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27 Cards in this Set
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Définition Organisation International** |
Un O.I est une personne morale de droit publique fondé par un Traité international par des États OU des Organisations internationales afin de coordonner une action sur un sujet déterminé dans le statut de l’organisation. C’est une association d’État pour faire par exemple une coopération. EX : Organisation mondiale du commerce ! ou pour objectif générale comme les Nations Unis.
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Différentes catégories des O.I |
1) Régionale : comme la ligue des États arbres ou l’Union Européenne
2) Mondiale ou international ou universel: comme les Nations uni = régit par le droit international, les États se sont mis d’accord |
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Régit par le droit international? créer par la volonté des gvt ou état? Doté d'une personnalité juridique inter. propre? Compétence? |
-Régi par le droit international ? OUI!
-Crées par la volonté des gouvernements ou desÉtats ? OUI ! Ne peut pas être imposé à un État -Doté d'une personnalité juridique internationale propre ? OUI, il a une personnalité distincte des États qu’il la créé• --Compétence? La compétence dépend de l’objet. Ex : si le commerce est l’objet, l’organisation n’aura pas les compétences d’intervenir dans les affaires politiques ! |
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Type d'O.I? |
1- Organisation internationale publique(OIG) 2-Organisation internationales non-gvt |
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O.I.G (publique) OU intergouvernementales** |
Plusieurs États ont décidé de crée une personne morale publique et qui lui ont accordé une personnalité juridique pour qu’elle puisse exercer ses fonctions dans le but d’accomplir le but dans lequel il a été créé.. compétence dépend des États qu’ils l’ont créé !
- Ce sont des émanations des gouvernements -Elles ont un pouvoir limité -Les membres originaires et fondateurs ? États ou O.I Les décisions ? Pris par l’unanimité ou la majorité, dépend de la naturede l’organisation. EX : L’OTAN toute décision doivent être prise parunanimité |
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O.N.G** Savoir différence entre O.I.G et O.N.G (exemple pour chacune + modalité du membership) |
Ce sont des groupes privé comme la croix rouge, donc ce ne sont pas des États mais des groupes privé, ils ont leur propre moyen par exemple les dons, mais ne sont pas financier par les États comme les décision ! Rien Avoir avec les États !
- Elles émanent de membres privés de divers pays - Ce sont des associations de droit privé, dont l'activité est internationale. - Objectifs = but non-lucratif comme humanitaire, mais varie selon chaque organisation - Catégories Les ONG humanitaires, les ONG de développement, les ONG caritatives, qui sont souvent spécialisées (ex. Médecins sans frontières (MSF). |
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Composition d'un O.I |
-États
-Entités ou organismes dotés de la personnalité juridique. Ex : ONU peut devenir membre d’une organisation car personnalité morale comme un État --> Ex. l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) créée en 1970par l’Union internationale des organismes officiels de tourisme (UIOOT).- - États fondateurs ou originaires, (Ceux qui ont ratifié, élaboration ) - États ratifiant ou signataires = qui sont devenusmembres par la suite. Paradhésion |
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Membre originaire vs. admis |
-Les membres originaires ont adopté le traité constitutif et sont donc membres de droit de l'organisation ;
-Les membres admis doivent remplir des conditions pour rentrer dans une organisation déjà constituée. Leur admission dépend de la décision des Etats-membres. |
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Structure des O.I |
Pour qu'un instrument juridique d'uneOrganisation internationale entre en vigueur, il faut que cet instrument ait atteint un nombre de ratifications fixé par l'acte multilatéral fondateur. Certain organisation vont mettre un nombre minimal signataire avant de débuté ! dépend du statut de chaque organisation
-Soit un nombre minimal, qui est alors appelé un seuil (ONU), -ou la totalité des États membres (OrganisationsInternationales d'intégration, induisant des relations renforcées entre lesÉtats membres). - Ex. l'OMC est entrée en vigueur quand il y a eu au moins 80ratifications sur 128 membres.- L’existence de l’organisation internationale et son régime juridique dépendent de la volonté des États créateurs. |
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Droit d'accès (procédures) |
A- La procédure est toujours fixée dans les clauses finales: - Des conditions formelles de procédure - Des conditions de fond peuvent être ajoutées( plus rares) Ex. L'art.4 §2 de laCharte des Nations Unies (Etat pacifique, démocratique, reconnaît le droit de l’homme, acceptant les obligations de la Charte et capable de les remplir). B- Autres modalités d’accession au membership d’une organisation internationale : - La procédure de l’admission sur invitation préalable ex. l’art. 10 du Traité de l’Atlantique Nord (organisationpolitico-militaire) - La procédure de l’admission sur candidature ex. Le système adopté par la Charte des Nations Unies |
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Le droit de retrait (est-ce qu'il peut sortir et dans quelles condition?) |
Il faut regarder le statut de l’organisation voir s’il le permet et si y’a conditions, L’état doit suivre ses conditions = Ex : Otan = tu peux sortir après 20 ans, si ne suit pas cette règle, les autres état peut couper pont diplomatique ou économique avec l’État (savoir ce que l’accord prévoit, condition oui ou non ?si oui ces quoi ?) • Lesdroit de retrait dépend de chaque convention portant création d’uneorganisation - Les conditions pour l’exercice du droit deretrait sont normalement précisées par le texte de l’Organisation. Ex. Organisation internationale de travail (OIT) : (doit faire un préavis de 2 ansavant de sortir); - En cas de silence des textes concernantles conditions de l’exercice du retrait, la doctrine considère que le retraitreste toujours possible et il n’y a aucune théorie juridique qui justifie la participationéternelle d’un État à une organisation internationale. Jurisprudence permet de sortir |
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L'expulsion (vrai ou faux ou définition) |
Ne respecte plus les conditions, Ex ; la ligue des pays arabes ont suspendu la participation de la Syrie car on ne reconnaît pas son gvt. Définition : Une procédure rare, c’est un acte unilatéral pris par une organisation pour sanctionner un État membre qui a manqué à ses obligations. EX : La suspension du siège syrien
Ex. l’article 6 de la Charte des Nations Unies -Si l’Organisation est universelle, l’exclusion parait une solution contraire au but poursuivi parce qu’elle jette en dehors de la communauté des États un État. Exemple:sanctions économique, boycottage, etc. |
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Organes des O.I (comprendre de façon générale) |
• Les organes varient selon chaque organisation. Ils sont généralement fixés dans la charte constitutive de cette organisation. |
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Quelles sont les 3 organes principaux? |
• Troisorganes principaux : - Un organe auquel participe tous les États : 1-organe plénier (Assemblée) : plus démocratique. - 2- Un organe restreint (Conseil Ex :L’Onu) : souvent les États les plus puissants. - 3- Un secrétariat. Haut fonctionnaire qui vont organiser les procédures à l’intérieur de cette organisation |
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Concernant l'ONU |
-L'organe plénier : l'assemblée générale. -L'organe restreint : le conseil de sécurité. -Le secrétariat général.- -ECOSOC : Conseil économique et social -CIJ : la Cour Internationale de Justice. -Le Conseil de tutelle. |
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L'assemblée générale (aller vite) |
-L’Assemblée générale regroupe l’ensemble des États parties au traité de base et constitue l’instance suprême
• Il est compétent pour se prononcer sur l’admission, la suspension ou l’expulsion de membres, arrêter la politique générale de l’organisation, faire une certaine recommandation aux membres, établir les représentants qui siégeront au sein du comité plus restreint, approuver le budget annuel et fixer les quotes-parts individuelles Les articles 11 et 13 de la Charte des NationsUnies |
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Comité éxécutif (vite) |
-Le Comité exécutif (Conseil de l’Europe, le Conseil exécutif de l’OMS, Conseil de sécurité…) est subordonné à l’Assemblée qui arrête la politique générale de l’organisation et nomme les membres qui siègeront au niveau exécutif.
-Missions: application des résolutions adoptées par l’assemblée + participation dans la prise de décision. |
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Secrétariat générale (vite) |
• Il est administré par les plus hauts fonctionnaires de l’organisation. • Le Secrétariat est un organe administratif chargé de la préparation matérielle des débats. De la diffusion de l’information, de la coordination des divers organes entre eux ainsi que de l’élaboration de programmes et de budgets, organise des conférences internationales sur les questions d’intérêt mondial, etc. Statutinternational Le Secrétaire général de l’ONU est le plus hautfonctionnaire de l’ONU |
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Quelles sont les règles de vote? (définition + exemples pour chacun) |
Le vote majoritaire - Ex. La Charte des Nations Unies ( le principe dela majorité + la règle de l’unanimité). Le vote à l’unanimité - Ex. est adoptée par le Pacte de la Société desNations (article 5). - Ex. le Conseil de l’Europe pour les décisionspour lesquelles une autre procédure de vote n’aura pas été convenue. - Ex. le Conseil de l’OTAN, Conseil de la Liguearabe, le Conseil de l’OCDE pour les questions importantes. Selon importance de L’état, il y a plus de voix pour certain - Un État = une voix ? Si non - Nombre Inégal des voix ? Si oui - Critères de détermination ? Ex. Article 27 de la Charte de l’ONU |
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Personalité juridque des O.I O.I est-elle doté d'une personnalité jurdique interne ou international ou les deux? EXPLIQUER |
Interne International |
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Une personnalité interne |
(EX : ONU à une centrale à New-York mais peut avoir un centre en Afrique du Sud.. cela est interne)
- Rapport entre Les OI et l'Etat dans lequel est reconnue l'existence de la personnalité morale. État membre doit reconnaitre personnalité juridique, par contre ceux qui ne sont pas membres n’ont pas de le reconnaitre - Cette personnalité interne s'impose-elle aux Etats-membres ? - Le contenu de cette personnalité interne - Pour les organisations internationales qui ne disposant pas de leur propre territoire ? |
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L'acte constitutif prévoit |
1- Le fondement : besoin de contracter, de prendre des décisions, pour qu’elle puisse agir, aquéquir des liens, avoir un patrimoine 2- Personnalité juridique : reconnue par l’acte constitutif ou la charte de chaque O.I donner par les États qui ont créer l’organisation. Interne = O.I existe sur leterritoire sur plusieurs États membres, pour lui donner le pouvoir d’agir |
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L’accord de la personnalité juridique internationale à une OI sert à quoi ?
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- Donner le pouvoir d'entretenir des relations diplomatiques par la représentation desEtats ou d'autres entités auprès de l'organisation; - Donner le pouvoir de conclure des traités au nom de ces organisations; - de la capacité de présenter une réclamation internationale. EX : l’Afrique du Sud n’a pas protéger l’ONU d’une mission, ONU peut pourvoir car n’a pas respecter ses engagements • La personnalité juridique de l'organisation s'impose aux États-membres, mais reste inopposable auxEtats tiers à l'organisation (inopposabilité relative). • En somme,l'organisation internationale doit avoir une personnalité juridique, et de ce fait,elle est un sujet de droit, mais un sujet de droit bien particulier. |
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Des compétences fonctionnelles
(3 choses) |
• les limites de la compétence des OI dépendent du cadre géographique ou de l'objet.Compétence d’agir selon sa fonction, son objectif. Certain c’est général comme L’ONU et d’autre ses limité comme l’O.I. du commerce. Peut être compétent étendu ou limité (géographie,sujets, compétences) - Leur compétence est limitée à leur domaine fonctionnel. Elles peuvent conclure des traités internationaux et des actes unilatéraux : résolutions(obligatoires) ou recommandations (dénuées de force obligatoire). - Ex.l'ONU a des compétences larges car elle a une grande étendue géographique et qu'elle s'occupe de plein de choses (l'OMC de même). |
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• La capacité délictuelle : |
L'organisationpeut se voir imputer le comportement de ses agents, de sorte que saresponsabilité soit engagée au niveau international. L’ONU a mission sur territoire état membre, si membrede l’ONU comment « crime » c’est l’ONU le responsable |
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• Compétence spécialisée : |
Le principe de spécialité implique que les compétences des OI ne sont justifiées que par des objectifs inscrits dans les textes constitutionnels. Tout empiétement au delà de ce domaine engage la responsabilité de l'organisation internationale.
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• Des compétences implicites : |
Les États,lorsqu'ils créent une OI, ne peuvent pas tout prévoir. On considère que l'OIpossède toutes les compétences qui lui sont nécessaires pour remplir sa missionmême si elles ne sont pas écrites dans sa charte constitutive. Ex. Dans un avis de 1949, la CIJ a reconnu à l’ONUle droit d’exercer sa protection fonctionnelle à l’endroit de ses agents, mêmesi la Charte était silencieux sur ce point |
