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125 Cards in this Set
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Défini la hiérarchie des normes |
Classement des règles de droit qui permet de déterminer quelles règles de niveau supérieur doivent être respectées par les règles de niveau inférieur. |
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Que concerne la directive «habitats» 92/43/CEE? |
La conservation des Habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage. |
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La présente loi tend à sauvegarder: |
Le caractère, la diversité et l'intégralité de l'environnement naturel. |
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Cite l'annexe I |
Liste d'oiseaux européens protégés |
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Cite l'annexe IIa |
Espèces strictement protégés. |
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Cite l'annexe IIb |
Espèce menacée en Wallonie qui font l'objet d'une protection stricte. |
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Cite l'annexe III |
Espèces Wallonnes partiellement protégées. |
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Cite l'annexe IV |
Espèces dont le prélèvement peut être limité. |
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Cite l'annexe V |
Moyens de capture et de mise à mort interdits. |
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Cite l'annexe VIa |
Espèces végétales strictement protégées. |
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Cite l'annexe VIb |
Espèces végétales menacées en Wallonie. |
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Cite l'annexe VII |
Espèces végétales Wallonnes partiellement protégées et espèces végétales qui doivent faire l'objet de limitations de prélèvement. |
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Cite l'annexe VIII |
Habitats naturels de la direction «Habitat» rencontrés sur le territoire de la région Wallonne. |
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Cite l'annexe IX |
Espèces de la direction «Habitat» rencontrées sur le territoire de la région Wallonne. |
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Cite l'annexe X |
Critères de sélection des sites susceptibles d'être identifiés comme sites d'importance communautaire et désignés comme zones spéciales de conservation. |
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Cite l'annexe XI |
Espèces de la direction «Oiseaux» rencontrées sur le territoire de la région Wallonne et espèces migratrices venant régulièrement en région Wallonne. |
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Quels oiseaux sont protégés par la protection des oiseaux? |
Tous les oiseaux sauf les oiseaux de basse-cour, domestiques ou gibiers (et mutants ou hybrides de Serinus Canarius (Canaries) avec une espèce non protégés). |
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La protection des oiseaux implique l'interdiction de: |
De piéger, de capturer ou de mettre à mort. De perturber intentionnellement. De détruire etc les nids et œufs. De détenir, de vendre et de transporter. |
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Cite deux espèces volatiles qualifiées de prioritaires: |
Râle des Genêts et le butor étoilé. |
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C'est quoi l'état de conservation d'une espèce ? |
Effet de l'ensemble des influences qui, agissant sur celles-ci peuvent affecter à long terme la répartition et l'importance de ses populations. |
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Cite les 4 critères de l'état de conservation d'une espèce |
Aire de répartition Population Habitat Perspective d'avenir |
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Pour sauvegarder des territoires ayant un intérêt pour la protection de la nature. Possibilité de les ériger en: |
•Réserves naturelles (domaniales ou agréés), intégrales ou dirigées. •Réserves forestières. •Parcs naturels. •Sites Natura 2000 ! |
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Pourquoi le roi peut, dans certains milieux naturels, prendre des mesures de protection ? |
•Pour conserver les espèces de la flore et de la faune. •Pour les besoins de la recherche scientifique, de l'enseignement ou de l'éducation populaire. |
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À quelle moment l'effet juridique de la mise en réserve s'applique-t-il? |
À partir de la publication au Moniteur de l'arrêté créant la réserve. |
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Défini une réserve naturelle intégrale |
Aire protégée créée dans le but d'y laisser les phénomènes naturels évoluer selon leurs lois. |
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Défini une réserve naturelle domaniale |
Aire protégée, érigée par le roi, sur des terrains appartenant à la région Wallonne pris en location par lui ou mis à sa disposition à cette fin. |
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Défini une réserve naturelle agréée |
Aire protégée, gérée par une personne physique ou morale autre que la région Wallonne et reconnue par le roi, à la demande du propriétaire des terrains et avec l'accord de leur occupant. |
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Qu'établit pour les réserves naturelles le ministre de l'agriculture? |
Les règlements relatifs à la circulation en dehors des routes et chemins ouverts à la circulation publique. |
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Par qui est gérée une réserve naturelle domaniale? |
L'administration (La DNF) |
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Quelle commission est désignée pour une réserve naturelle domaniale? |
Commission consultative de gestion. |
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Une réserve naturelle domaniale peut être intégrale ou dirigée? |
Les deux |
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Quels plans sont établis à la création d'une réserve naturelle domaniale ? |
Plan particulier de gestion Plan des chemins |
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Quelqu'un est-il désigné pour gérer une réserve naturelle domaniale nouvelle? |
Un agent de l'administration régionale chargé de la gestion de la RND concerné. |
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Les réserves naturelles domaniales peuvent être subdivisées en 4 zones allant de A à D, cite les |
A) accessible au public. B) accès du public est limité aux chemins et endroits dûment signalés. C) le public n'est autorisé à pénétrer qu'accompagné du personnel de l'administration des eaux et forêts où d'une personne mandatée par cette administration. D) interdite au public de manière permanente, temporaire ou périodique, même accompagné d'un guide. |
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Pourquoi un ingénieur EDF chargé de la gestion d'une réserve naturelle domaniale peut interdire l'accès aux zones A et B? |
•Danger d'incendie •Protection de la faune en période de reproduction. •Existence de menace grave pour les espèces. |
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Peut-on se déplacer toute la journée dans une RND? |
Non, pas entre ½ heure après le coucher du soleil et ½ heure avant le lever du soleil. |
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Par qui est gérée une réserve naturelle agréée? |
Gérée par une personne physique ou morale autre que la région Wallonne et reconnue par le gouvernement. |
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Une RNA peut être intégrale ou dirigée? |
Les deux ducon |
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Combien de temps dure un agrément? Renouvelable quand? |
Durée d'au moins 20 ans et est renouvelable à chaque échéance pour une durée de dix ans. |
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Que peut concerner une demande d'agrément ? |
•Concernant le terrain •Concernant l'occupant •Concernant le plan de gestion |
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Peut-on circuler dans une RNA? |
Oui, si le propriétaire du site a laissé l'accès au public. |
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Par qui est surveillé une RNA? |
Un conservateur ou garde assermenté. |
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Y a t'il des subsides à la gestion pour des RNA? |
Oui, subventions accordées annuellement aux occupants des RNA pour les travaux ordinaires d'aménagement et de gestion. |
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C'est quoi le but de protéger une forêt sous forme de réserve ? |
But de sauvegarder des faciès caractéristiques ou remarquables des peuplements d'essences indigènes et d'y assurer l'intégrité du sol et du milieu. Conserver en quantité suffisante la gamme complète des associations forestières caractéristiques propres à la région. |
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Défini une réserve forestière |
Forêt ou une partie de celles-ci dans laquelle se trouvent conservées ou peuvent se développer des peuplements-témoins des associations forestières typiques de la région. Une gestion Particulière, prescrite par l'aménagement forestier leur est applicable, afin de les protéger et de les sauvegarder pour l'avenir. |
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À qui doivent appartenir les forêts où parties de forêts pour être érigées en réserve forestière ? |
- à la région Wallonne. - à un propriétaire (nécessite son accord). |
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Par qui est assuré la gestion d'une réserve forestière? |
Gestion assurée par l'administration ou par le propriétaire. |
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Peut-on exploiter une réserve forestière ? |
Oui, si respect des mesures de gestion et des prescriptions de la circulaire. |
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Qu'est-il nécessaire pour exploiter une réserve forestière ? |
Un permis d'urbanisme si hors zone forestière. Et une prescription. |
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Tout le monde peut se rendre sur une réserve forestière ? |
Oui si le propriétaire laisse l'accès public. |
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Les réserves forestières gagnent-elle des subventions, indemnités ou compensations pour le propriétaire ? |
Le contrat avec le propriétaire peut prévoir une aide. Les réserves forestières sont exonérées du précompte immobilier en faveur des propriétaires forestiers publics et privés. |
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Défini ZHIB |
Étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d'eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l'eau est statique ou courante, et dont la valeur écologique et scientifique est reconnue par arrêté ministériel, sur avis du CSWCN. |
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Donne des exemples d'arrêtés de désignation des mesures dites complémentaires de protection (ZHIB) |
• Régulation du niveau d'eau. • élimination des ligneux. • Maîtrise de l'eutrophisation. • Mise en valeur des mares. • Fauché régulière. |
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Le suivi d'une ZHIB par un fonctionnaire DNF est-il obligatoire ? |
Non, il n'est pas prévu mais peu figurer dans la convention. |
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À quelle moment s'applique un régime de protection d'une ZHIB et pour combien de temps? |
Le régime de protection s'applique à partir de la publication au Moniteur de l'arrêté pour une durée indéterminée. |
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Peut-on circuler en ZHIB? |
Oui, pas de règles spécifiques. |
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Y-a-t-il des subventions pour les ZHIB? |
Aucune subvention, ni indemnités, ni compensation fiscale. |
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Défini une CSIS |
Cavité souterraine, naturelle ou artificielle, dont l'intérêt scientifique est reconnu par arrêté du Ministre de la CN sur avis du CSWCN et de la DGATLP. |
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Qui peut se rendre dans une CSIS? |
L'accès au public est décidé par le propriétaire. |
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Défini Natura 2000 |
Un réseau écologique de sites visant à assurer la conservation des habitats et des espèces menacés en Europe. |
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Dans quels buts l'union européenne a pris l'initiative de créer les zones Natura 2000? |
•Pour freiner le déclin de la biodiversité. •Pour sauvegarder des espèces et des milieux remarquables ou menacés. |
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Quelle est l'ambition du réseau Natura 2000? |
Concilier les activités humaines avec la conservation de la nature. |
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Objectif global de Natura 2000? |
Éviter la destruction et le morcellement de milieux écologiquement intéressants. |
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Quels sont les trois piliers de Natura 2000? Explique les |
• Cartographie: -Le périmètre légal des sites. -Le découpage en unités de gestion. • Régime de protection: -Mesures à respecter dans les périmètres. 1) mesures générales: s'applique partout. 2) mesures particulières: spécifiques à chaque unité de gestion. • Régime d'aide: - avantages fiscaux accordés aux propriétaires de terrains Natura 2000. 1) Terrains exonérés du précompte immobilier. 2) Exemption des droits de succession et de donation. - Indemnités. |
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C'est quoi une ZPS |
Zone de protection spéciale: Site désigné par les Etats membres des communautés européennes et faisant l'objet de mesure de protection et de gestion en vertu de la directive oiseaux pour assurer la survie et la reproduction des espèces d'oiseaux concernés. |
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C'est quoi une ZSC |
Zone spéciale de conservation: Site d'importance communautaire désigné par les Etats membres des communautés européennes et faisant l'objet de mesures de protection et de gestion en vertu de la directive habitats pour assurer la conservation des habitats naturels et/ou des populations des espèces d'intérêt communautaire pour lesquels le site est désigné. |
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Défini un habitat naturel |
Zone terrestre ou aquatique dont les caractéristiques géographiques et abiotiques et dont les possibilités de colonisation naturelle permettent la présence ou la reproduction de populations d'espèces de faune et de flore sauvages. Ils sont dits naturels, que leur existence soit ou non due à une intervention humaine. |
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Défini un habitat d'intérêt communautaire |
Habitat qui est sur le territoire de l'union européenne, en danger de disparition, ou a une aire de répartition restreinte ou est un exemple remarquable sur le plan biogéographique. |
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Défini habitats ou espèces d'intérêts communautaires prioritaires |
Encore plus vulnérables, endroits où se trouvait une espèce ou un habitat prioritaire ont d'office été sélectionnés comme site N2000. |
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Combien de sites N2000 en Wallonie ? |
240 |
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Combien couvre en hectare les sites N2000 en Wallonie ? |
221.000ha |
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Quand est-ce qu'un état de conservation d'un habitat naturel est considéré favorable? Quelles conditions sont nécessaires? |
• Son aire de répartition naturelle ainsi que les superficies qu'il couvre au sein de cette aire sont stables ou en extension. • la structure et les fonctions spécifiques nécessaires à son maintien à long terme existent et sont susceptibles de perdurer dans un avenir prévisible. • l'état de conservation des espèces qui lui sont typiques est favorable. |
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L'état de conservation s'évalue par rapport à quoi? (Sur le plan biogéographique) |
L'ensemble de l'aire de répartition européenne de l'espèce ou l'habitat naturel concerné. |
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Quels sont les critères d'évaluation du site pour un type d'habitat naturel? |
• Degré de représentativité du type d'habitat naturel sur le site. • Superficie du site couverte par le type d'habitat naturel par rapport à la superficie totale couverte par ce type d'habitat naturel sur le territoire national. • Degré de conservation de la structure et des fonctions du type d'habitat naturel concerné et possibilité de restauration. • Évaluation globale de la valeur du site pour la conservation du type d'habitat naturel concerné. |
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Quels sont les critères d'évaluation du site pour une espèce ? |
• Taille et densité de la population de l'espèce présente sur le site par rapport aux populations présentes sur le territoire national. • Degré de conservation des éléments de l'habitat importants pour l'espèce concernée et possibilité de restauration. • Degré d'isolement de la population présente sur le site par rapport l'aire de répartition naturelle de l'espèce. • Évaluation globale de la valeur du site pour la conservation de l'espèce concernée. |
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Pour les oiseaux, quels sont les territoires les plus appropriés pour figurer en N2000? |
• aires de reproduction. • de mue. • d'hivernage. • de zone de relais dans leur aire de migration. |
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De quoi bénéficient les oiseaux en termes de régimes supplémentaires? |
• Régime préventif dès leur désignation. • régime de gestion active à mettre en place dans un délai maximal de 2 ans à partir de la désignation. |
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Défini ce que sont les objectifs de conservation de sites N2000 |
Ensemble des objectifs écologiques concrets fixés à l'échelle du territoire de la région wallonne et à l'échelle des sites N2000, pour chaque type d'habitat naturel et de chaque type d'espèce pour lesquels des sites doivent être désignés, en vue d'en assurer leur maintien ou, le cas échéant, leur rétablissement dans un état de conservation favorable. |
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Sur quoi sont déterminés les objectifs de conservation N2000? |
Sur base de l'état de conservation, à l'échelle de la RW, des types habitats naturels et des espèces et ont pour objet de maintenir ou, le cas échéant, de rétablir ceux-ci dans un état de conservation favorable. |
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Décris la hiérarchie des objectifs de conservation |
1) Objectifs à l'échelle régionale. 2) objectifs à l'échelle des sites N2000. 3) Objectifs de conservation spécifique. |
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Qu'entend-on par objectif de conservation spécifique ? |
Présente des spécificités telle qu'il est nécessaire d'y appliquer des mesures différentes de celles applicables aux autres sites. |
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C'est quoi l'arrêté de désignation? |
Tous les sites N2000 sont désignés par un arrêté du Gouvernement Wallon. |
Dia 272 à 275, va relire c'est long |
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C'est quoi le régime de gestion active d'un site N2000? |
Ensemble des mesures mises en place pour maintenir ou rétablir, dans un état de conservation favorable, les types d'habitats naturels et les espèces pour lesquels le site à été désigné. |
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Depuis leur sélection, les sites N2000 bénéficient d'un premier niveau de protection, lesquels (y en a trois) |
• Protection des habitats naturels, due à une disposition particulière du CWATUPE. • Protection des espèces animales et végétales, précisée dans la LCN. • Principe de conditionnalité des aides agricoles qui porte sur le respect de certaines directives européennes. |
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La loi définit un régime préventif d'un site N2000, lequel? |
Ensemble des mesures, mises en place pour prévenir la détérioration des habitats naturels, la perturbation significative des espèces pour lesquels le site à été désigné, ou toute autre atteinte significative au site. |
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C'est quoi le régime de protection sous forme de système graduel? |
• acte interdit. • acte soumis à autorisation. • Acte soumis à notification. |
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Quels sont les actes interdits du système graduel? |
•Toute forme d'exploitation. • l'enlèvement des arbres morts jusqu'à leur décomposition. • toute autre activité ou intervention. • planter ou favoriser la régénération naturelle de résineux à moins de 12 m des cours d'eau. • ne pas maintenir min 2 arbres morts/ha et un arbre biologique/2ha. • ne pas maintenir ou créer une lisière arbustive de 10m de large. • labour des terres agricoles à moins d'1m des berges des fossés et labour des prairies permanentes. |
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Quelle mesure est obligatoire dans les actes interdits? |
Îlot de conservation |
Pas trop compris le sens, Dia 289, fais tes recherches. |
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Quelles sont les mesures nécessitant une autorisation préalable? |
• abattage et dégagement entre le 1er avril et le 30 juin. • création de drains. • emploi d'herbicides. • accès aux berges pour le bétail. • coupe totale >30% cordons rivulaires sur 10 ans. • coupes à blanc de peuplements feuillus indigènes. • amendements ou engrais minéral ou organique à moins de 12m des cours d'eau. |
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Quelles sont les mesures nécessitant une notification préalable? |
• Création de gagnages artificiels. • Entretien de drains existants. • Hébergement temporaire de groupes. |
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C'est quoi l'UG1 et UG S1? |
Milieux aquatiques: Plan d'eau, lacs, mares, sources et rivières ainsi que les végétations qui les bordent. |
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C'est quoi UG2 et UG S2? |
Milieux ouverts prioritaires: Milieux ouverts qui présentent un intérêt exceptionnel pour la biodiversité. Hébergent un nombre élevé d'espèces animales et végétales, la plupart étant rares ou spécialisées. |
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Exemples d'espèces de S1 |
Moule perlière et la mulette épaisse. |
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Exemple d'espèce de S2 |
Damier de la succise. |
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Quel est l'enjeu du maintien UG1? |
Qualité de l'eau et richesse écologique des berges. |
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Quel est l'enjeu du maintien UG2? |
Milieu rares à forte protection pour éviter toute altération de leur composition. |
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C'est quoi UG3? |
Prairies habitats d'espèces: Prairies qui abritent des espèces animales menacées à l'échelle européenne. |
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Donne des exemples d'espèces UG3 |
•Pie-grieche écorcheur, pie-grieche grise et Bécassine des marais. • petit et grand rhinolophe, barbastelle commune et vespertillion à oreilles échancrées. • triton crêté. |
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C'est quoi UG4? |
Bandes extensives: Bande de prairie de 12 m de large assurant un régime de gestion extensive. |
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C'est quoi UG5? |
Prairies de liaison: Ne présentent pas un intérêt biologique particulier mais assurent une liaison entre deux zones de grand intérêt biologique. |
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C'est quoi UG6? |
Forêts prioritaires: Forêts qui sont rares tant au niveau wallon qu'européen. Forêts de ravin et de forte pente, boulaies tourbeuses et forêts constituées d'une végétation très particulière. |
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C'est quoi UG7? |
Forêts prioritaires alluviales: Forêts situées en bordure de cours d'eau ou de plan d'eau. Forêts alluviales et forêts marécageuses. |
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C'est quoi UG8? |
Forêts indigènes de grand intérêt biologique: Hêtraie à luzule. Hêtraies acidophiles atlantiques, neutrophiles ou calcicoles. Chênaies-boulaies acidophiles humides. Chênaies-charmaies humides. |
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C'est quoi UG9? |
Forêts habitats d'espèces: Forêts feuilluses indigènes autres. Pas repris dans la liste européenne des habitats d'intérêt communautaire mais peuvent abriter des espèces menacées : lucane cerf volant, pic, bondrée aprivore, gélinotte des bois, cigogne noire. |
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C'est quoi UG10? |
Forêts non indigènes de liaison: Pas habitat N2000 mais regroupe les forêts composées majoritairement de résineux ou de feuillus non indigènes. Ces forêts assurent la liaison entre des milieux intéressants pour la biodiversité et assurent une cohérence dans la forme générale d'un site N2000. |
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C'est quoi UG TEMP1? |
Zones sous statut de protection: • Zone faisant déjà l'objet d'un statut de protection: - réserves naturelles privées ou publiques. - réserves forestières. - cavités souterraines d'intérêt scientifique. - zones humides d'intérêt biologique. • Zones abritant une biodiversité intéressante tant au niveau wallon qu'européen. • Gestion déjà assurée par différents intervenants. |
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C'est quoi UG TEMP2? |
Zones à gestion publique: Zones gérées par l'administration (souvent DNF). Mais aussi zones de friches ou espaces verts. |
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C'est quoi UG TEMP3? |
Hêtraie à luzule et autres feuillus non différenciés: Forêts qui seront reprises dans le futur soit en UG8 ou UG9. Nécessite le passage d'un cartographe pour déterminer la végétation présente. |
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Pour les actes soumis à notification, avant de réaliser ce type de travaux, il faut: |
Prévenir la direction extérieure du DNF et si il n'y a pas de réaction après 15 jours: autorisation validée. |
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Pour les actes soumis à autorisation, pour réaliser ce type de travaux, il faut : |
Avoir reçu l'autorisation du DNF et si il n'y a pas de réponse, la demande est refusée. |
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Pour les actes interdits, ce type de travaux n'est pas autorisé mais: |
On peut introduire une demande de dérogation. |
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C'est quoi la commission consultative de conservation CCC? |
Un "organisme" ayant pour mission de surveiller l'état de conservation des sites N2000, d'émettre un avis sur toute question relative à la conservation des sites et d'établir un rapport annuel de ses activités au gouvernement. |
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Des subventions ou indemnités peuvent elle être octroyé par le gouvernement pour les sites N2000? |
Oui, pour compenser tout ou partie des pertes de revenus induites par la mise en œuvre du régime préventif et du régime de protection primaire. |
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Subventions pour les actions volontaires de restauration des habitats et des espèces N2000, sous respect d'engagement, pour des travaux tels que: |
• La fauche ou le débroussaillage. • le déboisement. • la pose de clôture ou l'installation d'abri. • le comblement de drains. • la création de mares. • aménagement pour les espèces. ... |
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C'est quoi un parc naturel? |
Un territoire rural d'un haut intérêt biologique et géographique soumis à des mesures destinées à en protéger le milieu en harmonie avec les aspirations de la population et le développement économique et social du territoire concerné. Superficie ≥10.000ha d'un seul tenant. |
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Qui fait partie de la commission de gestion d'un parc naturel? |
Une ASBL. |
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Défini une réserve naturelle dirigée |
Aire protégée qu'une gestion appropriée tend à maintenir dans son état. Des mesures de réintroduction, de contrôle ou de conservation peuvent s'établir. |
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Toute demande d'agrément de réserve naturelle agréée est accompagnée de: |
D'un plan de gestion dont le gouvernement détermine le contenu. |
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Pour qu'une cavité souterraine soit reconnue d'un intérêt scientifique, elle doit être caractérisé par quoi? |
Par au moins un élément: • Présence d'espèces adaptées à la vie souterraine, d'espèces vulnérables, endémiques ou rares. • présence d'une biodiversité élevée. • originalité, diversité et vulnérabilité de l'habitat. • présence de formation géologique, pétrographique ou minéralogique rare. • présence de témoins préhistoriques. |
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Le réseau Natura 2000 couvre quel pourcentage de la Wallonie ? |
13,12% |
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Défini espèce d'intérêt communautaire |
Espèces qui sont que le territoire de l'union européenne, en danger, vulnérables, rare ou endémique. |
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Le régime de conservation N2000 implique la mise en œuvre de deux régimes, lesquels ? |
Régime préventif (interdiction, compensation). Régime de gestion active (restauration). |
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C'est quoi UG11? |
Terres de cultures et éléments anthropiques: Pas N2000 mais regroupe les terres agricoles ainsi que les éléments créés par l'homme. Maintenues dans les sites N2000 pour garantir une cohérence cartographique du réseau. |
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Le montant des indemnités N2000 varie selon trois critères, lesquels ? |
Le type d'indemnités (agricole ou forestière). L'unité de gestion. L'arrêté de désignation du site. |
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Quand est-ce qu'un état de conservation d'une espèce est considéré favorable?Quelles conditions sont nécessaires? |
• Les données relatives à la dynamique des populations indiquent que l'espèce en question continue et est susceptible de continuer à long terme à constituer un élément viable des habitats naturels auxquels elle appartient. • son aire de répartition naturelle ne diminue pas ni ne risque de diminuer dans un avenir prévisible. • Il existe et il continuera probablement d'exister un habitat naturel suffisamment étendu pour que les populations qu'il abrite s'y maintiennent à long terme, cet habitat étant maintenu ou rétabli dans un état favorable de conservation. |
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