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30 Cards in this Set
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(bcp traité et chartes qui interdit le recours à la force) L’exception : le droit de recourir à la force (la légitime défense*** tout relié a sa est important |
(EX :bombarder par un autre État peut déclarer la guerre à cette État) • Définition : L’autorisation légale de faire cesser une agression contre soi-même ou autrui par des moyens qui sont interditpar le droit international. (D’autres États peuvent venir intervenir aussi)* -La légitime défense est un concept auquel il est souvent fait référence pour justifier l’emploi de la force en droit international. Or, l’utilisation d’une telle justification peut révéler des ambiguïtés, lesquelles sont caractéristiques de ce concept. • « Aucune disposition de la présente charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense ,individuelle ou collective, dans le cas où un membre des Nations-Unies est l'objet d'une agression armée, jusqu'à ce que le conseil ait pris des mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales » (Article 51 de la Charte des Nations Unies). • Exemples pratiques : Intervention de la Russie est venu défendre la Syrie. Intervention américaine en Corée du Sud. |
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Conditions d'agression |
Définition d'agression : « L’emploi de la force armée par un État contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies » (art. 2, §4 de la Charte de l’ONU
- L'agression doit être armée : ceci entraîne que les agressions économique et idéologiques soulevées par certains Etats ne peuvent être assimilées à l'agression qui fait l'objet d'interdiction : l'agression armée. - L'agression doit intervenir dans le milieu international - L'agression doit être distinguée de la guerre : - L'agression doit être l'emploi de la force « contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, soit de tout autre manière incompatible avec les buts de l'ONU » ( cf article 2 de la charte) |
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Les conditions pour l’exercice du droit de la légitime défense : |
Au niveau interne, il y a légitime défense quand un individu fait l’objet d’une agression qui ne peut être empêchée par la force publique du fait de son instantanéité.La réaction de la personne agressée, encadrée par certaines conditions, est alors considérée comme justifiée et ne peut faire l’objet d’une incrimination. Au niveau international, la légitime défense correspond à un concept de droit international, concept qui a évolué dans le temps. |
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Modalités d’exercice de la légitime défense:
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La légitime défense n'est en principe qu’une phase pour contenir la force de l'agresseur en préparant par là même l'action de relais, de renfort ou d'interposition de l'ONU. Elle doit obéir certaines conditions :
1-L’existence préalable d’une agression armée : il faut qu’une agression armée soit exercée par un autre Etat 2-- Répondre à une contrainte armée légitime qui est en cours : la légitime défense est permise si un État est l’objet d’une attaque armée 3-- Rester proportionnelle à l'agression : les moyens mis en œuvre pour inciser le mal doivent être ceux nécessaires et normalement suffisants pour mettre fin et empêcher l'agression. |
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Types de la légitime défense** |
• La légitime défense peut êtreindividuelle : Un État attaqué doit pouvoirréagir immédiatement à défaut de l’intervention de la structure internationalehabilitée à mettre en œuvre la sécurité collective, comme le droit internel’accepte pour un particulier. L’Étatlui-mpeme victime peut se défendre par ses propres moyens • Elle peut également être collective : c’est le cas d’un traité multilatéralpar lequel plusieurs pays s’engagent à défendre le territoire de l’un des Étatsratifiant en cas d’agression. : L’état agressé demande aux États d’intervenir ou plusieurs Étatprennent décision commune d’intervenir pour leur intérêt (Légitime défenseindirecte) -C’est le droit pour un premier État d’utiliser la force contre un deuxième État parce-que ce dernier aurait commis un acted’agression contre un troisième État. Ex. le Traité de défense de l’Atlantique Nord(OTAN) |
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• Questiond’examen : Est ce-que le cas suivant est vrai ou faux ? Expliquer pourquoi S’il vous plaît (2 pts, 4minutes). le Conseil de sécurité de l'ONU doitpréalablement autoriser l'usage de la force avant qu'un État face à une attaquearmée d'un autre État / Un État peut mettre en œuvre des mesures d'auto-défenseimpliquant l'usage de la force. |
• Réponse : - C’est faux [0,5 pt]. - La principale disposition de laCharte, l'article 51, permet l'utilisation de la force uniquement en cas delégitime défense. [0,5 pt]. Conformément à l'article51 Charte des Nations Unies, un État membre des Nations Unies peutprendre des mesures d'auto-défense sans l'autorisation du Conseil de sécuritédes Nations unies. [1 pt]Par la suite doit reporter ces |
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Les censures contre le recours à la force armée illégale
(pas sur si yen a plus...) metionner sans expliquer |
1-Les procédés de réaction collective sans contrainte et les sanctions économiques et financières
2- L'action de sécurité collective et lesopérations de mesure de maintient de la paix 3- Le droit d’intervention au titre de l’assistance humanitaire 4- L’accès aux victimes et couloirs d’urgence 5- Les zones d’exclusion aérienne 6- Réglementation internationale des armes |
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sécurité collective VS légitime défense |
1-action de sécurité : Onu doit prendredécision mais pas dans le cas de légitime défense 2- Légitime défense l’État lui-même décide si yveut se défendre Commentl’ONU peut réagir : envoyer troupe de l’ONU (casque bleu) |
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Question d’examen Quels sont les trois grands principes du droit international humanitaire? (3 pts, 4 minutes)** Aprendre par coeur exam |
- Le premier principe : laprotection des populations civiles et des objets. [1 pt] - Selon le second principe, il ne fautpas causer des maux superflus aux combattants [1 pt]. Aider personnes civiles il est donc interdit d'utiliser des armes leurcausant de tels maux ou aggravant inutilement leurs souffrance - 3- Principe de non-discrimination…On aide TOUT le monde qui ena besoin, tout les personnes civiles impliquées dans la guerre |
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Question d’examen : Est-ce-que l'invasion de l'Irak en 2003, par lesEtats-Unis, le Royaume-Uni et leurs alliés, a préalablement été autorisée parle Conseil de sécurité des Nations Unies ? Est-ce que le Conseil de sécuritédes Nations Unies a ultérieurement validé cette invasion? ** IMPORTANT à savoir principe, pas citer tout les chiffre, fautsavoir que sa la été fait sans l’autorisation du conseil de sécurité, Francen’a pas participé savoir 5 sur 6 |
a) L'autorisation préalable del'usage de la force en Irak en vertu du Chapitre VII de la Charte des NationsUnies. - L’autorisation du Conseil desécurité aurait été nécessaire avant d'envahir l'Irak [1 pt]. - Beaucoup de chefs d'État (France,Russie, Chine, Inde) ont dénoncé l'invasion comme en violation du droitinternational [1 pt]. - le Royaume-Uni a pris la positionque la Résolution 1441 avait relancé résolutions des Nations Unies 678 (1990),qui avait autorisé l'utilisation de la force armée pour libérer le Koweït desforces iraquiennes. [1 pt] - les États-Unis et le Royaume-Unifont valoir que la violation par l'Irak de l'accord de cessez le-feu contenudans la résolution du CSNU 687 (1991) a autorisé les forces alliées dereprendre les opérations militaires contre l'Irak. [1 pt] b) La validation ultérieure del'invasion de l'Irak par le Conseil de sécurité de l'ONU. Cette résolution du CSNU est seulementpertinent du point de vue du droit international humanitaire (jus in bello etnon jus ad bello) le cas échéant applicable à une force d'occupation. DONC ellene valide pas la suite de l'invasion de l'Irak et de l'utilisation connexe dela force contre l'Irak. [1 pt].
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Le règlement des différends* Apprendre définition |
• La notion du différend : C’est un désaccord sur un point de fait ou de droit, une contradiction ou une opposition de thèse juridique ou d’intérêt entredeux ou plusieurs États. -Ordre politique : un ou 2 États pas d’accord sur l’existenced’un loi (ex: discriminatoire). Régler par la négociation entre les États parle mode amiable. -Ordre juridique :violation d’une règle qui a été prévu dans une convention ou règle coutumière.Normalement régler devant les tribunaux internationaux comme la C.I.J |
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• On distingue entre les différends justiciables et non justiciables. |
- Le différend est justiciable s'il peut être porté devant et résolu par unejuridiction internationale. - Le différent non justiciable sera résolu par un mode pacifique non juridictionnel, voire par lacontrainte.
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• Différends politiques et différends juridiques |
- Le différend politique : unepartie revendique la modification du droit existant, sans contester dedroit. - Les différends politiques appelaientles procédures de règlement politique ; les différends juridiques appelaientles procédures de règlement juridique. • Difficulté de qualifier lanature du conflit |
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Les grands principes de règlement des différends internationaux
Quelles sont les 2 grands principes?** |
• 1- Le principe de l'obligationde règlement pacifique : 2- Le principe de la liberté de choix entre lesdifférents modes de règlement pacifique: |
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1- Le principe de l'obligation de règlementpacifique reconnu par la charte des nations-unis
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Il ne deviendra vraiment effectif qu'avec la Charte desNations-Unies, qui le rappelle (art.2§3) et énonce le principe del'interdiction du recours à la force (art.2§4). (Doit tenter un règlement à l’amiable, essayer de régler à l’amiable, si marche pas pour recourir d’autres chose) • L’interdiction de régler ledifférend par des moyens non pacifiques Cette obligation est annoncée par l’article 2§4 de la charte des Nations-Unies sur l’interdiction de l’emploi de la forcedans les relations entre États. En principe les États ne peuvent pas licitementemployer la force dans leurs relations.
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2- Le principe de la liberté de choix entre lesdifférents modes de règlement pacifique.
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• Peuvent choisir négociation, médiation ou toutesautres moyens pacifiques. - L'art. 33 chapitres 6 de la Chartedes Nations-Unies - L’article 36 de la Charte desNations Unies (Prévoit quelmode à l’amiable les états peuvent choisir) |
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Les modes politiques ou diplomatiques
Quelles sont les modes de règlement de différend?** Définissez chancun de ces modes + charte ONU |
• Définition : C’est le mode qui tente à l’adoption d’une solution que les (deux ou plusieurs) États parties vont jugersatisfaisante (les deux États doivent accepter une solution). • L'art 33 du chapitre 6 de laCharte de l'ONU contient une liste non exhaustive de ces moyens :négociation, enquête, médiation, conciliation. |
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Les avantages d’utiliser les modes politiques ou diplomatiques
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- Une grande souplesse dans ladétermination des principes du mode de règlement. - Liberté dans la détermination des bases derèglement |
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1- La négociation diplomatique ** (définition) |
• Définition : Mode de négociation.. Peut être fait par des États en conflits, les chefs peuventnégocier ; pas d’intervention de d’autre États. Difficile à prouver labonne fois des participants, soit des États en conflit ! - Seuls les États parties audifférend interviennent dans la négociation - Consentement des États + échangedes propositions et des contres propositions. - Est ce que cemode est obligatoire ? Cette obligation de naturecoutumière + conventionnelle (art. 33 et 51 charte..) |
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L'obligation de négociation :
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• (Tenter un consentement à l’amiable, sans nécessairement trouver une solution ! Obligatoire pour eux qui ont signé la charte des Nations-Unis.) - Obligation de moyen + bonne foi +doit être conduite avec raison - Le préalable de la négociationdiplomatique est-il obligatoire ? (La cours international de justice précise que le préalable de lanégociation diplomatique est obligatoire lorsque qu’une convention internationalesubordonne la compétence d’un tribunal à une tentative préalable denégociations. (Lorsqu’unconvention internationale qui oblige les parties à recourir à ce règlement,dans ce cas la ces obligatoire) • Affaire du droit de passage sur leterritoire indien, (C.I.J.) Difficile de prouver labonne foi d’un État à négocier, pas obliger un État a accepter une solution,mode long (perde temps, énergie.. pas sur a la fin si les partie vont accepter) |
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• Les inconvenants de la négociation diplomatique |
- Pas d’équilibre lorsqu’il s’agitd’un État puissant et un petit État - Problème de preuve de la bonne foides parties - Elle peut être une procédurelongue |
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2- Les bons offices et la médiation |
Mode par lequel il y a un tiers qui va intervenir et aider les parties (qui est pas dans le conflit)
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Les bons offices |
• Ce sont le type d'intervention le plus modeste : le tiers suggère simplement un mode de règlement auxparties en présence. • Qui est le tiers ? État hors du conflit = tiersQuelle est sa mission ? peutfaire tout.. Apaiser la tension entreles deux parties. Peut aussi intervenir et proposer une solution • Ex : intervention de la RFA dansle différend irano-américain ; l'Arabie Saoudite a proposé un mode de règlement(accepté par les deux États) dans le différend opposant les émirats de Qatar etBahreïn |
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La médiation (savoir le principe ) Définition
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Médiateurpeu faire plus qu’un conciliateur - Qui est le médiateur ? Personne (au N.I = État ou O.I)qui intervient pour aider les parties à résoudre leurs problèmes en proposantune solution mais aussi en essayant des les convaincre. (parties nest pas obliger d’accpeter) - Quelle est le rôle du médiateur ? il peut convaincre les parties d’accepter une solution, tandis queconciliateur (bons offices) peut seulement proposer une solution à pas sur sur les therme ALLER VOIR CATH …Méditeur et concialteur meme affaire ??6 - Différence entre la médiation lesbons offices Médiation mieuxorganisés - Le rôle du médiateur consiste« à concilier les prétentions opposées et à apaiser les retentissementsqui peuvent s’être produits entre les États en conflit » - Les bons offices visentessentiellement à proposer une base de négociation tandis que lamédiation vise plutôt à proposer une base d’accord ou une formuled’entente. |
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3- L’enquête |
• Définition : Enquêteinternational c’est un mode qui cherche a permettre l’établissement des faitscontroversés à l’origine d’un litige sans chercher à régler directement ledifférent international ; simple expertise. moyen d’avoir plus d’informations techniques sur unequestion. Ce n’est pas obligatoire. On peut retrouver ce principe au niveauinterne aussi. S’il y a enquête, le juge n’Est pas obliger d’utiliser • nature et différence avec lasentence arbitrale • Ex. la Commission constituée en2005 pour aider le Liban à faire la lumière sur l’assassinat de l’ancienpremier ministre Rafik Hariri (Résolution 1595 (2005) du 7 avril 2005. • Le recours à l’enquête est-ilobligatoire ? Non, le jugeou tribunaux international peu oui ou non l’utiliser selon le cas. |
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4- La conciliation (définition**) |
• Définition : « l’intervention dans le règlement d’un différend internationald’un organe sans autorité politique propre, jouissant de la confiancedes Parties en litige, chargé d’examiner tous les aspects du litige et de proposerune solution qui n’est pas obligatoire pour les parties » (art. 66 dela C.D.V.) Mode par lequelun État va proposer une solution, mais qui n’est pas obligatoire. Cet État va être neutre, pas alliéa un des parties • Le recours à la conciliationinternationale est-il obligatoire ? Lorsqu’il y a Taité ou convention qui prévoit ce recours. • La composition de l'organe deconciliation peut être prévue à l'avance (traité) ou lors du différend (choixpar les parties ou par un tiers convenu par ceux-ci). • La conciliation se distingue-ellede l’arbitrage ? (question d’examen) Oui,l’arbitrage est obligatoire lorsqu’il y a décision, tandis que conciliation • Conciliateur va intervenir, proposer solution, mission peu durées 6mois, dois faire un rapport sur ce qui a fait et qui va proposer aux États.Différence entre médiateur et conciliateur c’est technique. • L’effet du rapport de conciliateur |
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5- Les modes juridictionnels |
• Le règlement juridictionnel estl'intervention d'un organe tiers (international) qui a pour mission de trancher un différend parune décision ayant force obligatoire et rendue sur la base du droit. • L’arbitrage international et la justice internationale constituent les deux modesjuridictionnels de solution des conflits. • La justice internationale estapparue pour la première fois en 1920 avec la création de la Cour permanente deJustice internationale et a survécu en 1945 avec la Cour internationale deJustice. |
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Le règlement juridictionnel au sein de la société internationale |
• Le règlement juridictionnel estune justice rendue POUR LES ÉTATS. Les particuliers n'ont jamais accès à cesjuridictions. • Le recours à la juridictioninternationale est subordonné au consentement de tous les États parties audifférend (y compris le défendeur). • Le règlement juridictionnel estbasé sur un accord de volontés, qui n'existe pas dans la contrainte. • Il est imposé par un tiersimpartial, et non pas par les États parties au différend. • La décision prise sur la base dudroit, et non pas sur la contrainte. |
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6- Règlement par l’arbitrage (définition**) |
• Définition : l'arbitrage est l'institution par laquelle un tiers qui n’est pasune juridiction étatique règle le différend qui oppose deux ou plusieursparties, en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a été confiée parcelles-ci. La décision estobligatoire. Cet organe peut être déterminé par une convention entre les parties. • Cette mission peut avoir étéconfiée par le biais d’une clause, dès la conclusion du contrat (clausecompromissoire) ou après la naissance du litige (compromis). • La décision rendue est appelée unesentence arbitrale. • La décision rendue estobligatoire et dotée de l'autorité de la chose jugée, mais qui ne lieque les États parties au différend. • La force obligatoire de ladécision ne dépend pas d'un accord de volontés des États parties au différend. |
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Question d’examen :Identifiez trois différences entre l'arbitrage et un tribunal international permanent ou un tribunal interne en tant que moyen de régler les différendsinternationaux.
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• a) Dans un arbitrage, la décisionest prise par des juges choisis par les parties (arbitres). Les parties peuventaussi indiquer des règles particulières qu'ils souhaitent que le tribunalapplique. • b) Le recours à l'arbitrage nécessite l'accord des parties sur toutes les questions administratives,financières et logistiques. Or, pour la CIJ ou le tribunal, les parties doiventrecourir… • c) En l’absence d’une autorisationdes parties au litige, la publicité et la transparence ne sont pas dispensablesdans une procédure arbitrale internationale. Au contraire, la procédure devantla Cour internationale et ou devant un tribunal interne. |
