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23 Cards in this Set

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Arret CCass 1954

3 elements const du C de travail = prestation de service, lien de subordination et rémunération ccass 1996

CCass 1996 Societe Generale

Definit lien de subirdination = execution du travail sous les 3 pouvoirs de l’employeur

CCass 2000 Labanne

C de travail depend ni de la volonté des parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné au contrat, mais aux conditions de fait

Art 12 CPC

Le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arreter aux qualifications données par les parties

Art 1124 CCiv

Distingue l’offre et la promesse d’embauche

Art 1113 CCiv

Offre + Acceptation = Formation du contrat

Art L1132-1 CT

Prohibition des motifs discriminatoires

Art L1242-12

Oblig d’un ecrit pour CDD

Art L1242-2 CT

Cas de recours CDD

Article L1242-1

CDD ne peut pas avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise

Art L1121-1

Nul ne peut apporter aux D de la personne une restriction qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ou proportionnée au but recherché

CCass 2001 Nikon

Reconnait le droit à la protection de la vie privée, que ce soit hors du temps et lieu de travail ou dans le temps/lieu de travail

Art 9 CCiv

Protection de la vie privée

CCass Petit Bateau

On peut porter atteinte au respect à la vie privée pour constituer une preuve si strictement nécessaire (seul moyen d’exercer le D de preuve) et si proportionné au but recherché (= protection de l’intérêt de l’entreprise)

CCass 2014 Babyloup

Possibilité de clause de neutralité dans le RI

Art 9 CPC

Preuve illicite n’est pas invocable devant le juge

Art L1224-1

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur (par vente, fusion, transformation du fonds etc), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise

Art L1232-1

Tout licenciement pour motif perso (inherent a la personne) doit avoir une cause reelle et serieuse)

Article 1233-3

3 conditions du licenciement pour motif eco (motif non inherent, cause materielle et cause substantielle)

Article L1235-3

Suites du licenciement sans cause R et S

Article L1235-3

Suites du licenciement sans cause R et S

Art 1235-3-1

Nullité du licenciement

Art 1218 CCiv

Force majeure