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17 Cards in this Set
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Composantes du pouvoir hiérarchique |
- Pv d'instruction (ordre a ses subordonnés - Pv d'annulation, retroactif - Pv de reformation // substitution non retroactive - Amenagement des competences (loi/reglement peut octroyer/supprimer des pv de l'autorite superieure |
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Modalites d'exercice du pouvoir hierarchique |
- de plein droit (sans texte) - sans cause determinée (peut s'appliquer pour des causes legales ou par opportunité dans un but favorable aux administrés - spontanement ou sur demande |
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Les limites du pouvoir hierarchique |
- limites posees par les textes - le respect des droits acquis (remise encause des decisions si elle sont illegales et non defintives) - decision illegale du subordonne - obligation d'exercee le pouvoir hierarchique (l'administré a un droit de recours, l'autorite ne peut refuser de statuer) |
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Les pouvoirs de tutelle |
- pv d'annulation (retroactif) - pv d'approbation (conditionne le caractere executoire de la decision) - pv d'autorisation (en amont) - pv de substitution d'action |
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Vice d'illegalité externe (CAL) |
En inadequation avec les criteres juridiques materiels et temporels |
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Vice d'illegalite interne (CAL) |
Detournement de pouvoir ou de procedure |
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Objectifs AAI |
- regulation de l'activité economique - prise de mesures pour organisation/sanction d'un secteur - prise en compte des demandes des acteurs - relation de confiance |
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Pouvoirs des AAI |
- pouvoir d'avis et de recommandation - pouvoir de decision individuel - pouvoir de designation - pouvoir de reglementation (organisation du secteur) - pouvoir de sanction |
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Differents EPCI (6) |
Syndicats de communes Communautes de commune Communaute d'agglomeration Communaute urbaine Syndicats d'agglomerations nouvelles Metropoles |
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Fonctions d'administration generale du maire |
Etablissement des titres et certificats Legislation des signatures Organisation des elections |
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Fonctions prefectorales |
- fct de representation du gvnt (decide au nom de l'etat pour le compte du gouv) - fct symbolique (etat, pv regalien, interzt gé, institution republicaines, unite sociale) - fct regulatrice (fct d'arbitrage dans les conflits locaux) - fct restrictive (mise en oeuvre du monopole d'etat de la contrainte juridique et materielle) |
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Dispositions spe au prefet de department |
- Entree des etrangers - Exercice du droit d'asile - CAL - Ordre public et securote des populations (gendarmie departementale) |
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Dispositions spe au prefet de region |
- pv d'instruction et d'evocation (decret 2010) - preparation et execution du budets operationnels - gestion des RH - definition des modalites des instructions recues par les ministeres |
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Modalites de la decentralisation |
Decentralisation territoriale (forme orginelle) Decentralisation technique Maintien du controle a posteriori |
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Decentralisation territoriale (forme orginelle) |
Attribution du statut de personne morale de droit publiquea des collectivites infra etatiques : donner les competences juridiques pour administrer |
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Decentralisation technique |
Donne a certains services publiques la personnalité morale |
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Les missions du secretariat general du gouvernement (SGG) |
- organisation du travail gouvernemental - conseil juridique du gouvernement - formation du gouvernement - superviseur des services du premier ministre |