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Quelle est la définition de la possession?
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La possession est l'instrument de publicité en matière mobilière. C'est un pouvoir de fait, elle est indépendante de tout droit sur la chose.
919 = "Celui qui a la maîtrise effective d'une chose en a la possession". |
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Quels sont les deux éléments constitutifs de la possession?
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Maîtrise de fait/corpus = physique et intellectuelle. Élément objectif.
Volonté de posséder/animus = Élément subjectif, requiert la capacité de discernement. |
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Qu'est-ce que la possession simple? Donner un exemple.
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C'est la possession d'une seule personne qui a une maîtrise de fait totale sur la chose.
Ex : mon laptop que je ne prête jamais à personne, l'appartement dont je suis propriétaire et dans lequel j'habite seul. |
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Qu'est-ce que la possession multiple? Donner un exemple.
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Cas d'une chose qui fait l'objet de plusieurs possessions de qualités différentes = à des degrés différents. Au moins 2 possesseurs. Ex : le propriétaire d'un appartement qui le loue au locataire.
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Qu'est-ce que la possession immédiate? Donner un exemple.
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Dans un cas de possession multiple, la possession immédiate est celle de la personne qui exerce directement et sans intermédiaire, la maîtrise de fait sur la chose. Ex : le locataire de l'appartement.
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Qu'est-ce que la possession médiate? Donner un exemple.
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Dans le cas d'une possession multiple, la possession médiate est celle de la personne qui exerce sa possession par l'intermédiaire d'un tiers (possesseur immédiat) qui a un droit sur la chose. Ex : le propriétaire de l'appartement.
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Qu'est-ce que la possession originaire? Donner un exemple.
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Dépend du titre sur lequel la maîtrise repose. Dans un cas de possession multiple, c'est la possession de la personne qui remet la chose à un tiers pour lui conférer un droit réel limité ou personnel. Le possesseur originaire est nécessairement possesseur médiat. Notion toujours appréciée de manière relative. Ex apart : propriétaire // locataire ou locataire qui sous-loue.
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Qu'est-ce que la possession dérivée? Donner un exemple.
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Dépend du titre sur lequel repose la maîtrise. Dans un cas de possession multiple, possession de celui qui a reçu la chose de la part d'une autre personne qui lui a conféré un droit réel limité ou personnel. Notion toujours relative. Ex : le locataire // au propriétaire ou le sous locataire // locataire.
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Qu'est-ce que la possession individuelle? Donner un exemple.
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C'est la possession exercée par une seule personne.
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Qu'est-ce que la possession collective? Donner un exemple.
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Possession d'une même chose exercée par plusieurs personnes, qui ont toutes la même qualité de possession. 2 cas à distinguer.
Copossession = chacun des possesseurs peut exercer seul la maîtrise de fait sur la chose. Exercice individuel. Ex : 2 personnes ont 1 ou 2 clefs pour la même voiture. Possession commune = le(s) possesseur(s) a/ont besoin du concours des autres possesseurs pour exercer la maîtrise de fait sur la chose. Exercice commun. Ex : coffre avec 2 serrures différentes, chaque possesseur n'a qu'une clef qui n'ouvre qu'une serrure. |
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Qu'est-ce que la possession légitime? Donner un exemple.
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Celle du possesseur qui a un droit (réel ou personnel) valable sur la chose. Ex : je possède un t-shirt que j'ai acheté dans un magasin.
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Qu'est-ce que la possession illégitime? Donner un exemple.
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Possession qui n'est pas fondée sur un droit valable. Ex : un voleur est possesseur de la chose volée, il en a la maîtrise effective.
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Qu'est-ce que l'acquisition originaire de la possession? Donner un exemple.
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Possession qui s'acquiert sans le concours du possesseur antérieur, ou entrée en possession d'une chose qui n'avait pas de possesseur auparavant. Cas autorisés par la loi : occupation d'une chose sans maître, prise de possession d'une chose trouvée, trésor, objet ayant une valeur scientifique, épaves. Non autorisés : vol. Autre cas : chaque fois qu'une condition de validité d'une acquisition dérivée n'est pas remplie.
Pour être acquéreur originaire, il faut exercer une maîtrise de fait sur la chose (acte matériel) + Manifester sa volonté de posséder la chose (action de fait + capacité de discernement). |
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Qu'est-ce que l'acquisition dérivée de la possession? Donner un exemple.
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Acquisition de la possession se faisant avec le concours du possesseur antérieur, avec cession volontaire de la possession à un tiers.
Avec remise de la chose (principe) ou sans (cas particulier). 922, 923, 924. Ex : on me prête un livre. |
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Quand y a-t-il perte de la possession?
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921 : Il y a perte de la possession quand l'exercice de la possession est interrompu par des faits dont la nature n'est pas passagère.
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Quand y a-t-il perte volontaire de la possession? Donner un exemple.
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3 cas :
Abandon = déréliction : fait d'abandonner la possession, plus précisément la propriété de la chose. La chose est abandonnée. Ex : on laisse volontairement la chose sur une table et on part. Aliénation = vente : la chose fait l'objet d'une acquisition dérivée de la possession. Le possesseur dérivé manifeste sa volonté de ne plus posséder pour le possesseur originaire. |
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Quand y a-t-il perte involontaire de la possession? Donner un exemple.
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2 cas :
La chose est perdue, volée ou soustraite au possesseur immédiat sans sa volonté (934). Le possesseur originaire perd la possession car le possesseur dérivé cesse de posséder pour lui. Ex : je prête mon ordinateur à un copain et il ne me le rend pas. |
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Qu'est-ce que le droit de défense (en matière de possession?)
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C'est un droit de justice propre : le possesseur est en droit de s'opposer lui même (hors tribunal) à toute atteinte portée à sa possession (926). Vise à protéger la possession qui porte aussi bien sur un meuble que sur un immeuble. Cf. tableau des actions (même si ce n'est pas une action).
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Quelles sont les actions possessoires?
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Réintégrande de 927 et action en raison du trouble de 928, toutes deux à mettre en relation avec 929. (voir tableau des actions).
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Quelles sont les présomptions attachées à la possession? (en matière mobilière)
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Pour le possesseur originaire :
930/1 : le possesseur actuel d'une chose mobilière est présumé en être le propriétaire. 930/2 : Le possesseur antérieur est présumé avoir été propriétaire pendant la durée de sa possession. Pour le possesseur dérivé : 931/2 : Le possesseur dérivé est présumé titulaire du droit sur lequel il prétend fonder sa possession. 921/1 : Le possesseur dérivé peut invoquer la présomption de propriété de la personne dont il détient la chose mobilière de bonne foi. |
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Quelles sont les fictions protégeant les acquéreurs de bonne foi? (en matière mobilière)
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En principe, si la personne qui dispose de la chose n'en a pas le pouvoir, il n'y a pas transfert de propriété : l'acquéreur n'a pas acquis de droit.
2 exceptions : 933 : chose confiée : la personne qui dispose d'une chose confiée transfère le droit de propriété quand bien même elle n'avait pas le droit d'en disposer. 935 : monnaie + titres au porteur |
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Quelles sont les actions mobilières et leurs conditions d'application?
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Action en revendication mobilière de 934 : choses perdues ou volées.
Action en revendication mobilière de 936 : mauvaise foi du possesseur actuel |
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Quelle est la responsabilité du possesseur de bonne foi tenu à restitution?
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938 et 939 (s'appliquent également à la réintégrande de 927) :
- Remboursement des impenses utiles et nécessaires + droit de rétention - Pas d'indemnité due pour l'usage/jouissance de la chose - Pas d'indemnité due pour la détérioration/destruction/aliénation de la chose - On peut garder les fruits |
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Quelle est la responsabilité du possesseur de mauvaise foi tenu à restitution?
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940 s'applique :
- Obligation de restitution de la chose - Indemnité due pour tous les avantages tirés ou à tirer - Indemnité due pour détérioration/destruction/aliénation de la chose - Remboursement des impenses nécessaire uniquement sans droit de rétention. |
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Quels sont les 4 grands principes de base du RF?
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- Principe de publicité formelle du RF (970/1)
- Principe du classement réel (945/1) : RF tenu par immeuble, chaque immeuble a un feuillet. - Principe absolu de l'inscription (971/1) : Inscription constitutive : l'inscription du droit réel au RF est en principe nécessaire pour que le droit puisse naître (saufs cas particuliers). - Principe de la légalité matérielle de l'inscription (974 et 975) : L'inscription au RF ne produit des effets que si elle repose sur un titre d'acquisition valable. |
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Quels sont les moyens juridiques à disposition contre les décisions du conservateur du RF?
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Si le conservateur commet une erreur, il est possible de faire une action en rectification du RF de 975. Cette action est utilisée lorsqu'une inscription a été faite, radiée ou modifiée sans cause légitime.
On peut faire recours à l'autorité de surveillance, selon 976 dans tous les autres cas, càd lorsque le conservateur agit ou refuse d'agir à la demande (ex : s'il demande des pièces que l'on conteste devoir fournir, ou pour un refus de délivrer un extrait). En cas d'erreur d'écriture faite par mégarde par le conservateur, on peut procéder à une rectification directe du RF s'il y a accord des parties concernées, selon 977. Exceptionnellement, selon 976, le conservateur peut agir d'office pour radier une inscription qui n'a plus aucune valeur juridique. Les cantons sont responsables de tout dommage résultant d'une erreur au RF. 955 leur donne un droit de recours contre le conservateur (action récursoire). |
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Quels sont les types de documents tenus par les organes du RF?
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- Grand livre (945/1) :
Livre dans lequel on trouve tous les feuillets de chaque immeuble. - Documents complémentaires : Etat descriptif de l'immeuble, plans, pièces justificatives, rôle... - Journal : 948/1 : répertoire chronologique de tout ce qui est fait au RF. 972/2 : l'effet des inscriptions au RF remonte à la date et l'heure indiqués dans le journal. - Registres accessoires : Possibilité prévue par 949 pour faciliter la tenue du RF. Institutions complémentaires n'ayant pas d'effet sur le RF. |
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Quelles sont les opérations possibles au RF?
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Immatriculation : Tout immeuble doit être immatriculé au RF (943/1). Immatriculation de certains immeubles publics également (944).
Inscriptions (958) : de la propriété et des droits réels limités (servitudes, charges foncières, droits de gage). Annotations : droits personnels en rapport avec l'immeuble (959), restrictions du droit d'aliéner (960) et inscriptions à caractère provisoire (961). Mentions (946/2 et 962) : effet purement informatif et non juridique : signalent un rapport juridique en relation avec un immeuble. Seules les inscriptions et les annotations ont des effets juridiques. |
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Quels sont les 4 principaux effets du RF?
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Présomption du droit (937/2) : Le droit inscrit au RF est présumé exister et avoir le titulaire et le contenu qui ressortent de l'inscription. Tout tiers qui conteste l'existence ou le contenu du droit réel inscrit doit apporter la preuve de son inexactitude.
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