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9 Cards in this Set
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Arret Teffaine 1896 |
C’est emp qui doit reparer mort de louvrier meme si vice caché de construction dans la machine = on glisse vers la theorie du risque a la charge de l’emp et la generalisation de la resp de l’emp |
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Loi de 1898 |
Sur la reparation des AT = AT survenus par le fait ou a l’occasion du T sont indemnisés par le chef d’entreprise, qui subit les conséquences du risque pro largement considéré |
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Jp insolation |
Insolation pas AT car cause etrangere au T, vue comme une faiblesse interne de la personne (on compare avec autres trav et entreprises); donc faut lien plus direct avec le T que la simple concomitance (sur lieu et temps de T). |
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Affaire Joost 1864 |
Syndicats font pression pour que salarié soit renvoyé et ne trouve pas d’emploi. CPH et CA jugent que OK car delit de coalition simple n’existe plus, juste si coalition avec violence. CCass casse: on peut s’associer sans violence ni manoeuvre pour defende des interes pro, mais il y a eu manœuvre abusive des synd |
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Affaire Jaures 1897 |
Greve dans le milieu verrier pdt plusieurs mois, menaces au chef d’entrep ayant resisté. Deputé Jean Jaures est partisant. 1e instance rejet car patron a refusé reintegration des meneurs et considere JJ tiers, donc commet pas de faute en l’appuyant. CCass dit contraire: greve est exercice de droit, mais si menaces et propos degradants, il y a manoeuvre frauduleuse et devient delit + génère dommage causé par faute donnant lieu a reparation civile (pour tiers aussi, qui doivent appuyer greve dans meme condition que les interessés) |
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Arret Faleur |
Usage l’emporte sur livret (saison four verrerie) |
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Arret Cornilleau vs Dame Marchande |
Ccass (civiliste) dit que regl est comme annexe au contrat donc accepté par les parties, meme si pas d’avantage pour aucune partie, donc prime sur usage (meme si plus avantageux) |
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Affaire sabots |
CPH assoupli amende lourde car salarié aurait rempli oblig principale de travailler et contrevenu à oblig secondaire, mais CCass censure car regl est loi entre parties et ne pas respecter = sanction prevue s’applique |
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Articles 1780 et 1781 |
Engagement a vie + maitre cru sur sa parole |
