Principaux Textes Dans Le Champ De L'inclusion/exclusion

Front 1

La loi numéro 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, complétée par la loi Borloo du 18 janvier 2005

Back 1

Un traitement des exclusions: la loi affirme la complexité de la diversité des processus d'exclusion qu'elle entend combattre (perte ou de logement, problème de santé, familiaux, financiers). De ce fait, le champ couvert par la loi d'orientation inclus l'emploi et la formation, le logement, la santé, l'éducation et la culture, la protection sociale, le surendettement, la citoyenneté, le sport, les vacances, les loisirs ou encore les transports.

L'accès aux droits fondamentaux : la loi considère que le problème des personnes en difficulté n'est pas de disposer de nouveaux droits mais d'avoir effectivement accès aux droits fondamentaux existants. L'essentiel des dispositions vise donc a créer les conditions et les procédures par lesquelles cet accès aux droits sera mieux garanti dans chacun des domaines de la vie pour les personnes les plus fragilisées par les mutations de la société.

Hint 1

Traitement des exclusions, accès aux droits fondamentaux

Front 2

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (dit « loi Borloo »)

Back 2

Emploi: Maison de l'Emploi, incitations fiscales et mesures relatives à l'apprentissage, création d'un « contrat d'avenir » pour les allocataires de minima sociaux, aides à la création d'entreprises pour les chômeurs, mesures relatives aux restructurations d'entreprise.

Logement: mesures visant la réalisation de logements sociaux et le renforcement du dispositif d'accueil et d'hébergement d'urgence.

Égalité des chances : renforcement de la dotation de solidarité urbaine, création des « équipe de réussite éducative » en école primaire et dans les collèges (rentrée 2005), mesures relatives à l'emploi des femmes sortant d'un congé maternité, création de l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et généralisation de contrat d'accueil et d'intégration .

Hint 2

Emploi, Logement, Égalité des chances

Front 3

Loi n° 2007 -290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dite « loi Dalo »)

Back 3

Pour les personnes de nationalité française ou disposant d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité, ne pouvant accéder à un logement par leurs propres moyens et ayant déposé une demande de logement HLM avec enregistrement du dépôt de dossier pour les personnes répondant aux conditions d'accès des logements HLM) le droit au logement opposable. Si une demande de logement n'a pas reçu de proposition adapté, c'est-à-dire tenant compte des besoins et des capacités, l'usager peut saisir une commission de médiation, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.

Front 4

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Back 4

Elle prévoit l'augmentation des constructions HLM, le renforcement de la politique du 1% logement et l'amélioration de l'accès à l'accession sociale à la propriété.

Front 5

Ordonnance du 4 octobre 1945

Back 5

création de la sécurité sociale

Front 6

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU)

Back 6

Elle instaure un droit au remboursement des dépenses de l'assurance maladie et vise à garantir l'accès aux soins.

Front 7

L'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015

Back 7

Parachève la logique initié avec la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) de base en créant la protection universelle maladie (la PUMA) dont l'objectif est de garantir à toute personne qui travaille où réside en France un droit à la prise en charge des frais de santé.

Front 8

Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008

Back 8

Généralise le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (RSA)

Front 9

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015

Back 9

Relative au dialogue social et à l'emploi (loi « Rebsamen ») a réformé le RSA et la prime pour l'emploi, en créant notamment la prime d'activité.