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6 Cards in this Set
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Incapacité des enfants |
Présomption légal selon laquelle les enfants de moins de douze ans sont incapable de formé la Mens Rea nécessaire pour être condamné. |
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Jeune contrevenant |
La loi sur les jeunes contrevenants les décrits comme une personne de 12 à 18 ans qui enfreint la loi pénale.
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Jeune délinquant |
Enfant de 7-16 ans ou 18 ans (selon les provinces) qui a commis des crimes ou qu'on considère comme ''impossible" ou ''sexuellement immoral''. |
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Sanction extrajudiciaire |
Fait de participer a des programmes communautaires au lieu de se retrouver devant les tribunaux. |
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Loi sur les jeunes contrevenants |
Loi fédérale qui a remplacer la loi sur les jeunes délinquants en 1984. |
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Loi sur le système de justice pénal pour les adolescents |
Loi fédéral qui a remplacer la loi sur les jeunes contrevenants en 2003. |
