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Les règles de droit régissant l'exercice médical (7)

Code de déontologie + Code civil + Code pénal + Jurisprudence + Convention d'Oviedo + Charte des droits fondamentaux + Loi du 4 mars 2002

Juridiction civile 1er degré (3)

Tribunal d'instance / Tribunal de grande instance / Tribunal spécialisé

Juridiction civile 2nd degré

Cours d'Appel

Juridiction Administrative 1er degré (2) médecin

Demande au directeur de l'hôpital / Tribunal administratif

Juridiction Administrative 2nd degré

Cours administrative d'Appel

Les différentes branches du droit (3)

Le droit privé / Le droit public / Le droit pénal

Le droit privé

Régit rapports entre pers. privées, droit civil le + utilisé, codifié par le Code Civil napoléonien de 1804 (modifié, actuel 1994)

Le droit public

Régit rapports entre pers. privées et pers. publiques, composé du droit constitutionnel + droit administratif

Le droit pénal

Définit infract° et sanct°de notre société, droit de sanc° et protect°, codifié par Code pénal (le 1er : Napoléonien 1810 ~> actuel 1994)

Hiérarchie de la règle de droit

Constitution > traités internationaux et droit communautaire européen > Loi > Règlements

Juridiction civile sur la forme

Cour de Cassation

Juridiction Administrative sur la forme

Conseil d'Etat