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17 Cards in this Set
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Quel est l'objet de la propriété immobilière?
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Les biens fonds = toute surface de terrain ayant des limites déterminées de façon suffisante.
Les droits distincts et permanents immatriculés au RF ; servitudes personnelles improprement dites et droits analogues. Les mines = droit d'exploiter techniquement un gisement donné (sur la base d'une concession). Les parts de copropriété d'un immeuble = représentent le droit de chaque copropriétaire sur l'immeuble. Les immeubles publics = prévus à 664, il s'agit d'immeubles faisant partie d'un patrimoine administratif d'une collectivité publique. |
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Quels sont les deux modes d'acquisition de la propriété immobilière?
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Acquisition dérivée : la validité du droit de l'acquéreur dépend de la validité du droit de l'aliénateur. Cas classique, réglementé à 656 et 667.
Acquisition originaire : acquisition sans concours du propriétaire précédent. Elle se fait lorsque la validité du droit de l'acquéreur ne dépend pas de la validité du droit de l'aliénateur. 658ss. Acquisition originaire : |
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Quels sont les modes d'acquisition dérivée de la propriété immobilière?
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Avec inscription au RF : 656/1.
L'acquisition dérivée d'un immeuble se fait en principe avec inscription au RF. L'inscription est constitutive : elle transfère le droit de propriété. 3 conditions : - Titre d'acquisition valable : forme authentique des contrats. - Acte de disposition = réquisition d'unscription au RF - Inscription au RF (constitutive) Sans inscription au RF : 665/2. Dans ces cas exceptionnels, l'inscription est seulement déclarative. Succession universelle, régime matrimonial, fusion de sociétés. |
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Quels sont les modes d'acquisition originaire de la propriété immobilière?
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Occupation et Accession.
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Qu'est-ce que l'occupation en matière immobilière?
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Occupation (d'une chose sans maître, 658). Pour qu'il soit une chose sans maître, l'immeuble :
- n'a pas de propriétaire - n'a jamais eu de propriétaire - n'a plus de propriétaire Il faut que cela résulte du RF. 658/2 : portions de sol non immatriculées au RF. Droit cantonal. |
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Qu'est-ce que l'acquisition de la propriété immobilière par accession?
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Plusieurs cas :
659 : formation de nouvelles terres 660 : glissement de terrain 659/3 : nouvelles terres + glissements 660a et 660b (+668, 668a) : territoires en mouvement permanent. |
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Qu'est-ce que la prescription acquisitive pour les immeubles?
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Acquisition du droit sur la chose des suites d'une possession paisible, prolongée et ininterrompue sur cette chose. Rare pour les immeubles, seulement 2 cas possibles :
- 661 : prescription acquisitive ordinaire = inscription erronée de la personne de bonne foi en tant que propriétaire pendant 10 ans. Ici, on vise le cas du titre d'acquisition non valable. - 662 : prescription acquisitive extraordinaire = possession paisible et ininterrompue à titre de propriétaire pendant 30 ans, sans inscription au RF en tant que propriétaire, d'un immeuble non immatriculé ou sans maître. La bonne foi n'a aucune importance. |
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Quelles sont les restrictions à la propriété immobilière? Donner des exemples.
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641/1.
Les restrictions touchent le droit du propriétaire d'user, de jouir ou de disposer de la chose. Restrictions volontaires : DRL ou droit personnel conféré à un tiers. Restrictions légales : 680 = pas de d'inscription au RF, fondement dans la loi. - De droit privé directe : découlent de la seule réalisation des conditions prévues par la loi (ex : 700 = enlèvement des épaves) - De droit privé indirectes : doivent être invoquées à l'égard du propriétaire concerné (ex : 694 = droit de passage). - De droit public : 702 = édictes pour des motifs d'intérêt public (cf. 680). |
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Dans quels cas peut-il y avoir perte de la propriété immobilière?
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Perte relative : la propriété s'éteint dans la personne de l'ancien propriétaire et renaît aussitôt dans la personne du nouveau propriétaire = cas d'acquisition dérivée (tous) ou originaire, à l'exception de l'occupation (donc accession, prescription acquisitive, expropriation, jugement formateur, tiers de bonne foi).
Perte absolue : - Perte totale (éboulement...) = clôture du feuillet au RF et extinction automatique de tous les droits réels sur l'immeuble. - Déréliction (avec radiation de l'inscription au RF) : abandon de possession + intention de ne plus être propriétaire + radiation du nom du propriétaire au RF. |
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Qu'est-ce que la délimitation horizontale et la délimitation verticale de la propriété immobilière?
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667ss.
La propriété du sol l'emporte sur celle du dessus et du dessous dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice. Délimitation verticale : 667/1. La hauteur dépend de ce que le propriétaire va faire de son droit de propriété. On ne peut donc pas donner de distance in abstracto. Intérêt du propriétaire à exercer son droit de propriété (cf. ATF sous-sol). + Principe de l'accession. Exceptions : 675, 677, 674/1+2, 674/3, 671-673, 676, 678, 704-712. Délimitation horizontale : 668. Plan + démarcations sur le terrain. Si conflit, c'est le plan qui prime. 669 : actions 670 : présomption de copropriété des démarcations |
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Quelles sont les règles prévues par le droit civil pour régler les rapports de voisinage?
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Art : 684 : Interdiction des immissions excessives + règles spéciales : 685 à 698 + 706 à 710.
A invoquer dans le cadre de l'action protégeant le voisin de 679. |
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Qu'est-ce que l'action en responsabilité contre le voisin? Quelles sont les conditions d'application?
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679 : le propriétaire ou le possesseur peut demander au juge d'ordonner la cessation ou l'interdiction du trouble de sa propriété/possession par son voisin et/ou la réparation du dommage.
Conditions : cours. 679 est une lex specialis de 641/2. Elle s'applique lorsque l'auteur du trouble est le voisin (= propriétaire, titulaire du DRL ou DP du fonds voisin). |
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Quelles sont les deux formes de propriété collective?
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646 : Copropriété = 2 personnes achètent une voiture et payent chacune 50% du prix.
Propriété (en main) commune. Ex : 2 héritiers. |
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Qu'est-ce que la copropriété? Comment peut-elle être constituée?
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646 = forme de propriété collective dans laquelle chaque titulaire a une part idéale de la chose et n'exige pas l'existence d'une communauté antérieure entre les propriétaires.
La copropriété crée entre les propriétaires une sorte de société qui impose à chacun des copropriétaires des droits et obligations en relation avec la chose en copropriété. Elle peut être créée par la loi, par un jugement, ou par un acte juridique entre les parties. |
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Quels sont les droits du copropriétaire sur la chose? Comment ces droits doivent-ils être exercés?
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648/1 : le propriétaire a le droit d'usage et de jouissance de la chose en tant que telle, dans la mesure de sa quote-part.
Administration : certains actes peuvent être faits par un copropriétaire seul, et d'autres doivent être faits avec le concours ou l'autorisation de tous. Droits d'administration individuels : - 647 let. a al. 1 = actes d'administration courante - 647 al. 2 ch. 1 = actes indispensables au maintien de la valeur / utilité de la chose - 647 al. 2 ch. 2 = mesures d'urgence - 648 al. 1 = pour veiller aux intérêts communs Tous les autres actes d'administration doivent être exercés de manière collective : - 648 al. 2 = actes de disposition de la chose : accord de tous - 647b = actes d'administration importants - 647c = travaux nécessaires - 647d = travaux utiles - 647e = travaux somptuaires Si un règlement existe, c'est lui qui est déterminant, sinon on applique la loi. En aucun cas un règlement ne peut limiter le droit des copropriétaires de prendre les mesures urgentes pour sauvegarder la chose (647/2). |
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Qu'est-ce que la propriété commune? Comment peut-elle être constituée?
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652ss, 4 articles.
Forme de propriété collective qui suppose l'existence entre les propriétaires d'un lien personnel antérieur. Communauté entre les propriétaires qui a pour conséquence qu'ils détiennent la chose en commun. Ils ne peuvent exercer leur droit qu'au sein et par l'intermédiaire de la communauté. On entre dans une communauté automatiquement par l'effet de la loi : - Communauté de biens entre époux (221ss) - Indivision (336ss) - Communauté héréditaire / hoirie (602ss) - Société simple (530ss CO) - Société en nom collectif (552ss CO) - Société en commandite (594ss CO) - Communauté de droit privé cantonal On ne rencontre JAMAIS de propriété commune en dehors de ces cas, il s'agira alors soit de copropriété, soit de PPE. |
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Quels sont les droits du communiste sur la chose en propriété commune? Comment ces droits doivent-t-ils être exercés?
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653/1 : dépend de la communauté à laquelle on appartient.
Par exemple, communauté héréditaire = droit successoral de la communauté héréditaire. Il faut toujours regarder le régime spécial en question. 653/2 : règle de l'unanimité. Sauf dans les cas ou les propriétaires en commun ont prévu une règle particulière, toutes les décisions qu'ils prennent doivent l'être à l'unanimité. Règle fondamentale, notamment pour toutes les décisions d'administration et de disposition de la chose. Pas de part idéale sur la chose, on ne peut donc pas constituer de gage. |
