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62 Cards in this Set
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Le conseil constitutionnel |
L'organisation Il est institué en 1958. On a dû attendre aussi tardivement pour un contrôle constitutionnel. |
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Le conseil constitutionnel |
Le conseil constitutionnel est une juridicition dotée de compétences variées. |
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Il ne s'agit pas de quelle cour ? |
D'une cour suprême au-dessus de la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, c'est une juridiction appart. |
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Le conseil constitutionnel est composé de |
9 membres, nommés pour 9 ans. |
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Les membres sont |
désignés par le président de la République et le président de l'Assemblée national et le président du Sénat. |
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Chacun nomme combien de membres ? |
3 membres |
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Le président est nommée par qui? |
Par le président de la République (compris dans les trois membres choisi par lui) |
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Le conseil constitutionnel se renouvelle |
par tiers, tous les trois ans. |
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Le mandant des juges du conseil consitutionnel |
n'est pas renouvelable. |
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Aucune qualification, aucune profession n'est requise pour devenir membre du conseil constitutionnel. |
"c'est évidement un énorme déficit en droit français." lolllll |
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La fonction de juge |
est, en revanche, incompatible avec celle de membre de gouvernement ou du conseil économique et social, avec celle de defenseur de droit ou avec un mandant parlementaire et de manière générale avec tout mandat électoral. |
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Concernant l'organisation |
un sécretaire général nommé par décret du président de la République dirige les services du conseil constitutionnel. C'est l'homme clé, primordial du conseil constitutionnel. |
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LES |
COMPETENCES ! |
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Les compétences sont prévues |
par la constitution du 4 octobre 1958, rangées par deux catégories. |
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1. Les compétences juridictionnelles. |
Elles comprennent deux contentieux distincts. Le contentieux normatif, le juge de la constitutionnalité des lois, soit un contrôle a priori, soit un contrôle a posteriori. |
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Le contrôle a priori |
Le conseil constitutionnel est obligatoirement saisis des lois organiques et des règlements des assemblées la promulgation et l'entrée en vigeur. Il peut également être sasisi d'un engagement international avant sa ratification ou son approbation. Le président peut saisir le conseil constituionnel pour contrôler un traité etc. |
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S'ils considèrent que le texte est inconstituionnel |
ce texte ne pourra pas être ratifié. |
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Du coup |
soit on ne demande pas le contrôle, soit il faut réviser la constituionnalité du traité. |
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Pour les lois ordinaires |
le conseil constitutionnel peut être saisi avant sa promulgation. |
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Les autorités de saisine sont limitées: |
le président le premier ministre le président de l'assemble nationale le président du Sénat |
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Depuis une révision constitutionnelle d'octobre 1974 |
60 députés ou 60 sénateurs au moins peuvent également saisir le conseil constitutionnel |
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Qui peut saisir le conseil constitutionnel? |
L'opposition parlementaire |
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Avant la promulgation de la loi par le président de la République? |
Ce contrôle s'effectue. Dans cette saisine, soit le conseil constitutionnel déclare la loi constitutionnelle (la loi pourra être promulguée), soit le conseil constitutionnel déclare la loi (ou certaines disposistions) inconstitutionnelle. Dans ce cas-là la loi ne peut pas être promulguée ou seulement après avoir supprimée les dispositions inconstitutionnelles. |
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Le président peut |
Peut décider de demander une nouvelle lecture par le parlement afin de rendre la loi compatible avec la décision du conseil constitutionnel. |
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Ce contrôle |
est forcément un contrôle abstrait, puisque la loi n'a jamais été appliquée, et par voie d'action. |
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Il s'agit d'un contrôle centralisé |
puisque seul le conseil constitutionnel est en France habilité à contrôler la constitutionnalité de la loi. |
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Le conseil constitutionnel |
Compétent pour répartir ces compétences entre la loi et le règlement. |
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Le conseil constitutionnel peut être saisi soit en cours de discussion parlementaire (par le président de l'assemblée ou du Sénat) soit |
a posteriori par le premier ministre pour déclasser une disposistion législative, c'est-à-dire modifier une disposition législative dont le contenu est en nature réglementaire. |
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Enfin, le conseil constitutionnel |
est le juge de la répartition des compétences entre l'Etat et certaines collectivités d'outre mer, comme la Polinaisie Français, St Martin |
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Depuis 2008, il y a une nouvelle procédure |
de contrôle de constitutionnalité a posteriori (infra) |
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On a également le contentieux électoral et référendaire. |
Il est juge de la régularité des référendums (il déclare le résultat) et des élections parlementaires et donc de leur éligibilité. |
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Ouvertes aux électeurs, les saisines du conseil constitutionnel en matière électorale |
ont vu leur nombre considérablement augmenté, ainsi au 4 octobre 2012 le conseil constitutionnel avait rendu 2871 décisions en matière électorales pour 889 décisions sur le contentieux des normes. |
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Il y a aussi la compétence consultative. |
Le conseil constitutionnel aimait un avis lorsqu'il est consulté par le chef de l'Etat sur la mise en oeuvre de l'article 16 de la constitution et ultérieurement sur les décisions prises dans ce cadre. |
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L'article 16 de la constitution ? |
est relatif au pouvoir exceptionnel du président de la République en période de crise. |
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Dans ce cadre le conseil constitutionnel vérifie |
si les conditions de mise en oeuvre de cet article sont toujours réunies, soit à la demande du président de l'assemblée ou du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs au bout de 30 jours, soit de plein droit au bout de 60 jours. |
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Par ailleurs |
le gouvernement consulte le conseil c onstitutionnel sur les textes relatifs à l'organisation du scrutin pour l'élection du président de la République et leur référendum |
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Le conseil constitutionnel |
Formule également des observations sur les élections parlementaires et présidentielles passées (à posteriori) ainsi que sur les prochaines échéances électorales afin de proposer au pouvoir public toute mesure suceptible d'améliorer le déroulement de ces élections. |
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Nature et effets des jugements |
Les différents types des décisions, par des lettres placés après le numéro d'enregistrement de saisine
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Le conseil constitutionnel effectue un contrôle de constituionnalité des lois |
ok |
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Pour le contrôle a posteriori |
les lettres seront QPC (question prioritaire de constitutionnalité) |
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Pour le contrôle a priori |
les décisions relatives au contrôle de constitutionnalité a priori qui sont classées DC (décision de conformité) ou LP pour les lois du pays de Nouvelle-Calédonie |
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Vertu de l'art 62 de la constitution |
(les effets juridiques des décisions) La décision du conseil constitutionnel s'impose au pouvoir public et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours. Il a donc une autorité absolue de la chose jugée, qui ne s'attache pas seulement au dispositif de la décision mais aussi aux motifs qui ont sens le soutien nécessaire. |
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Concernant les lois organiques ou ordinaires qui peuvent conduire à la censure totale ou partielle de la loi (et non à son annulation car elles sont prononcées avant la promulgation de celles-ci) |
Le conseil constituionnel effectue également des réserves d'interprétation. PLutôt que de censurer la loi, le conseil constitutionnel donne l'interprétation à suivre de la loi ou d'une de ses dispositions, sans qu'elle soit d'autrement inconstitutionnelle. |
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LE |
controle de la loi a posteriori |
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La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) |
est posée devant une juridiction afin que le conseil constitutionnel puisse juger si une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantie. Seul le conseil constitutionnel peut alors abroger la disposition législative en cause. |
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La QPC ? |
Elle doit porter sur une disposition législative d'une loi organique ou ordinaire ainsi qu'une ordonnance ratifiée par le parlement. |
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Si la disposition législative fait objet d'une interprétation constante par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat |
La QPC porte sur la portée effective que cette jurisprudence confère à la disposition législative. |
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La QPC permet de contester |
La conformité d'une disposition législative aux droits et libertés que la constitution garantie, mais pas a toute la constitution. Ces droits et libertés résultent de la constitution de 1958, de la DDHC, du préambule de 1946, de la charte de l'environnement de 2005, c'est à dire le bloc de constitutionnalité. On y trouve aussi les principes constitunnels dégagés par la jurisprudence. |
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On peut poser |
une QPC lorsqu'on est parti à une instance en cours devant une juridiction. La QPC est donc posée à "titre incident". La QPC peut être posée à tout moment de la procédure tant en première instance qu'en appel ou en cassation. |
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En matière criminelle |
La QPC ne peut être posée que durant la phase d'instruction. |
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La QPC est recevable devant toutes les juridictions de l'orde administratif et de l'orde judiciare |
une seule exception : la cours d'assises. |
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Les condititions de forme: |
par écrit motivé distinct des autres conclusions qui sont produites dans l'instance |
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Les condititions de fond: |
démontrer que son réunies trois conditions: l'applicabilité de la loi au litige l'absence de déclaration préalable de conformité (ce critère s'applique même dans le cas où on invoque un nouveau fondement d'atteinte dans le droit des libertés constitutionneles |
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Seul un changement des circonstances de droit (ex: une revision de la constitution) ou de faits (ex: la mulptiplication des usages de la disposistion législative) peut permettre de poser une QPC sur une disposition qui a déjà été déclarée conforme à la constitution |
le caractère sérieux ou nouveau de la QPC (le juge examine si la QPC n'est pas dépourvue de caractère sérieux) : le memoire doit motiver en quoi la disposition législative méconnait les droits et les libértés que la constitution garantie ou en quoi cette QPC est nouvelle |
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Si les conditiions sont réunies |
le juge transmet sans délai la QPC au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation et en principe sursoit à statuer sur le fond de litige |
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Si la QPC n'est pas transmise |
La contestation de cette non transmission est possible lors du recours en appel ou en casstion (s'il s'agissait déjà d'appel) |
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Ensuite, en cas de transmission |
le conseil d'Etat ou la Cour de cassation examine à son tour si les conditions sont réunies. La décision doit être rendue dans un délai de trois moi. Si elles le sont, le conseil constitutionnel est saisi de la QPC. Sinon, aucun recours n'est possible. |
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Devant le conseil constitutionnel |
le conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de trois mois (du coup le total est six mois) Pendant ce délai, une phase écrite de production du mémoire et une phase orale avec une audience de plaidoirie se succèdent. |
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Soit le conseil constitutionnel |
déclare la disposition conforme à la constitution (et la juridiction de fond doit l'appliquer en prenant en compte les éventuelles réserves d'interpretation du conseil constitutionnel), soit le conseil consistutionnel déclre la disposition législative contraire à la constitution. |
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Le conseil constitutionnel ne vas pas annuler la loi |
mais l'abroger (supprimer pour l'avenir) La déclaration d'inconstitutionnalité bénéfice en princpe à la partie qui a présénté la QPC et à toutes les parties qui ont des QPC pendantes sur la même disposistion législative ou aux parties qui avaient des instances en cours mettant en jeu cette disposistion. |
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Il appartient toutefois au conseil constitutionnel de fixer les effets dans le temps de sa décision d'abrogation |
ex: le conseil consitutionnel peut déterminer une date ultérieure à partir de laquelle l'abrogation produira ces effets afin notamment de laisser au parlement le temps de corriger l'inconstitutionnalité. Ca permettrait au parlement de prendre une nouvelle disposition. |
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Il n'est pas possible de faire appel d'une décision du conseil constitutionnel. |
Ce contrôle est par voie d'exception (par contre: le contrôle a priori est par voie d'action. Il s'agit toujours d'un contrôle abstrait. |
