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108 Cards in this Set
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Définition du temps de travail
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durée de travail = temps durant lequel le collaborateur doit se mettre à disposition de son employeur pour effectuer son travail
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au niveau temps de travail
le temps de présence dans l'entreprise |
considéré comme temps de travail même si aucune activité n'est effectuée
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au niveau temps de travail
le trajet au travail |
n'est pas considéré comme temps de travail
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au niveau temps de travail
le service de dépannage ou de disponibilité ( travail sur appel ) |
est considéré comme temps de travail pour autant que le collaborateur ait effectivement dû se présenter au travail
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A quoi ne s'applique pas la loi sur le travail ?
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aux administrations fédérales, cantonales et communales
aux entreprises typiquement familiales à des catégories particulières d'employés ( médecins, cadres supérieurs, dirigeants....) |
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Quoi de spécial au niveau de l'horaire de travail ?
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l'horaire de travail doit être affiché dans l'entreprise
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Qui est compétent pour délivrer les permis tel que le travail de nuit, le travail continu....
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L'office fédéral
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L'office fédéral est compétent pour délivrer les permis concernant :
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- le déplacement des limites du travail de jour
- le travail de nuit régulier ou périodique - le travail du dimanche régulier ou périodique - le travail régulier ou périodique à 3 équipes ou d'avantage - le travail continu |
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Organes d'exécution et de contrôles de la LTr sont :
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Inspections cantonales du travail
Inspections fédérales du travail |
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Exécution et contrôles de la LTr par
Inspections cantonales du travail sur ? |
- Contrôles ( inspections santé et sécurité, enquêtes, traitement de requêtes pour dérogation à la LTr )
- Prévention ( information, campagnes.... ) - Concertation ( collaboration avec partenaires sociaux) - Autorisation ( travail de nuit temporaire, travail continu temporaire, travail du dimanche temporaires) |
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Exécution et contrôles de la LTr par
Inspections fédérales du travail sur ? |
- Permis pour travail régulier ou périodique de nuit, de travail continu régulier, travail du dimanche régulier
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Durée du travail et repos selon LTr
durées max hebdomadaires ? |
45h ( industrie)
50h ( artisanal ) |
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Durée du travail et repos selon LTr
Dans les entreprises à forte variation saisonnière, la durée max hebdo peut être .... ? |
prolongée de 4 heures pour autant qu'elle ne soit pas dépassée en moyenne sur 6 mois
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Durée du travail et repos selon LTr
Dépassement possible en cas de ? |
urgence ou surcroît extraordinaire de travail, inventaire, perturbations dans l'entreprise
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Durée du travail et repos selon LTr
L'horaire de travail doit être ..... ? |
affichée dans l'entreprise
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Travail de jour
spécificités : |
entre 6h et 20h
travail du jour et du soir (6h à 23h) non soumis à autorisation, mais doit faire l'objet d'une consultation des travailleurs Extension de travail du jour et du soir ( de 5h à 24h ) non soumis à autorisation mais avec l'accord de la majorité des collaborateurs concernés ( ou des représentants des travailleurs ) le travail de jour et du soir doit être compris dans un espace de 14h ( intervalle max) |
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Travail du soir
spécificités : |
idem que travail du jour, mais entre 20h et 23h
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Travail de nuit
spécificités : |
entre 23h et 6h
autorisé pour les femmes travail de nuit temporaire ( moins de 3 mois par année ou avec caractère exceptionnel moins de 6 mois par an ) majoration de 25% à verser travail de nuit régulier ( ou dès 25 nuits par an ) -compensation de 10% du temps consacré au travail de nuit (temps de repos accordé dans un délai d'une année) -examen médical obligatoire et mesures de protection (organisation transports, possibilité adéquate de s'alimenter et de se reposer.....) -maximum 6 semaines de nuit sans alternance avec un travail de jour Durée maximale du travail de nuit : 9h dans intervalle de 10h, pauses incluses En cas de repos hebdomadaire ininterrompu d'au moins 36h, le repos quotidien peut être réduit à 8h une fois par semaine Prendre toutes les mesures appropriéés pour la protection des employeurs |
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Travail du dimanche........et des jours feriés
spécificités : |
Entre le samedi 23h et le dimanche 23h
Travail du dimanche temporaire ( qui n'excède pas 6 dimanches ou jours feriés par année ) : majoration 50% / repos compensatoire / consentement du collaborateur Travail du dimanche régulier ou périodique, compensation en temps dans les 4 semaines Jour de repos compensatoire (24h) la semaine qui précède ou qui suit 35heures de repos consécutives après une période incluant un travail le dimanche |
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Heures supplémentaires
spécificités : |
Les heures supplémentaires se rapportent au contrat de travail ( droit privé )
Heures qui dépassent les heures contractuellement fixées et qui ne dépassent pas le maximum légal Comme les heures supplémentaires se réfèrent au contrat de travail, il s'agit de définir par contrat ou par convention, le mode de compensation pratiqué - rémunération des heures supp. avec majoration 25% - compensation par congé d'une même durée alors sans supplément de salaire - renoncement à la compensation Par contrat ou par accord, le travailleur peut renoncer à la compensation de ses heures supp. |
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Travail supplémentaire
spécificités : |
le travail supplémentaire se rapporte à la LTr ( droit public )
Heures qui dépassent le maximum hebdomadaire autorisé Ne peut dépasser 2 heures par jour Ne peut dépasser 170 heures par année civile Admis en cas d'urgence ou de surcroit extraordinaire de travail, inventaire, prévenir ou supprimer des perturbations Le travail supplémentaire doit être compensé ( pas de dérogation possible ) -soit par une rémunération des heures au tarif majoré +25% soir par congé de même durée avec l'accord des collaborateurs ( par convention, par contrat....) -compensation dans les 14 semaines (sauf si accord, maus au max 12mois) Le "vrai" cadre n'est pas soumis à la LTr |
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Qu'est-ce qu'un "vrai" cadre ?
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personne exerçant une fonction dirigeante, pouvoir de décision important, capable d'influencer fortement des décisions portée majeure pour l'entreprise....
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HS et TS compensations :
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la compensation des heures supp et du travail supp doit faire l'objet d'un accord sur le principe de compensation. ( compensation en temps ou en argent, majoration )
La compensation des heures supp et du travail supp doit faire l'objet d'un accord sur le moment de la compensation. Il doit y avoir accord, l'employeur ne peut fixer la période de compensation. |
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Repos/Pause
spécificités : |
Travail de jour, pause minimale : 1h dès 9h de travail, 30 minutes dès 7h de travail, 15 minutes dès 5h30 de travail
Pas plus de 5h30 sans pause ! Les pause comptent comme temps de travail lorsque le collaborateur n'est pas autorisé à quitter sa place de travail. Dans ces conditions, les pauses doivent être payées. Repos quotidien minimum : 11 heures consécutives Le repos quotidien peut être réduit à 8h une par semaine pour autant que la moyenne sur 2 semaines atteigne 11 heures Le repos hebdomadaire en fin de semaines doit être de 35 heures au minimum et doit inclure l'intervalle samedi 23h au dimanche 23h si le travail hebdomadaire est réparti sur plus de 5 jours, congé hebdomadaire minimum 1/2 jour Le travailleur a droit à un repos de 24h après 7 jours de travail au plus interdiction de remplacer du repos par de l'argent, sauf à la fin des rapports de travail |
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Travail en équipes
spécificités : |
Travail en équipe de jour ( et du soir..... soit entre 6h et 23h) pas soumis à autorisation dans l'intervalle jour et du soir
Travail en 3 équipes et plus, durée max de travail quotidien : 10 heures, pauses incluses sens de rotation du matin vers le soir (exceptions admises si octroi régulier de périodes de repos hebdo de 3 jours au plus) Aucun travailleur ne peut être occupé la nuit pendant plus de 6 semaines (dérogation possible) . Tous les travailleurs participent uniformément au travail de jour et de nuit ( dérogation possible ) Examens médicaux à prodiguer |
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Travail continu
spécificités : |
Organisation du temps de travail qui repose sur le travail en équipe 7 jours sur 7, 24h/24
Soumis à autorisation IFT ( demande de permis motivée avec l'horaire projeté, les pauses, les repos, l'alternance des équipes ) Durée maximale de travail hebdo ne doit pas être dépassée en moyenne sur 16 semaines ( 20 semaines exceptionnellement ) Durée hebdomadaire : max 52 heures (étendue à 60heures si travail peu astreignant) Durée quotidienne : max 9h/24 dans un intervalle de 10heures ( durée étendue à 12heures entre le vendredi soir et le lundi matin avec pause de 2h accordée ) Repos de 61 jours par année civile dont 26 tombant sur un dimanche Repos de 24h après 7 jours de travail au plus Possibilité d'instaurer un travail continu atypique ( entre jeudi 20h et le lundi matin) |
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Travail de piquet
spécificités : |
Bien fixer les règles
Ne doit pas excéder 7 jours par période de 4 semaines (dérogation possible) Peut aller jusqu'à 14 jours par mois pour autant que le nombre moyen annuel d'interventions ne dépasse pas 5 Le temps d'intervention et le trajet (aller-retour) sont considérés comme temps de travail. Le temps d'attente compte comme durée de travail dans la mesure de l'activité effectivement déployée pour l'employeur Horaires à communiquer au moins 2 semaines avant leur introduction |
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Femme
spécificités : |
Egalité homme-femme
Occupation limitée durant période de maternité ( occupation avec le consentement de l'intéressée / 9 heures max par jour / droit à un congé pour l'allaitement / repos réguliers durant la journée / station debout limitée / travaux dangereux limités ou interdits / mesure de protection adéquat ) Adaptation impossible des conditions de travail, risque trop important. Octroi du 80% du salaire. Interdiction de travailler durant les 8 semaines qui suivent l'accouchement Allaitement compte à 50% si effectué hors entreprise, compte à 100% si effectué dans l'entreprise congé maternité = 14 semaines |
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Travailleurs avec des responsabilités familiales
spécificité : |
ne peuvent être affectés à un travail supplémentaire qu'avec leur consentement
Droit à 3 jours de congés pour la garde d'un enfant malade ( sur présentation du certificat ) - employeur pas obligé de payer Droit à un temps de pause de midi de 1h30 |
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Droit de participation des représentant des travailleurs
spécificité |
Droit de participation pour tout ce qui concerne la santé, l'organisation du temps de travail et l'aménagement des horaires, les mesures particulières en cas de travail de nuit
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Santé
spécificités : |
MSST ( médecins du travail et autre spécialistes du travail ), prévention des risques professionnels
Prendre toutes les mesures pour protéger la santé des collaborateurs Prendre toutes les mesures pour protégé l'intégrité personnelle du collaborateur ( aspect psychique ) Le terme "hygiène" est remplacé par "protection de la santé" Précautions à prendre OLT ( ventilation, éclairage, bruit, cages d'escaliers, sols, évacuations, toilettes h/f, prévention incendire, sécurité, équipement de protection, ergonomie, stress, mantention des charges, harcèlement sexuel, mobbing, cigarettes, alcool, surveillances des travailleurs, informations, consultation) |
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Types de modèles horaires :
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Horaire variable - flexible : liberté de choix de début et de fin de travail dans des limites fixées
Horaire en équipe : selon rythme tournant (matin, après-midi, nuit) Job sharing : 2 ou plusieurs collaborateurs se partagent une place de travail ( job pairing-travail commun , job splitting-répartition du travail selon masse horaire , job split-level-sharing-répartition du travail selon compétences de chacun ) Temps de travail annuel : temps de présence se base sur une présence annuelle Travail sur appel - travail intérimaire : dispo sur appel Modèle à la carte : augmentation du temps de travail hebdo avec plus de vacances ou plus de salaire Travail à temps partiel : temps de travail réduit par contrat Retraite à la carte : réduction du temps de travail et passage à la retraite Année sabbatique, congé non payé : congé de longue durée pour de la formation ......... Epargne temps : les heures supp accumulées permettent de partir plus vite à la retraite |
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Avantages de la saisie des horaires :
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- précision dans la situation de chaque collaborateur
- vue d'ensemble, contrôle possible - équité de traitement - sécurité pour collaborateur - sentiment de reconnaissance des heures effectivement faites |
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La saisie des horaires peut provoquer :
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- un sentiment négatif de contrôle
- une restriction à la flexibilité |
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Lors de l'introduction d'un système horaire, la direction de l'entreprise devra :
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- se déterminer sur le modèle horaire à introduire
- définir les instruments de saisie de temps - définir les instruments de contrôle - définir un plan de communication pour que les collaborateurs connaissent et adhèrent au modèle horaire |
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Aménagement du temps de travail
qui est compétent et que doit faire l'employeur ? |
l'employeur est compétent pour déterminer la durée de travail et sa répartition
L'employeur devra respecter les prescriptions légales Il devra également trouver un modèle horaire qui corresponde aux besoins de son entreprise et qui, dans la mesure du possible, soit motivant pour les collaborateurs |
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Aménagement du temps de travail
Etape 1 : flexibilité Objectif ? |
trouver un model horaire qui s'adapte au marché, au rythme saisonnier, aux pointes journalières, aux besoins du collaborateur
heures d'ouverture, heures variables, heures fixes ou bloquées (présence obligatoire), pause Flexibilité, souplesse, mobilité doivent se conjuguer avec les attentes des collaborateurs, avec les prescriptions légales et avec les contrats et conventions collectives |
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Aménagement du temps de travail
Etape 2 : durée du travail le temps de travail est réparti sur des périodes ....... ? |
plus ou moins longues
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Aménagement du temps de travail
Etape 2 : durée du travail Des réductions de temps de travail sont à considérer : |
- travail à temps partiel
- job sharing - travail sur appel |
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Aménagement du temps de travail
Etape 3 : aménagement individuel de la durée de travail explication : |
Le collaborateur détermine son horaire en fonction des contraintes de son service et des éventuelles restrictions (heures fixes ou bloquées, horaires d'ouverture) de l'entreprise
Le collaborateur est obligatoirement présent durant les heures fixes, décide de sa présence durant les heures variables ou mobiles. L'employeur devra s'assurer que les prescriptions légales soient respectées. Un règlement d'horaire variable ou flexible doit assurer une pratique cohérente. |
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Evolution de la durée légale max du travail en Suisse
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1848 - 78h par semaine
1964 - LTr, 45 ou 50 heures |
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Que se passe-t-il si l'employé doit exercer son activité ailleurs que sur son lieu de travail habituel et que la durée ordinaire du trajet s'en trouve rallongée ?
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Le surplus de temps occasionné par rapport au trajet ordinaire est réputé temps de travail
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Que se passe-t-il avec le temps de travail si l'employé est envoyé en formation sur ordre de l'employeur ou en vertu de la loi parce que son activité professionnel l'exige ?
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Le temps de formation est réputé temps de travail
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La loi sur l'allaitement est effective pendant combien de temps ?
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Pendant la 1ère année de vie de l'enfant
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Droit à un rattrapage ultérieur ou antérieur pour temps consacré à l'allaitement ?
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Non, aucun rattrapage
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Article du CO pour les heures supp ?
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art. 321c
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Articles de la LTr pour travail supp ?
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art. 12-13
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Quels sont les conditions pour qu'un travailleur effectue des heures supp ?
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qu'il puisse s'en charger personnellement
que les circonstances l'exigent que les règle de la bonne foi permettent de le lui demander |
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Que se passe-t-il si un employé refuse d'effectuer des heures supp alors qu'il est en mesure de les effectuer ?
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il viole son contrat et engage sa responsabilité au ses du CO321e
il est nécessaire de lui faire un avertissement, un seul refus ne justifie pas un licenciement immédiat |
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Qui ne peut pas être occupé au-delà de la durée de travail convenue (horaire contractuel)
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les femmes enceintes
les mères qui allaitent |
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Quand un employé décide lui-même de faire des heures supp, que doit-il faire ? et que se passe-t-il s'il ne le fait pas ?
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Doit demander approbation de l'employeur
Sinon les heures de travail effectuées à l'insu de l'employeur ou sans accord ne donnent pas lieu à une rémunération ou à un congé |
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Délai pour annoncer les heures supplémentaires ?
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Annonce rapide nécessaire, en principe avant versement du prochain salaire
( acceptation sans réserve du salaire habituel = renonciation au paiement des heures supp. ) Selon Tribunal fédéral, pas de délai, si l'employeur connait ou devrait connaitre la nécessité de faire des heures supp Dans tous les cas, prescription : 5ans art.128CO |
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Principe du fardeau de la preuve des heures supplémentaires
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Appartient au travailleur ( sauf avec certaines CCT)
- Nb d'heures - Nécessité des heures supp |
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Allègement du fardeau de la preuve des heures supp
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Si le travailleur peut établir que des heures supp ont été effectuées mais qu'il lui est impossible d'en établir le nombre exact, le juge en fait une estimation basée sur les éléments du cas d'espèce
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Article du CO du paiement / compensation des heures supplémentaire
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Art.321c al.3
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Si rien n'est prévu dans CIT ou CCT, les heures supp doivent être compensées par :
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Un congé d'égale durée (accord du travailleur indispensable)
ou Paiement des heures supp à 125% du salaire |
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Que nécessite entre les parties pour la compensation des heures par un congé ?
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L'accord du travailleur, mais pas de forme de contrat particulière
L'accord doit porter sur le moment exact de la compensation |
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Compensation des heures supp. au cours de période appropriée de ?
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14 semaines qui peut être prolonger avec l'accord des parties jusqu'à 12mois
Pas de sanction si accord pour délai plus long |
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Que faut-il prendre en compte pour calculer le salaire horaire auquel s'ajoute la majoration de 25% ?
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prendre en compte tous les éléments composant la rémunération obligatoire due selon le contrat :
13em salaire gratification ... |
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En cas de salaire au temps, le suuplément de salaire pour travail supplémentaire se calcul d'après quoi ?
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D'après le salaire horaire sans allocation de résidence, allocation de ménage et allocation pour enfants
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En cas de travail à la tâche, le supplément de salaire se calcule en règle générale d'après quoi ?
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D'après le salaire moyen de la période de paie sans les allocation de résidence, allocation de ménage et allocation pour enfants
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Les prescriptions de la législation fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants s'appliquent par analogie à quoi ?
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A l'évaluation du revenu en nature, des suppléments de service et des pourboires
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Si accord écrit, possible de déroger au paiement à 125% des heures supp et de prévoir :
- paiement à mois de 125% ou pas de paiement, mais aux condition suivantes : |
Possible pour des heures supp. futures ( pas de renonciation pour des heures déjà effectuées )
A condition que le montant du salaire contienne forfaitairement le paiement des heures supp. |
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Champs d'application LTr ?
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en principe à toutes les entreprises publiques et privées
aux travailleurs occupés en Suisse par une entreprise étrangère aux travailleurs qui fournissent des prestations hors du territoire suisse et qui reviennent sur le territoire suisse après peu de temps (quelques jours) La loi ne s'applique PAS aux travailleurs détachés à l'étranger pour une longue durée |
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Exemptions complètes ou partielles de la LTr pour ?
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certains types d'entreprises ( administrations fédérales, cantonales et communales, entreprises agricoles, ménages privés ) art.2 LTr
certains types de travailleurs (travailleurs à domicile, enseignants des écoles privées, travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée, une activité artistique indépendante ou une activité scientifique ) art.3 LTr |
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Selon art. 9 LTr, la durée maximale de la semaine de travail est de ?
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45h par semaine pour :
- entreprises industrielles ( plus de 6 personnes occupées à la production ) - le personnel de bureau - le personnel technique - le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail ( plus de 50 personnes occupées à la vente dans le même bâtiment ou des bâtiments voisins ) 50h par semaine pour les autres entreprises |
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Lorsqu'une minorité d'employés pour lesequels la durée max de la semaine est de 45h, sont occupés dans la même entreprise ou partie d'entreprise que des travailleurs pour lesquels la durée max de la semaine est de 50h, que se passe-t-il ?
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On applique 50h pour tous les collaborateurs
( l'inverse n'est pas vrai ) |
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Extension possible de la durée de la semaine à condition que la moyenne de 45/50h soit respectée sur une certaine durée de ?
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+2h si en moyenne 45h sur 8 semaines
+4h si en moyenne 45h sur 4 semaines |
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En règle générale, la durée de travail quotidien est fixée librement dans la limite du travail du jour et du soir (6h-23h)
Exceptions : ? |
travail continu, jeunes travailleurs, femmes enceintes et mères qui allaitent
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Pour le travail quotidien, le travailleur doit bénéficier d'une durée de repos quotidien d'au moins combien d'heures consécutives ?
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11 heures
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Si on parle de :"dépassement exceptionnelle la durée maximale de la semaine de travail (45h/50h), De quoi parle-t-on ?
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Du travail supplémentaire
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Travail supplémentaire possible en cas de ?
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- urgence ou surcroît extraordinaire de travail
- inventaire, établissement des comptes, liquidation - prévention ou suppression de perturbations |
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Pour le travail supplémentaire, en principe pas plus de 2 heures par jour. Sauf ?
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sauf les jours chômés ou en cas de nécéssité
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Nombre maximal d'heures de travail supplémentaire par année ?
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170h ( pour ceux durée max. de 45h / sem )
140h ( pour ceux durée max. de 50h/ sem ) même si accord écrit, interdit de faire plus ! |
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Le travail supplémentaire n'est autorisé que sous forme de travail de jour ou du soir, les jours ouvrables uniquement.
Sauf circonstances exceptionnelles : ? |
menace pour le produit du travail risquant d'entrainer un dommage disproportionnel
nécessité de parer ou de remédier à des perturbations provoquées par un cas de force majeure activités indispensables et impossibles à différer visant à sauvegarder la vie et la santé des personnes et des animaux et à prévenir les atteintes à l'environnement |
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Conditions au travail supplémentaire
Que se passe-t-il si plusieurs prescriptions légales sur le versement de suppléments de salaire sont applicables pour la même période ? |
Le travailleur perçoit le supplément qui lui est le plus favorable
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Le travail supplémentaire est interdit :
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lorsque le repos quotidien qui précède à été réduit à 8h
aux jeunes gens de moins de 16ans révolus aux femmes enceintes et mères qui allaitent note : travail suuplémentaire pour des travailleurs ayant des responsabilités familiales possible uniquement avec leur consentement |
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Article de la LTr sur compensation / paiement du travail supplémentaire ?
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Art. 13 LTr
note : 26 OLT 1 |
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que veux dire OLT ?
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Ordonnance à la loi sur le travail
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Compensation / paiement du travail supplémentaire
spécificités : |
Art. 13 LTr
Compensation par un congé possible si accord entre les parties ( dans un délai de 14semaines, jusqu'à 1an par accord ) Si pas de compensation, paiement oblogatoire des heures à 125% Pas d'accord possible sur le non paiement du travail supplémentaire |
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Compensation / paiement du travail supplémentaire
Pour les employés de bureau, techniciens et autres employés. Y compris personnel de vente des grands magasins, l'obligation n'est valable qu'à partir de la .... ? |
61ème heure de TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE
Dance ce cas les 60 premières heures de TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE sont assimilées à des heures supplémentaire et leur paiement dépend de ce qui est prévu dans le contrat |
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Pratique :
pour 48 semaines, 48,5 heures de travail par semaine ( horaire contractuel : 42,5 ) A. combien d'heures sont effectuées en plus ? B. combien d'heures supplémentaire ? C. combien de travail supplémentaire ? D. Si le contrat ne prévoit rien, combien d'heures doivent être payées à 125% ? E. Si contrat exclut tout paiement des heures supplémentaire, qu'est-ce qui doit être payé ? F. Si contrat prévoit paiement des heures supplémentaires à 100%, qu'est-ce qui doit être payé ? |
A. 288 (6h x 48semaines)
B. 120 hs (2,5h x 48sem) C. 168 ts (3,5h x 48sem) D. 288h à 125% E. 108h à 125% (168h-60h) F. 180h à 100% (120h-60h) et 108h à 125% |
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Lorsque l'employeur ne se conforme pas à un permis concernant la durée du travail. L'autorité peut : ?
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L'autorité peut, après sommation écrite, lui retirer ce permis et si les circonstances le justifient, décider de lui refuser tout permis pendant un temps déterminé
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Lorsque l'inobservation d'une décision met sérieusement en danger la vie ou la santé de travailleurs ou le voisinage de l'entreprise, l'autorité cantonale peut :
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L'autorité cantonale peut, après sommation écrite, s'opposer à l'utilisation de locaux ou d'installations, et, dans les cas particuliers graves, fermer l'entreprise pour une période déterminée
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Si un employeur enfreint les prescriptions sur la durée du travail ou du repos, que se passe-t-il ?
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il est punissable d'emprisonnement pour 6 mois au plus ou d'une amende s'il agit intentionnellement
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Les heures supplémentaires d'un travailleur à temps partiel sont : ?
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Celles qui dépassent la durée de travail prévue contractuellement. selon CO 321c al.1
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Un travailleur en incapacité partielle qui effectue plus d'heures que ne prévoit le taux d'incapacité a droit à quoi ?
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Il a droit au paiement de ces heures à 100% ( heures supplémentaires uniquement si dépassent horaire contracutel )
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En cas de pluralité d'employeurs, comment les règles et les limites fixées par LTr, notamment en cas de travail supplémentaire, s'appliquent ?
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De la même manière
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Heures supplémentaires pour Horaires flexibles
spécificités : |
un surplus d'heures effectuées dans le cadre d'un horaire flexible ne sont pas des heures supplémentaires
Il appartient à l'employé de faire en sorte que les heures excédentaires effectuées puissent être compensées dans le cadre de l'horaire flexible Toutefois, ces heures sont des heures supplémentaires si les besoins de l'entreprise ou des directives expresses de l'employeur ne permettent pas à l'employé de compenser le crédit par des congés à l'intérieur de l'horaire de travail flexible convenu |
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Selon Art. 11 LTr
Dans quelles mesures peut-être compenser le travail ? |
Lorsque le travail est suspendu pour un temps relativement court, pour cause de :
- perturbation dans l'entreprise - de fermeture de l'entreprise pour cause de vacances, ou entre des jours chômés - ou lorsqu'un travailleur obtient des congés à sa demande |
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Selon Art. 11 LTr
Lorsque le travail est suspendu pour un temps relativement court, soit pour cause de : - perturbation dans l'entreprise - de fermeture de l'entreprise pour cause de vacances, ou entre des jours chômés - ou lorsqu'un travailleur obtient des congés à sa demande Que peut faire l'employeur ? |
L'employeur peut faire compenser le temps perdu dans un délai convenable ( 14 semaines, jusqu'à 1 an par accord ) et , à cet effet, dépasser la durée maximum de la semaine de travail
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Certaines spécificités sur le travail compensatoire :
Qu'est-il interdit de faire ? Est-ce que ça correspond à des heures supp. ? Fait-il parti du temps contractuel ? |
Il est interdit de compenser plus de 2h par jour et par travailleur, y compris le travail supplémentaire, sauf pendant les jours ou demi-journées ordinairement chômés.
Le temps de travail compensatoire ( notamment pour les ponts ) ne correspond pas à des heures supplémentaires et ne donne pas droit à un supplément de salaire en cas de paiement des heures (départ de l'employé avant le point ) Le temps de travail compensatoire ne fais pas partie de l'horaire contractuel |
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Pour les jeunes de moins de 13ans, combien d'heures max par jour et par semaine ?
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max 3h par jour
max. 9h par semaine |
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Pour jeunes de plus de 13ans soumis à la scolarité obligatoire, durée maximale : ?
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durant périodes scolaires : 3h/jr et 9h/sem
pendant la moitié des vacances ou pendant un stage d'orientation professionnelle : 8h par jour et 40 heures par semaine, entre 6h du mat. et 18h, avec une pause 1/2 heure au moins pour toute plage de travail de plus de 5h. La durée d'un stage d'orientation professionnelle est limitée à 2 semaines |
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Travail supplémentaire pour jeunes de MOINS de 16ans ?
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Interdit !
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Les jeunes de plus de 16ans ne peuvent effectuer de travail supplémentaire que quand ?
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Que les jours ouvrables dans l'intervalle du travail de jour et du travail du soir, mais jusqu'à 22h
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Possible de faire du travail supplémentaire pour jeune en apprentissage ?
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Normalement NON !
Sauf dans les cas où leur collaboration est nécessaire pour remédier à des perturbations de l'exploitation dues à la force majeure |
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Cadres et heures supplémentaires (CO)
Principe : |
Les cadres dirigeants ne peuvent prétendre à la rémunération des heures supplémentaires car le surcroît de travail est compensé par un salaire plus élevé
Ce principe ne s'applique toutefois que si les parties n'ont pas expressément prévu, dans le contrat de travail : - Le paiement des heures supplémentaires - Une durée déterminée de travail |
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La notion de cadre dirigeant est interprétée de manière très restrictive par les tribunaux
A. Plus que les titres utilisés, qu'est-ce qui compte ? B. Le fait qu'un travailleur bénéficie d'une position de confiance suffit-il ? C. La compétence d'engager l'entreprise par sa signature ou de donner des instructions ou l'ampleur du salaire sont-il des critères décisifs ? |
A. Les véritables responsabilités exercées
B. Non, ça ne suffit pas C. Non, ceux ne sont pas des critères décisifs |
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BASE LEGALE pour heures supplémentaire ?
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Art. 321c CO
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BASE LEGALE pour travail compensatoire ?
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Art. 11 LTr
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BASE LEGALE pour travail supplémentaire, conditions et durée ?
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Art. 12 Ltr
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BASES LEGALES pour service de piquet ?
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Art. 14 OLT 1
( art. 6, 9 à 31 et 36 LTr ) |
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BASES LEGALES pour prise en compte comme durée du travail ?
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Art. 15 OLT 1
( art. 6,9 à 31 LTr ) |
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BASES LEGALES pour Registres et autre pièces ?
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Art. 73 OLT 1
( art. 46 LTr ) |
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Les registres et pièces au sens de l'art. 46 LTr de la loi comportent toutes les données nécessaires à l'exécution de la loi, notamment :
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a.l'identité du travail
b.la nature de son activité, dates de début et cessation des rapports de service c. les durées du travail effectivement fourni, travail compensatoire et travail supplémentaire inclus, ainsi que ses coordonnées temporelles d. les jours de repos ou de repos compensatoire hebdomaidaires accordés, pour autant qu'ils ne tombent pas régulièrement un dimanche e. l'horaire et la durée des pauses d'une durée égale ou supérieure à une demi-heure f. le déplacement que pratique l'entreprise, des limites fixées pour le jour, la nuit et le dimanche g. les réglementations sur la compensation en temps prévue h. les périodes de repos supplémentaires et supplément s de salaire prescrit par la loi i. les résultat de l'examen médical quant à l'aptitude ou à la non-aptitude en cas de travail de nuit ou en cas de maternité j. la présence de raisons d'interdiction d'affectation ou les résultats d'analyses de risques effectuées en cas maternité |
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combien de temps doivent être conservés les registres et autres pièces ?
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minimum 5ans à partir de l'expiration de leur validité
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Les organes d'exécution et de surveillance peuvent ?
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Il ont compétence pour consulter des registres et pièces supplémentaires si leurs tâches l'exige. Les pièces sont restituées à l'employeur dès la fin de l'investigation
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