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25 Cards in this Set
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La LSJPA : cheminements et procédures Le principe des mesures extrajudiciaires |
Elles sont suffisantes si l’acte n’est pas violent et que le jeune n’a pas récidivé. Elles peuvent également être appliquées plus d’une fois, pour des crimes différents. |
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La LSJPA : cheminements et procédures Les deux objectifs des mesures extrajudiciaires |
1. La réparation envers la ou les victimes 2. L’implication des familles |
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La LSJPA : cheminements et procédures Les différentes mesures qui peuvent être appliquées par les policiers |
1. Aucune mesure : - parents avisés 2. Avertissement : - Critères d’exclusion : - le jeune nie sa responsabilité - le jeune fait partie d’une bande criminelle - le jeune a des complices adultes 3. Mise en garde : - non appliquée au Québec 4. Renvoi à un programme ou un organisme communautaire : - le policier réfère le jeune vers un organisme d’intervention visant la responsabilisation |
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La LSJPA : cheminements et procédures Le demande de détention du jeune par les policiers |
C’est une demande exceptionnelle qui vise la protection du public, ou qui s’ensuit face à un doute que le jeune ne soit présent à la Cour. Si la demande de détention est acceptée, le jeune doit comparaître d’ici 24 heures. |
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La LSJPA : cheminements et procédures Évaluation de la suffisance de la preuve par le PPCP |
Suffisante? Évaluation et orientation par le DPJ et accusation Insuffisante? Fin |
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La LSJPA : cheminements et procédures Les mesures versus les sanctions extrajudiciaires |
Les sanctions extrajudiciaires ont des objectifs plus étendus : conscientisation, éducation, responsabilisation |
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La LSJPA : cheminements et procédures Les critères d’utilisation des sanctions extrajudiciaires |
- le jeune se montre responsable du geste posé - supervision parentale - fréquentation d’une école ou a un emploi - aucune dépendance en lien avec le délit - nombres restreints ou premier délit - peu ou pas de préméditation - absence de violence extrême |
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La LSJPA : cheminements et procédures L’évaluation du DPJ |
jeune réticent : retour au PPCP et accusation portée jeune conscientisé : arrêt de l’intervention cas habituel : imposition de sanctions, entente écrite (réparation envers la victime, la collectivité) et applications par OJA |
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La LSJPA : cheminements et procédures Critères pour mettre fin à la sanction extrajudiciaire du jeune |
- peu d’investissement malgré un support adéquat - risque pour la sécurité des personnes ressources - comportements très dérangeants ou inappropriés |
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La LSJPA : cheminements et procédures L’intervention judiciaire : les critères de détention du jeune |
- accusé d’une infraction grave (5 ans d’emprisonnement ou plus) OU plusieurs accusations ET - probabilité élevée de ne pas se présenter OU de commettre une infraction grave OU circonstances exceptionnelles |
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La LSJPA : cheminements et procédures L’intervention judiciaire : la détention provisoire |
peut se faire dans un lieu autre que dans un milieu institutionnel fermé! Le jeune peut être confié à une personne digne de confiance (engagement à respecter l’ordonnance du tribunal) Le non respect de l’ordonnance de la part de la personne responsable engage des accusations. |
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La LSJPA : cheminements et procédures L’intervention judiciaire : la garantie de confidentialité |
Interdiction de publier le nom du jeune ou tout autre renseignement permettant de l’identifier. La levée de la confidentialité peut être autorisée. |
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La LSJPA : cheminements et procédures L’intervention judiciaire : les critères de la levée de confidentialité |
- imposition d’une peine pour adulte - imposition d’une peine pour « infraction grave avec violence », dont la décision du juge inclut une levée de confidentialité (doute d’une nouvelle infraction) - Publication dans le cadre de l’administration de la justice - Pour faciliter l’arrestation d’un adolescent dangereux - Sur consentement du jeune |
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La LSJPA : cheminements et procédures L’intervention judiciaire : les objectifs du rapport prédécisionnel |
1. évaluer l’engagement délinquant et les facteurs contribuants au risque de récidive 2. évaluer le fonctionnement psychosocial du jeune et identifier les dimensions problématiques 3. Recommander au tribunal la peine la plus appropriée 4. Communiqué à l’adolescent et aux parents une évaluation juste de la situation |
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La LSJPA : cheminements et procédures L’intervention judiciaire : le rapport présentenciel versus le rapport prédécisionnel |
Le rapport prédécisionnel est : - plus fréquent - plus prescriptif - plus influent (toujours suivi par le juge) - et souligne le trait distinctif de la justice des mineurs (expertise des intervenants mise de l’avant) |
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La LSJPA : peines et suivis Les peines spécifiques et l’objectif général |
Les peines spécifiques pour adolescents remplacent les peines prévues. L’objectif de ces peines est de faire répondre le jeune de l’infraction qu’il a commise par l’imposition de sanctions justes et assorties de conséquences ayant un sens, favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, en vue de favoriser la protection durable du public. |
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La LSJPA : peines et suivis Les principes détaillés des peines spécifiques |
- La gravité de la peine ne peut excéder celle d’un adulte (elle sont un plafond de sévérité) - La peine doit être semblable à la peine que serait donné à un autre jeune dans la même région (harmonisation des peines) - La peine doit être proportionnelle à la gravité de l’acte - Les peines alternatives à la mise sous garde doivent être examinées (la peine de mise sous garde est de dernier recours) - Tout en respectant le principe de proportionnalité, la peine doit : - être la moins contraignante possible - donner des chances de réadaptation et de réinsertion sociale - conscientiser les responsabilités du contrevenant - dénoncer le crime (spécifique) - dissuader la récidive (spécifique) |
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La LSJPA : peines et suivis Les facteurs aggravants/atténuants à prendre en compte |
- Degré de participation - Dommages causés à la victime - Réparation des dommages pas le contrevenants (volontairement) - Temps passé en détention - Antécédents judiciaires - Autres circonstances aggravantes ou atténuantes |
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La LSJPA : peines et suivis Les peines spécifiques qui peuvent être utilisées |
1. Réprimande 2. Absolution inconditionnelle 3. Absolution avec conditions 4. Amende maximale de 1000$ (en fonction des avoirs du jeune) 5. Versement d’une somme 6. Restitution des biens 7. Remboursement 8. Indemnisation 9. Travail bénévole 10. Interdiction, saisie ou confiscation 11. Probation 12. Assistance et surveillance intensives 13. Fréquentation d’un établissement ou d’un programme 14. Placement sous garde avec surveillance en communauté 15. Garde pour infraction grave et de violence 16. Garde avec surveillance différée (sursis) 17. Toutes autres conditions raisonnables Une ou plusieurs peines compatibles peuvent être appliquées. |
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La LSJPA : peines et suivis Les conditions de la probation |
Conditions obligatoires : - ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite - répondre aux convocations du tribunal Conditions facultatives : - se rapporter au DP et se soumettre à une surveillance - résider chez son père/sa mère ou un adulte désigné - fréquenter l’école ou conserver un emploi - toutes autres conditions souhaitables |
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La LSJPA : peines et suivis Les conditions de la probation Pourquoi n’imposent-on pas que les jeunes signalent tout changement d’adresse ou de situations? |
Parce qu’ils sont dépendants de leurs parents, et donc de leur choix. Ils n’ont souvent pas leur mots à dire dans les changements optés par les parents. |
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La LSJPA : peines et suivis La mise sous garde et la surveillance : cadre d’application |
La mise sous garde ou la surveillance sont obligatoires si : - l’infraction est violente - le jeune n’a pas respecté des peines antérieures - le délit commis serait passible à plus de deux ans de prison si il aurait été commis par un adulte, en plus de multiples antécédents - c’est un cas exceptionnel avec des circonstances aggravantes Dans ces cas-ci, le juge doit expliquer l’inaplicabilité des mesures de rechanges |
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La LSJPA : peines et suivis La mise sous garde et la surveillance |
2/3 de garde + 1/3 dans la collectivité Au maximum deux ans, sauf : - infraction pour laquelle un adulte serait passible d’une peine à perpétuité = 3 ans - meurtre 1er degré = 10 ans - meurtre 2e degré = 7 ans |
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La LSJPA : peines et suivis L’imposition de peines pour adultes |
Le processus d’assujettissement peut être demandé si : - passible d’un emprisonnement de plus de 2 ans ET que le jeune est âgé de 14 ou plus (QC = 16 ans) Le processus d’assujettissement doit être considéré si : - infraction grave avec violence L’avis par le procureur doit être fait avant le plaidoyer et la demande après la déclaration de culpabilité. |
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La LSJPA : peines et suivis Les statistiques |
La peine de mise sous garde est minoritaire (11,6%) Les sanctions extrajudiciaires diminuent substantiellement avec le nombre d’antécédents, alors que pour la probation, la tendance est inversée. Les filles reçoivent un traitement différent des garçons au niveau de la mise sous garde. |
