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17 Cards in this Set

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Composantes du pouvoir hiérarchique

- Pv d'instruction (ordre a ses subordonnés


- Pv d'annulation, retroactif


- Pv de reformation // substitution non retroactive


- Amenagement des competences (loi/reglement peut octroyer/supprimer des pv de l'autorite superieure

Modalites d'exercice du pouvoir hierarchique

- de plein droit (sans texte)


- sans cause determinée (peut s'appliquer pour des causes legales ou par opportunité dans un but favorable aux administrés


- spontanement ou sur demande

Les limites du pouvoir hierarchique

- limites posees par les textes


- le respect des droits acquis (remise encause des decisions si elle sont illegales et non defintives)


- decision illegale du subordonne


- obligation d'exercee le pouvoir hierarchique (l'administré a un droit de recours, l'autorite ne peut refuser de statuer)

Les pouvoirs de tutelle

- pv d'annulation (retroactif)


- pv d'approbation (conditionne le caractere executoire de la decision)


- pv d'autorisation (en amont)


- pv de substitution d'action

Vice d'illegalité externe (CAL)

En inadequation avec les criteres juridiques materiels et temporels

Vice d'illegalite interne (CAL)

Detournement de pouvoir ou de procedure

Objectifs AAI

- regulation de l'activité economique


- prise de mesures pour organisation/sanction d'un secteur


- prise en compte des demandes des acteurs


- relation de confiance

Pouvoirs des AAI

- pouvoir d'avis et de recommandation


- pouvoir de decision individuel


- pouvoir de designation


- pouvoir de reglementation (organisation du secteur)


- pouvoir de sanction

Differents EPCI (6)

Syndicats de communes


Communautes de commune


Communaute d'agglomeration


Communaute urbaine


Syndicats d'agglomerations nouvelles


Metropoles

Fonctions d'administration generale du maire

Etablissement des titres et certificats


Legislation des signatures


Organisation des elections

Fonctions prefectorales

- fct de representation du gvnt (decide au nom de l'etat pour le compte du gouv)


- fct symbolique (etat, pv regalien, interzt gé, institution republicaines, unite sociale)


- fct regulatrice (fct d'arbitrage dans les conflits locaux)


- fct restrictive (mise en oeuvre du monopole d'etat de la contrainte juridique et materielle)

Dispositions spe au prefet de department

- Entree des etrangers


- Exercice du droit d'asile


- CAL


- Ordre public et securote des populations (gendarmie departementale)

Dispositions spe au prefet de region

- pv d'instruction et d'evocation (decret 2010)


- preparation et execution du budets operationnels


- gestion des RH


- definition des modalites des instructions recues par les ministeres

Modalites de la decentralisation

Decentralisation territoriale (forme orginelle)


Decentralisation technique


Maintien du controle a posteriori

Decentralisation territoriale (forme orginelle)

Attribution du statut de personne morale de droit publiquea des collectivites infra etatiques : donner les competences juridiques pour administrer

Decentralisation technique

Donne a certains services publiques la personnalité morale

Les missions du secretariat general du gouvernement (SGG)

- organisation du travail gouvernemental


- conseil juridique du gouvernement


- formation du gouvernement


- superviseur des services du premier ministre