Rh Autorisations De Travail En Suisse

Front 1

Risques du recrutement à l'étranger

Back 1

- Chômage
- Dumping salarial ( limité avec CCT )
- Flux migratoire non maîtrisé
....

Front 2

Opportunités du recrutement à l'étranger

Back 2

- Réserve de main-d'oeuvre ( richesse )
- Progression du PIB
- Partage du savoir-faire
- Financement ass. sociales ( plus on est, moins ça nous coûte )

Front 3

Gardes-fous, moyens de surveillance par rapport au

Chômage

Back 3

- Priorité des travailleurs indigènes (ORP)
- Preuves de recherches sur le marché indigène exigées

Front 4

Gardes-fous, moyens de surveillance par rapport au

Dumping

Back 4

- Contrôle des conditions de travail et de rémunération
- Présentation d'un contrat de travail écrit

Front 5

Gardes-fous, moyens de surveillance par rapport à la

Surpopulation étrangère

Back 5

- Contingents annuels

Front 6

Le moyen de surveillance en Suisse utilise un....

Back 6

Un régime d'autorisation de travail

Front 7

Expliquer le système binaire en Suisse pour les autorisations

Back 7

1. Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE/AELE (ALCP)
- égalité de traitement entre travailleurs CH/UE-AELE
- libéralisation progressive de l'accès au marché du travail

2. La loi fédérale sur les étrangers (LEtr)
- priorité absolue des travailleurs indigènes
- accès au marché suisse réservé aux spécialistes / hautement qualifié

Front 8

Que veux dire AELE ?

Back 8

Association Européenne de libre échange

Front 9

Liste des pays de l'AELE

Back 9

- Islande
- Norvège
- Liechtenstein
- Suisse

Front 10

Pays de l'UE 17

Back 10

Allemagne - France - Belgique - Pays-Bas - Luxembourg - Italie - Angleterre - Irlande - Danemark - Grèce - Portugal - Autriche - Finlande - Suède - Chypre - Malte - Espagne

Front 11

Pays de l'UE 8

Back 11

Estonie - Hongrie - Lettonie - Lituanie - Pologne - Rèp. tchèque - Slovaquie - Slovénie

Front 12

Pays avec accord spéciaux BG/RO ?

Back 12

Bulgarie - Roumanie

Front 13

Pays tiers (LEtr)

Back 13

hors UE25/AELE , et hors BG/RO

( tous les autres )

Front 14

Principe de l'égalité de traitement
explication

Back 14

- aucune discrimination avec un travailleur suisse
- droit de conclure un contrat de travail
- droite d'obtenir une autorisation de travail; obligation de demander une autorisation (éviter le travail au noir)
- accès à l'assurance-chômage (principe de la totalisation des périodes de cotisation)

Front 15

Régime transitoire de la libre circulation

expliquer pour BG/RO

Back 15

jusqu'à juin 2016, libre circulation avec restrictions

de juin 2016 à juin 2019, libre circulation assortie d'une clause de sauvegarde

dès juin 2019, libre circulation


Attention, avec les dernières votations, ça a sûrement changé

Front 16

Régime transitoire de la libre circulation

expliquer pour UE 8

Back 16

depuis juin 2011, libre circulation assortie d'une clause de sauvegarde

dès juin 2014, libre circulation


Attention, avec les dernières votations, ça a sûrement changé

Front 17

Régime transitoire de la libre circulation

expliquer pour UE 15 + Chypre et Malte

Back 17

depuis juin 2007, libre circulation assortie d'une clause de sauvegarde

dès juin 2014, libre circulation


Attention, avec les dernières votations, ça a sûrement changé

Front 18

Quelles sont les 2 critères à regarder pour les différents types d'autorisations de travail en Suisse ?

Back 18

1. Lieu de résidence principale
2. Durée du contrat de travail

Front 19

Si lieu de résidence principale à l'étranger, type d'autorisation possible d'obtenir

Back 19

permis G

Front 20

Si lieu de résidence principale en Suisse, types d'autorisations possibles d'obtenir

Back 20

annonce, permis L , permis B, permis C

Front 21

Durée de contrat de travail pour Annonce ?

Back 21

90 jours au max

ne pas utiliser comme temps d'essai

( attention si plusieurs contrat d'annonce dans l'année, elles se cumulent, à partir du 91em jour, faire une demande de permis L )

Front 22

Durée de contrat de travail pour permis L ?

Back 22

moins de 365 jours

appelé "autorisation de séjour de courte durée"

Front 23

Durée de contrat de travail pour permis B ?

Back 23

dès le 365em jour

appelé "autorisation de séjour"

Front 24

Conditions pour la procédure d'annonce

Back 24

- Activités de moins de 91 jours civils dans l'année civile
- Les activités durant une année civile se cumulent
- Permis L nécessaire dès le 91em jour de travail
- Ne pas utiliser l'annonce pour le temps d'essai

Front 25

Procédure pour l'annonce

Back 25

- Demande d'une autorisation de travail pas nécessaire
- Annonce en ligne ou par papier

Front 26

procédure d'annonce

qui annonce ?

Back 26

l'employeur

Front 27

procédure d'annonce

quand il annonce ?

Back 27

avant le début de l'activité

Front 28

procédure d'annonce

comment il annonce ?

Back 28

formulaire ad hoc

Front 29

procédure d'annonce

Où il annonce ?

Back 29

Service de l'industrie du commerce et du travail

ou

en ligne : www.bfm.admin.ch (conseillé )

Front 30

procédure d'annonce

Coût ?

Back 30

gratuit

Front 31

procédure d'annonce

ne pas oublier concernant l'annonce ?

Back 31

ne dispose pas le travailleur de s'annoncer au contrôle des habitants ( doit s'annoncer à la commune dans les 8 jours )

Front 32

Pour un CDD de 91 jours à 364 jours

Back 32

Permis L

Front 33

Impôts à la source pour Permis L ?

Back 33

oui

Front 34

Durée du permis L

Back 34

durée du contrat

Front 35

à l'échéance du permis L

Back 35

renouvelable sur présentation du contrat de travail

Front 36

peut changer d'employeur ?

Back 36

oui

Front 37

Pour CDI ou CDD de 365 jours et plus

Back 37

permis B

Front 38

Durée du permis B

Back 38

5ans, indépendamment de la durée du CDD

Front 39

Renouvelable ?

Back 39

renouvelable pour une durée de 5ans, aux même conditions

Front 40

pour permis B, qu'est-il possible après 10ans ?

Back 40

possibilité d'obtenir un permis d'établissement (permis C) , l'employé doit faire la demande

Front 41

termes des permis L, B, C, G

Back 41

L = permis de séjour de courte durée
B = permis de séjour
C = permis d'établissement
G =permis frontalier

Front 42

Permis L&B

Documents à produire ?

Back 42

- contrat de travail ( ou attestation d'engagement )
- formulaire de demande CE/AELE
- copie du passeport ou de la carte d'identité
- 2 photos

Front 43

Permis L&B

Qui fait la demande ?

Back 43

- selon la loi, le travailleur
conseil, l'employeur s'en charge et gère l'échéance

Front 44

Permis L&B

Quand faire la demande ?

Back 44

15 jours à l'avance

Front 45

Permis L&B

Où faire la demande ?

Back 45

future commune de domicile

Front 46

Permis L&B

Quand peut-on commencer le travail ?

Back 46

dès le dépôt de la demande

Front 47

Permis L&B

Où retirer son permis ?

Back 47

A la commune de domicile

Front 48

Permis L&B

Taxes ?

Back 48

Aucune charge de l'employeur

Taxe à charge du travailleur pour établissement du permis

Front 49

Permis L&B

Des problèmes ?

Back 49

contacter la commune de séjour
ou
le service de la population et des migrations

Front 50

Permis L&B

Prolongation, renouvellement

Back 50

- sur présentation d'un contrat / attestation d'engagement
- conditions, procédures identiques à celle de l'octroi

Front 51

Permis L&B

Mobilité des travailleurs UE/AELE

Back 51

- droit de changer d'emploi et/ou de domicile en cours d'autorisation
-pas besoin d'une nouvelle autorisation de séjour de travail
- attention au renouvellement de l'autorisation à son échéance
- droit au regroupement familial

Front 52

Permis L&B

Assurance-chômage

Back 52

- Principe : droit ouvert dans le pays du dernier emploi
- Droit en Suisse selon les règles ordinateurs de LACI
- Totalisation des périodes de cotisations réalisées dans un pays de l'UE/AELE
- Droit à l'indemnité en cas de RHT
- Prélèvement de l'impôt à la source

Front 53

Permis frontalier (permis G)

Notion :

Back 53

Travailleur de l'UE/AELE qui exerce une activité salariée en Suisse mais conserve son domicile dans son pays d'origine

Front 54

Permis frontalier (permis G)

Condition

Back 54

Retour au pays de domicile au moins 1x par semaine

Front 55

Permis frontalier (permis G)
¨
Durée de validité

Back 55

- 5ans

- pour les contrats de moins d'1 an, l'autorisation correspond à la durée du contrat

Front 56

Permis frontalier (permis G)

démarches, renouvellement

Back 56

idem annonce, permis L ou permis B

Front 57

Permis frontalier (permis G)

Changement d'emploi en cours d'autorisation

Back 57

Nécessite de faire une nouvelle demande de permis G

Front 58

Permis frontalier (permis G)

Assurance chômage

Back 58

- pas de droit à l'assurance chômage en Suisse, faute de domicile ( même s'il cotise )

- droit à la RHT

Front 59

Permis d'établissement ( permis C )

Notion :

Back 59

Autorisation de séjour délivrée pour une durée indéterminée et sans conditions

Front 60

Permis d'établissement ( permis C )

Conditions d'obtention

Back 60

- 10 ans de séjour en suisse avec permis L ou B dont 5 dernières années de manière ininterrompue avec un permis B ( 5ans pour les ressortissants de l'UE17)
- bonne intégration
- bonne conduite

Front 61

Permis d'établissement ( permis C )

durée du permis

Back 61

indéterminée

Front 62

Permis d'établissement ( permis C )

conséquences pratiques pour RH

Back 62

- pas de démarche particulière à l'engagement
- pas d'iîmpôt à la source

Front 63

Régime transitoire Bulgarie - Roumanie

Types d'autorisations

Back 63

- Procédure d'annonce pas applicable jusqu'en 2016

- Permis L ou B nécessaire dès le 1er jour

- Permis L ou B, en fonction de la durée du contrat

- Permis frontaliers (permis G) possible

- Permis d'établissement (permis C) aux même conditions que le régime ordinaire

Front 64

Régime transitoire Bulgarie - Roumanie

Conditions d'octroi durant la phase transitoire

Back 64

Trois conditions cumulatives
1. Contrôle de la priorité indigènes (préférence national )
2. Contrôles des conditions d'engagement (salaire, durée, égalité )
3. Unité du contingent annuel disponible

Front 65

Régime transitoire Bulgarie - Roumanie

Accès à l'assurance-chômage

Back 65

pas de totalisation des périodes de cotisation à l'étranger jusqu'en 2016 (pas d'exportation ou d'importation )

Front 66

Régime transitoire Bulgarie - Roumanie

dès la fin de la période transitoire (juin 2016)

Back 66

- Procédure et conditions identiques au régime ordinaire UE/AELE
- Annonce possible

Front 67

Régime transitoire Bulgarie - Roumanie

Contingents annuels
pour 2013/2014

a. pour Permis L (min 4mois)
b. Permis B

Back 67

a. 9090
b. 1046

Front 68

Régime transitoire Bulgarie - Roumanie

Où déposer la demande ?

Back 68

Commune de résidence

Front 69

Régime transitoire Bulgarie - Roumanie

Contenu du dossier de demande ?

Back 69

1. Contrat de travail signé par les deux parties
2. Preuve des recherches de personnel sur le marché indigène
3. Attestation ORP des recherches infructueuses
4. Formulaire de demande d'autorisation ad hoc
5. CV + diplômes
6. Copie du passerport / carte d'identité

Front 70

Régime transitoire Bulgarie - Roumanie

Qui fait la demande ?

Back 70

Employeur (conseillé) ou travailleur

Front 71

Régime transitoire Bulgarie - Roumanie

Droit de travailler dès quand ?

Back 71

Interdiction de travailler avant la délivrance de permis L/B

Front 72

Régime transitoire Bulgarie - Roumanie

Taxes

Back 72

- à charge de l'employeur : de 50 à 300 Frs (émolument pour les 3 contrôle a priori )

- à charge du travailleur : établissement du livret

Front 73

Régime transitoire Bulgarie - Roumanie

Prolongation, renouvellement

Back 73

- sur présentation d'un contrat de travail / attestation d'engagement

- condition et procédure identiques à l'autorisation initiale

Front 74

Régime transitoire Bulgarie - Roumanie

Mobilité

Back 74

- droit de changer d'emploi et/ou de domicile
- pas besoin d'une nouvelle autorisation de séjour de travail
- attention au renouvellement de l'autorisation en cours

Front 75

Régime transitoire Bulgarie - Roumanie

Regroupement familiale ?

Back 75

oui, Droit au regroupement familiale

Front 76

Régime transitoire Bulgarie - Roumanie

Assurance-chômage

Back 76

- droit selon les règles ordinaires LACI
- pas de totalisation durant la phase transitoire

Front 77

Régime pour les ressortissants d'Etats tiers

Principes :

Back 77

- un régime restrictif
- pas de droit d'autorisation de travail
- Contrôle final par ODM (Office fédéral des migrations)
- Base légale : LEtr ( Loi fédéral sur les étrangers )

Front 78

Régime pour les ressortissants d'Etats tiers

Conditions d'octroi

Back 78

- Réservé aux cadres, spécialistes et/ou hautement qualifiés
- Plus-value aux "intérêts économiques du pays"
- Priorité absolue des travailleurs indigpnes et/ou UE/AELE
- Conditions de salaire et de travail conformes aux usages
- Contingent annuel non épuisé
- Capacité d'intégration
- Logement correct

Front 79

Régime pour les ressortissants d'Etats tiers
Types d'autorisations selon LEtr

Autorisation de séjour et de travail de courte durée (permis L)

Back 79

- Durée maximale 1an
- Renouvelable 1an ( total = 24 mois )
- Délivrée pour une activité déterminée et limitée dans le temps
- Changement d'emploi non admis, sauf raisons majeures
- A l'échéance, le travailleur doit quitter la Suisse

Front 80

Régime pour les ressortissants d'Etats tiers
Types d'autorisations selon LEtr

Autorisation de séjour et de travail (permis B)

Back 80

- Délivrée pour une activité de durée indéterminée / de plus d'une année
- Durée de l'autorisation : 1an, renouvelable ensuite chaque année
- Changement d'employeur possible si le canton ne l'a pas limité expressément dans sa décision
- Possibilité d'entreprendre une activité indépendante, avec autorisation du canton

Front 81

Régime pour les ressortissants d'Etats tiers


Permis d'établissement (permis C)

Back 81

- 10 ans de séjour avec permis B ou L, dont 5 dernières années de façon ininterrompue en Suisse avec un permis B
- Bonne intégration et maîtrise d'une langue nationale
- Bonne conduite
- Liberté économique : droit de changer d'employeur, de réaliser une activité indépendante, au même titre qu'un ressortissant suisse

Front 82

Régime pour les ressortissants d'Etats tiers


Qui fait la demande ?

Back 82

l'employeur

Front 83

Régime pour les ressortissants d'Etats tiers


Où il fait la demande ?

Back 83

Future commune de résidence du travailleur

Front 84

Régime pour les ressortissants d'Etats tiers


Quand il fait la demande ?

Back 84

3 mois avant le début de l'activité

( note : pour ceux qui ont besoin, faire la demande simultanément VISA + Permis, sinon prolongation du délai )

Front 85

Régime pour les ressortissants d'Etats tiers


Documents à fournir

Back 85

1. Formulaire officiel
2. Contrat de travail signé par les deux parties
3. Preuves des recherches sur le marché suisse/UE
4. CV et diplômes
5. Copie du passeport
6. 2 photos

Front 86

Régime pour les ressortissants d'Etats tiers


Quand il peut débuter l'activité ?

Back 86

Interdiction absolue de débuter l'activité avant la remise du permis de séjour de travail

Front 87

Régime pour les ressortissants d'Etats tiers


Procédure

Back 87

1. Dépôt de la demande à la commune de résidence

2. Préavis du canton sous les angles "intérêt économique" et "marché du travail".
Si refus, fin de procédure

3. Si préavis favorable : transmission du dossier à l'ODM pour décision définitive.
Si refus, fin de procédure

4. Si décision favorable de l'ODM : contrôle de police et octroi d'un visa à retirer à l'ambassade

5. Entrée en Suisse et annonce au contrôle des habitants dans un délai de 14 jours

6. Retrait du permis, paiement des taxes et début de l'activité

Front 88

Régime pour les ressortissants d'Etats tiers


Contingent annuels selon la LEtr

Back 88

- 1/2 du contingent annuel réparti entre les cantons
clé de répartition : selon leur capacité économique

- 1/2 en réserve auprès de la Confédération pour faire face à des besoins particuliers des cantons