. 36

- La CJUE a crée la notion d'exigence impérieuse d'intérêt général

--> Efficacité des contrôles fiscaux

--> Protection de la santé publique

--> loyauté des transactions commerciales

--> Défense des consommateurs

--> Liste ouverte...

Front 28

Quelles sont les étapes de contrôle d'une MEERQ?

Back 28

1. La cour identifie l'objectif poursuivi par l'Etat (légitime ou non)

2. Principe de proportionnalité (la mesure est elle efficace ? Trop forte ?)

3. Vérification de la bonne foi de l'Etat

Front 29

TFUE art. 113 ?

Back 29

Harmonisations des taxes, assises et autres impôts indirectes

Front 30

TFUE art. 26 ?

Back 30

Définition du marché intérieur

Front 31

TFUE article 114 vs TFUE article 115

Back 31

Concernant l'harmonisation le conseil statue

TFUE114 : a la majorité sur certains points.

TFUE115 : a l'unanimité en procédure législative spéciale. Cela ne peut produire qu'une directive.

Front 32

Règlement vs Directive

Back 32

Règlement : se substitue à une loi nationale, il s'insère dans l'ordre juridique

Directive : n'a pas d'effet direct. Elles doivent être transposées (souvent plus souples).

Front 33

Quelle notion mets en avant l'arrêt Guimont

Back 33

La notion de discrimination à rebours (il y a une entrave potentielle)

Front 34

Qu'est-ce que l'harmonisation horizontale ?

Back 34

Souvent par règlement, le législateur fixe de façon exhaustive toutes les règles.

Front 35

Qu'elles sont les deux types d'harmonisations des législations nationales ?

Back 35

Harmonisation totale/Uniformisation (souvent par règlement) -> toutes les règles

Harmonisation partielle (souvent par directive) -> principe généraux (le reste réglé avec les MEERQ)

Front 36

Arrêt Cassis de Dijon ?

Back 36

1979

Principe de Reconnaissance mutuelle des législations.

Front 37

Comment fonctionne l'harmonisation des normes ?

Back 37

Reconnaissance mutuelle d'homologation

Front 38

TFUE Article 114

Back 38

Définit un niveau de protection élevé nécessaire des consommateurs, des normes environnementales communes + Harmonisation

Front 39

Quels sont les recours directs ?

Back 39

Recours en annulation

Recours en infraction/ en manquement (et manquement sur manquement) (par CE ou EM)

-> Sanction économiques décidées par la CJUE (astreinte/amende)

Front 40

Quels sont les recours indirects ?

Back 40

Ce sont des renvois préjudiciaux :

- Question préjudicielle en interprétation

- Question préjudicielle en appréciation de validité

Front 41

Quel est l'objectif du marché européen ?

Back 41

Qu'il fonctionne comme un marché national

Front 42

Définition du spillover

Back 42

La politique économique permet l'accès a d'autres politiques (environnementale, sécurité, santé)

Front 43

Définition de néofonctionalisme

Back 43

Méthode des "petits pas", on favorise l'economie pour parvenir a une intégration politique (spillover)

Front 44

Histoire des traités

Back 44

51 CECA

57 CEE

86 AUE (relance l'intégration économique)

92 Maastricht

2007 Lisbonne

Front 45

Pourquoi l'intégration européenne ?

Back 45

Interdépendance et surveillance mutuelle

Front 46

Exemple des véhicules pour l'intégration européenne

Back 46

Fin 1970. Pour vendre les véhicules sans entrave, mise en place de norme de sécurité, norme environnementale

Front 47

Quand l'harmonisation des législations nationales à-t-elle commencée ?

Back 47

dans les années 70 puis l'AUE (Article 114 TFUE)

MEERQ suppriment l'entrave mais ne règlent pas le problème d'harmonisation

Front 48

Quel est le chapitre du TFUE qui sert de base à l'harmonisation des législations nationales ?

Back 48

Chapitre 3 TFUE "Rapprochement des législations"

Front 49

Quel est le raisonnement dynamique d'harmonisation par spill-over ?

Back 49

1) Assurer la libre circulation

2) Harmoniser les règles de commercialisation

3) Ces règles correspondent a un objectif politique

Front 50

L'harmonisation se fait par nivellement par le haut ou le bas ?

Back 50

Article 114, il faut retenir un niveau de protection élevé