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53 Cards in this Set
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Droits et obligations cours d’eau non domaniaux |
Droit : propriété du lit, matériaux du lit, pêche Obligations : entretien régulier lit et berges, servitude de passage |
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Quel est le statut juridique des eaux ? |
L’eau est un bien commun |
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Quelles sont les eaux susceptibles d’appropriation ? |
- eaux pluviales et de ruissellement - eaux stagnantes privées (mares, étangs) - canaux et fosses usiniers - sources - eaux souterraines |
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Quels sont les 2 types de cours d’eau ? |
- cours d’eau domaniaux - cours d’eau non domaniaux |
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Cours d’eau domaniaux |
Appartiennent au DPF Sont classés par décret, si existence de voie navigables ou affectés à la navigation par arrêté ministériel Délimitation par « plenissimum flumen » entre 2 points de débordement VNF chargée de l’entretien, exploitation, amélioration voies navigables (perçoit taxes et redevances) |
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Quelles sont les droits et obligations liées aux cours d’eau domaniaux ? |
Droits : propriété des berges, rives, préemption sur l’ancien lit Obligations : servitude de hallage, de marchepieds, interdiction d’extraction dans lit et VNF, servitude de défense contre inondations |
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Surveillance VNF |
Grâce à la police de la navigation, de la conservation du domaine, de l’eau… |
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Exemples de cours d’eau domaniaux |
Loire, Cher, Vienne |
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Cours d’eau non domaniaux |
Appartenance du lit au riverain jusqu’au milieu du cours d’eau (eau bien commun) Riverain : commune, particulier… |
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Comment identifier les cours d’eau ? |
Identification sur le terrain grâce définition cours d’eau = lit permanent, critère naturel du cours d’eau, débit suffisant Voir la cartographie des cours d’eau + ZNT (zones de non traitement : identifie des fossés identifiés comme des cours d’eau = limite application phyto) |
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Exemple cours d’eau non domaniaux |
Indre, + tous les autres cours d’eau non domaniaux |
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Organisation administrative pour gestion des cours d’eau |
Organisation selon plusieurs échelons qui dirigent plusieurs échelles - échelon central - échelon du bassin - échelon des sous bassins - échelon régional - échelon départemental |
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Échelon central |
- ministre en charge de l’environnement -DGAL - organismes : Agence de l’eau, OFB, ADEME |
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Échelon du bassin |
- préfet coordonnateur de bassin - comite de bassin (collectivités, usagers, état) - agence de l’eau - comité administratif de bassin |
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Échelon des sous bassins |
Commissions locales de l’eau (élaborent et suivent les SDAGE) |
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Échelon régional |
- préfet des région : DREAL |
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Échelle départementale |
- préfet dés département : coordonne et anime politique de l’eau, politique générale et spéciale, gestion de crise - services techniques : DDT - mission inter service de l’eau et de la nature - Maire |
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Qu’est ce que le SDAGE |
Schéma directeur de l’aménagement et de la gestion de l’eau C’est un document de planification de l’eau sur le bassin en : définissant les orientations fondamentales pour la gestion équilibrée et durable de l’eau, la préservation du milieu aquatique et du patrimoine piscicole et en fixant les objectifs de quantité et de qualité pour chaque masse d’eau |
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Par qui est élaboré le SDAGE |
Par le comité de bassin et est mis à jour tous les 6 ans |
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Quels sont les 4 grands axes du SDAGE en Loire Bretagne ? |
- garantir la qualité des milieux - partager la ressource disponible - préserver et restaurer les milieux - s’organiser ensemble pour gérer l’eau et les milieux |
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Quels sont les 3 critères pour définir le bon état ? |
- chimique (41 substances) - physico-chimique (nitrates, phosphore) - diversité faunistique et floristique |
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Exemples d’indicateurs utilisés pour décrire un peuplements vivant et varié |
I2M2, IPR, IBD |
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Droits et obligations cours d’eau non domaniaux |
Droit : propriété du lit, matériaux du lit, pêche Obligations : entretien régulier lit et berges, servitude de passage |
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les SAGE |
Schéma d’aménagement et de disposition des eaux, obj définir les disposions et objectifs généraux pour satisfaire à la gestion équilibrée et durable des eaux, le maintien des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole Élabore par une commission locale de l’eau (élu, usagers, assos, pro…), a un’e échelle locale (sous bassins) sur des thématiques précises. |
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Quels sont les 2 doc qui composent le SAGE ? |
- le plan d’aménagement et de gestion durable : synthèse + état des lieu, définit les enjeux et les objectifs généraux - règlement : qui peut prévoir une répartition des volumes entre les utilisateurs, qui prévoit les règles d’utilisation de la ressource applicables aux IOTA, ICPE, épandages |
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Quels sont les autres règlements existants ? |
- règlement : pour l’assainissement, PGRI, PPR, anguilles - directives : DCE, DRU, nitrates,eau potable, eaux de baignade, inondations…. |
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Quels sont les autres règlements existants ? |
- règlement : pour l’assainissement, PGRI, PPR, anguilles - directives : DCE, DRU, nitrates,eau potable, eaux de baignade, inondations…. |
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IOTA |
Installation Ouvrages Travaux Aménagements |
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Quels sont les autres règlements existants ? |
- règlement : pour l’assainissement, PGRI, PPR, anguilles - directives : DCE, DRU, nitrates,eau potable, eaux de baignade, inondations…. |
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IOTA |
Installation Ouvrages Travaux Aménagements |
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Quels sont les 2 types de IOTA ? |
- autorisation : interventions faites sur un cours d’eau susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, réduire la ressource en eau, porter gravement atteinte à la qualité et diversité du milieu aquatique ou accroître le risque d’inondations - déclaration : IOTA qui ne sont pas susceptibles de présenter les risques de l’autorisation |
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Quels sont les autres règlements existants ? |
- règlement : pour l’assainissement, PGRI, PPR, anguilles - directives : DCE, DRU, nitrates,eau potable, eaux de baignade, inondations…. |
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IOTA |
Installation Ouvrages Travaux Aménagements |
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Quels sont les 2 types de IOTA ? |
- autorisation : interventions faites sur un cours d’eau susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, réduire la ressource en eau, porter gravement atteinte à la qualité et diversité du milieu aquatique ou accroître le risque d’inondations - déclaration : IOTA qui ne sont pas susceptibles de présenter les risques de l’autorisation |
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Comment est analyse chaque projet ? |
Pour chaque projet on analyse toutes les rubriques pour définir un seuil - non soumis : régime de liberté (aucune rubrique n’est soumise) - déclaration : seuil d’étude d’incidence (au moins une des rubriques est en déclaration) - autorisation : seuil d’étude publique (au moins une des rubriques en autorisation) |
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Quels sont les autres règlements existants ? |
- règlement : pour l’assainissement, PGRI, PPR, anguilles - directives : DCE, DRU, nitrates,eau potable, eaux de baignade, inondations…. |
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IOTA |
Installation Ouvrages Travaux Aménagements |
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Quels sont les 2 types de IOTA ? |
- autorisation : interventions faites sur un cours d’eau susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, réduire la ressource en eau, porter gravement atteinte à la qualité et diversité du milieu aquatique ou accroître le risque d’inondations - déclaration : IOTA qui ne sont pas susceptibles de présenter les risques de l’autorisation |
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Comment est analyse chaque projet ? |
Pour chaque projet on analyse toutes les rubriques pour définir un seuil - non soumis : régime de liberté (aucune rubrique n’est soumise) - déclaration : seuil d’étude d’incidence (au moins une des rubriques est en déclaration) - autorisation : seuil d’étude publique (au moins une des rubriques en autorisation) |
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Obligation pour les projets soumis à autorisation ou déclaration |
Séquence ERC obligatoire : - Éviter (géographique, technique, temporel) - réduire ( limiter l’impact pour qu’il soit le moins fort possible - compenser (compenser l’impact résiduel) |
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Quels sont les autres règlements existants ? |
- règlement : pour l’assainissement, PGRI, PPR, anguilles - directives : DCE, DRU, nitrates,eau potable, eaux de baignade, inondations…. |
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IOTA |
Installation Ouvrages Travaux Aménagements |
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Quels sont les 2 types de IOTA ? |
- autorisation : interventions faites sur un cours d’eau susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, réduire la ressource en eau, porter gravement atteinte à la qualité et diversité du milieu aquatique ou accroître le risque d’inondations - déclaration : IOTA qui ne sont pas susceptibles de présenter les risques de l’autorisation |
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Comment est analyse chaque projet ? |
Pour chaque projet on analyse toutes les rubriques pour définir un seuil - non soumis : régime de liberté (aucune rubrique n’est soumise) - déclaration : seuil d’étude d’incidence (au moins une des rubriques est en déclaration) - autorisation : seuil d’étude publique (au moins une des rubriques en autorisation) |
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Obligation pour les projets soumis à autorisation ou déclaration |
Séquence ERC obligatoire : - Éviter (géographique, technique, temporel) - réduire ( limiter l’impact pour qu’il soit le moins fort possible - compenser (compenser l’impact résiduel) |
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Pourquoi un projet peut relever de plusieurs rubriques ? |
Travaux qui vont à la fois déprendre du IOTA prélèvement et rejets |
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L’instruction et l’étude d’incidence d’un projet portent-elles uniquement sur les IOTA ? |
Non elles prennent aussi en compte d’autres contraintes NATURA 2000, espèces protégées… |
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Un dossier concerne |
- 1 maître d’ouvrage - 1 milieu |
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Un dossier concerne |
- 1 maître d’ouvrage - 1 milieu |
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Délai d’instruction dossier autorisation |
1 an : phase amont, phase examen, enquête publique, phase de décision |
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Un dossier concerne |
- 1 maître d’ouvrage - 1 milieu |
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Délai d’instruction dossier autorisation |
1 an : phase amont, phase examen, enquête publique, phase de décision |
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Durée instruction dossier de déclaration |
2 mois |
