Droit Des Assurances

Front 1

Coassurance

Back 1

chaque assureur est garant de la seule part qu’il a accepté de couvrir →répartition des risques dès le stade de la formation du contrat → aucune solidarité entre les assureurs

Front 2

Inconvénient coassurance -- rémédiation

Back 2

multiples déclarations de sinistre + multiples échanges et négo de l’indemnité avec chacun des assureurs ⇒ SOLUTION – désigne un assureur comme l’apériteur → mandataire des co-assureurs – devra se charger des relations avec l’assuré et d’indemniser le sinistre.

Front 3

Réassurance

Back 3

:entreprise d’assurance se fait assurer pour tout ou partie des risques qu’elle demeure seule à garantir à l’égard de l’assuré – aucune relation juridique entre l’assuré et le réassureur

Front 4

Entreprise d'assurance : conditions

Back 4

soc anonymed’assurance mutuelled’une soc européenne.

+ Agrément -- délivré par l’ACPR

Front 5

Intérmédiaires d'assurances

Back 5

- Courtiers

- Banquiers

- Agents généraux d'assurance

Front 6

Missions intermédiaires d'assurance en général

Back 6

Fournir des recommandations sur des contrats d’assurance à présenterProposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d’autres travaux préparatoireContribuer à leur gestion et exécution notamment en cas de sinistre

Front 7

Conditions pour exercer intermédiaire d'assurance

Back 7

Immatriculation auprès de l’ ORIAS :

*Condition donnant habilité*Condition de capacité pro*Souscription d’un assurance de R civile * souscription d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds que l’intermédiaire pourrait détenir au profit de ses assurés

Front 8

Conditions de délivrance de l'immatriculation de l'ORIAS :

Back 8

*Condition donnant habilité*Condition de capacité pro*Souscription d’un assurance de R civile *souscription d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds que l’intermédiaire pourrait détenir au profit de ses assurés

Front 9

Quid si les conditions d'ORIAS ne sont plus respectées ?

Back 9

’intermédiaire d’assurance pourrait se voir retirer son immatriculation.

Front 10

Rôle d'un intermédiaire d'assurance concernant l'info et conseil :

Back 10

Informe et conseille sur les produits d’assurance au regard des besoins d’assurance déclarés par le souscripteur – assiste lors de la souscription de la police d’assurance de façon personnalisé.

Front 11

Obligation d'information et de conseil -- JP - intermédiaire doit :

Back 11

*EXPLIQUER À SON CLIENT les diverses dispositions de la loi/ contrat pour lui donner tous les éléments de choix d’une couverture appropriée à son risque. *METTRE EN GARDE LE SOUSCRIPTEUR contre les déclarations de risque inexactes ou incomplètes et VEILLER à l'adaptation de la garantie. *Lors du RENOUVELLEMENT DE LA POLICE D’ASSURANCE, l’intermédiaire doit s’assurer que le produit d’assurance délivré au souscripteur est toujours adapté à ses besoins.

Front 12

Limites à l'obligation d'information, de conseil de l'assureur

Back 12

*L'intermédiaire n’est pas tenu de vérifier les dires de l’assuré

*L’obligation de l'intermédiaire d'assurance se mesure par rapport à la propre compétence du souscripteur assuré

*Si le conseil est correctement donné → l’assuré prend ses propres décisions

Front 13

Agents généraux

Back 13

*mandataire de l'assureur

*Si commet une faute -- OK engager R de l'assureur ==> plus solvable

*possible action récursoire contre agents généraux

Front 14

Courtiers

Back 14

*mandataire de l'assuré

*commerçant enregistré au RCS

*peut être mandataire de l'assureur si convention

*mandat pour recevoir prime de l'assuré afin qu'il se verse sa rémuénration et après il donne à l'assureur

Front 15

Profanes de l'assurance :

Back 15

*souscripteur

*assuré

*bénéficiaire

Front 16

Souscripteur

Back 16

*celui qui contracte avec assureur

*a les obligations du contrat :

- payer la prime d'assurance

- déclaration des risques

*peut souscrire pour son compte ou le compte d'autrui

Front 17

Notion de passé inconnu de l’assuré

Back 17

la garantie du passé inconnue de l’assuré est obligatoire dans le cadre d’une assurance souscrite en base réclamation

Front 18

assuré

Back 18

*PM ou PP dont le patrimoine/ personne est exposée à un risque

Front 19

Bénéficiaire

Back 19

*Celui appelé à bénéficier de la prestation de l’assureur en cas de survenance du sinistre

Front 20

Paiement de l'indemnité dans le cadre d'une R civile !

Back 20

l'assureur a l’interdiction de payer l’indemnité d’assurance à une personne autre que la victime

Front 21

information due à l'assureur : querable ou portable ?

Back 21

Quérable : L’assuré est obligé de répondre aux questions posées par l’assureur sans avoir à s’interroger lui même

Front 22

Un assureur peut-il reprocher au souscripteur de ne pas avoir rép à une question non présente dans le questionnaire ?

Back 22

NON silence gardé par l’assuré sur une circonstance relative au risque connu de lui ne peut être sanctionné qu’à la condition de correspondre à une question précise posée par l’assureur

Front 23

Réticence dolosive imputable au souscripteur si une question précise ne lui a pas été posée ?

Back 23

NON

Front 24

question trop ambigue/ générale dans le questionnaire posé par assureur

Back 24

L'assureur ne pourra pas reprocher au souscripteur d’y avoir apporté une réponse incomplète ou en partie erronée.

Front 25

Pratique des questionnaires pré-rédigés :

Back 25

* Assureur n’exigeait aucune réponse – Le souscripteur avait seulement l’O de signer ce doc pré-rédigé et d'apposer la marque “lu et approuvé”

* FIN de la pratique des questionnaires pré-rédigés.

Front 26

Assuré doit informé son assureur tout au long de son contrat sur :

Back 26

*tout aggravation

*circonstances nouvelles qui aggravent les risques/ en créent de nouveaux rendant inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur dans le questionnaire initial.

Front 27

Obligation d'informer l'assureur de l'évolution des risques SAUF :

Back 27

assurances sur la vie

Front 28

temps pour déclarer la nouvelle circonstance à l'assureur :

Back 28

*15 jours

Front 29

Une fois réception de LR des circonstances nouvelles :

Back 29

– l’assureur dispose d’une option : *Soit il résilie le contrat au motif que le risque couvert est désormais trop important*Soit il maintient le contrat mais moyennant une augmentation de la prime due par le souscripteur.

Front 30

Si l’assureur demeure muet après la déclaration

Back 30

réputé avoir consenti au maintien du contrat sans augmentation de la prime d’assurance.

Front 31

Fausse déclaration intentionnelle

Back 31

nullité du contrat d’assurance ++ les primes payées par l’assuré demeurent acquises par l’assureur.

*Quand l’assureur se rend compte après avoir payé l’indemnité d’assurance que le contrat était nul, il pourra solliciter l’entière restitution de son indemnité.

Front 32

La fausse déclaration non intentionnelle :

Back 32

* pas annulable :

- Si elle est constatée avant tout sinistre – Option :

**L’assureur maintient le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré**Résilie le contrat 10 jours après la notification adressée à l’assuré par lettre recommandée.

-Si elle est constatée après sinistre : l’assureur pourra réaliser une réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance dont il est débiteur (applicable même si les circonstances inexactement déclarées ont été sans influence sur la réalisation du sinistre)

Front 33

fausse déclaration non intentionnelle constatée avant tout sinistre :

Back 33

Option : **L’assureur maintient le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré**Résilie le contrat 10 jours après la notification adressée à l’assuré par lettre recommandée.

Front 34

Si fausse déclaration non intentionnelle est constatée après sinistre

Back 34

l’assureur pourra réaliser une réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance dont il est débiteur (applicable même si les circonstances inexactement déclarées ont été sans influence sur la réalisation du sinistre)

Front 35

Echange des consentement :

Back 35

Par principe – liberté contractuelle pr formation d’un contrat d’assurance : Souscripteur est libre de s’assurer contre tel ou tel risquel’assureur est libre de refuser un contrat pour un risque qu’il estime trop important.

Front 36

echange des consentement exception :

Back 36

En matière d’assurance obligatoire

Front 37

l’assujetti ne parvenant pas à s’assurer ne pourra pas remédier au refus qui lui ont été opposés par divers assureurs :

Back 37

Soit il devra renoncer à l’exercice d’une activité soumise à assurance obligatoireSoit il exercera et sera donc exposé à une sanction parfois lourde.

Front 38

Si l'assureur refuse d'appliquer la décision du BCT

Back 38

– Retrait d'agrément de l’assureur qui sera dans l’interdiction de poursuivre son activité d’assurance.

Front 39

caractérisation d'un échange des consentements :

Back 39

rencontre d’une offre et d’une acceptation.

*L’offre doit être ferme et précise

Front 40

OFFRE :

Back 40

*L’offre doit être ferme et précise

*contient :

**Le montant de la prime d’assurance **Les garanties proposées par l’assureur

==> SI incertitude sur les éléments ⇒ pas offre MAIS pourparler.

Front 41

Si incertitude sur les éléments de l'offre :

Back 41

Pourparlers

Front 42

Offre peut être adressée par :

Back 42

**L’assureur au souscripteur**Le souscripteur, généralement par le biais de son intermédiaire à l’assureur

Front 43

Quand l’assureur envoi la police d’assurance à l’assuré qui ne retourne pas le contrat signé et ne paie pas les primes d’assurance

Back 43

ça ne s’opposait pas à la formation du contrat.

Front 44

Une fois que cet accord est caractérisé, il faut encore distinguer entre deux types de doc contractuels :

Back 44

** L’accord définitif : le contrat sera formé pour toute la durée prévue au contrat et il sera le plus souvent tacitement reconductible

**L’accord provisoire : un souscripteur souhaite faire immédiatement couvrir un risque (cas d’urgence) et à un moment où l’assureur n’est pas en mesure de se faire une opinion définitive sur le risque concerné → L’assureur veut bien délivrer une police mais ne peut pas le faire définitivement car il lui faudra un temps supplémentaire pour calculer le montant de la prime

Front 45

L’accord définitif

Back 45

contrat sera formé pour toute la durée prévue au contrat et il sera le plus souvent tacitement reconductible

Front 46

L’accord provisoire

Back 46

un souscripteur souhaite faire immédiatement couvrir un risque (cas d’urgence) et à un moment où l’assureur n’est pas en mesure de se faire une opinion définitive sur le risque concerné

→ L’assureur veut bien délivrer une police mais ne peut pas le faire définitivement car il lui faudra un temps supplémentaire pour calculer le montant de la prime

Front 47

Note de couverture”

Back 47

L’assureur peut commercialement accepter de garantir en se réservant le droit de refuser la proposition par la suite.

Front 48

faute dolosive

Back 48

acte délibéré commis avec la conscience inévitable de ses conséquences dommageables.

→SI une faute intentionnelle ne pouvait pas être caractérisée, il pouvait être reproché à l’assuré une faute dolosive à l’origine du sinistre. → Nouvelle arme à l’assureur pour refuser sa garantie

Front 49

CC ressere déf de la faute dolosive

Back 49

la conscience du caractère inéluctable du dommage pour l’assuré ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage.

Front 50

Suicide de l'assuré :

Back 50

*nulle si l’assuré se suicide bout de la 1ère année du contrat d'assurance.

Front 51

LIMITES de l'assurabilité du risques :

Back 51

*d'ordre économique

*d'ordre juridique

Front 52

Les limites d’ordre juridique de 'lassurabilité du risque :

Back 52

* limites textuelles : Interdit de souscrire une assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur âgé de moins de 12 ans, d’un majeur en tutelle ou d’une personne placée dans un établissement psychiatrique quand bien même la personne concernée donnerait son consentementInterdit de souscrire une assurance portant sur des choses qui se trouvaient hors du commerce juridique*Limites JP : Sur les bonnes mœurs Risque de nature pénale : Les condamnations pécuniaires et à des peines d'emprisonnements ne sont jamais susceptibles de faire l’objet d’une garantie d’assurance

Front 53

Peines et amendes ad sont elles assurables ?

Back 53

OUI

Front 54

Type de l'obligation de couverture du risque à charge de l'assureur :

Back 54

successive

Front 55

2 contrats pour la garantie du risques :

Back 55

*tout risque sauf

*à péril dénommé

Front 56

Contrat “tout risque sauf”

Back 56

Tous les risques sont couverts par le contrat sauf ceux qui apparaissent clairement dans la liste des exclusions des garanties.

Front 57

Contrat “à péril dénommé

Back 57

décrit et liste les risques couverts dans le cadre d’une assurance généralement multirisque.

Front 58

Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de :

Back 58

l’assureur sauf exclusion formelle et limitée contenu dans la police d’assurance.

Front 59

conditions de la clause :

Back 59

*formelle : N'EST PAS formelle quand elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite d’être interprétée → réputée non écrite.

*limitée : PAS limitée quand elle vide la garantie de sa substance dès lors qu’après son application, elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire.

* mentionnée en caractère très apparent

Front 60

composantes de la prime d'assurance

Back 60

*Un élément principal : La prime pure – coût du risque couvert – correspond à la part contributive de chaque assuré à la mutualisation des risques.

Elements accessoires :

* Chargements commerciaux de la prime : frais de gestion et d’administration inhérent au contrat d’assurance et à l’entreprise d’assurance

*Chargements fiscaux : différentes taxes fiscales applicables à l’assurance et qui varient selon le risque couvert – parfois augmentés de taxes parafiscales

Front 61

prime d'assurance indiqué ? accordN posssible d'aménager sur variabilité ?

Back 61

*indiquée

*accord

*ok aménager mais avec accord

Front 62

durée du contrat :

Back 62

*mentionnée

*à défaut -- inopposabilité de la clause -- contrat réputé sans durée fixe + souscripteur peut résilier sans indemnité avec préavis d'un mois

Front 63

si durée n'apparait pas dans le contrat :

Back 63

Inopposabilité de la clause à l’assuré quand la durée du contrat n’est pas mentionnée dans le contrat en caractère très apparent → Contrat est réputé sans durée fixée et le souscripteur a la faculté de résilier sans indemnité le contrat moyennant un préavis d’un mois.

Front 64

clauses courantes de durée du contrat

Back 64

* Clause de tacite reconduction

*clause de résiliation.

Front 65

clause de tacite recondution / conditions

Back 65

*tacite reconduction utile pour les 2 parties est devenue une clause de style dans les contrats d’assurance à durée déterminée.

conditions :

*Le contrat d’assurance doit être à durée déterminée *Elle ne pourra jouer qu’à l'expiration de la durée prévue par le contrat*Elle doit être stipulée dans le contrat. *Un accord tacite des parties à la fin du contrat d’assurance pour qu’il soit reconduit – dès lors que l’assureur ou l'assuré n’a pas sollicité la résiliation du contrat 1 mois avant l’expiration de cette clause.

Front 66

clause de résiliation

Back 66

en cours de contrat à la discrétion de l’assuré ou de l’assureur – respect du préavis d’un mois.

Front 67

clause de résiliation quand assuré dispose de la qualité de consommateur :

Back 67

l’assureur doit rappeler à l’assuré consommateur au moins 15 jours avant l’expiration du contrat, sa faculté de ne pas reconduire la police d’assurance

→ à défaut, le contrat est reconduit, réputé être à durée indéterminée de sorte que le consommateur peut résilier à tout moment le contrat.

Front 68

Principe de la résilitaion du contrat d'assurance :: délai

Back 68

L’assuré peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’1 an en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance.

Ce droit appartient aussi à l’assureur.

Front 69

Exception de la résiliation du contrat d'assurance

Back 69

En matière d’assurance vie En matière de contrat de consommation et pour des risques spécifiques

Front 70

forme de résiliation :

Back 70

L’assuré peut résilier à son choix :

*soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social

*soit par acte extrajudiciaire soit par lettre recommandée ou par tout autre moyen indiqué dans la police d’assurance.

Front 71

Le délai de préavis :

Back 71

Délai de 2 mois avant la date d’échéance du contrat – c’est la date d’envoi qui est tenu compte

Front 72

résiliation dites “infra annuelles” :

Back 72

*seul l’assuré peut se prévaloir –

*3 conditions :

**contrat doit avoir été conclu avec un consommateur au sens strict du terme cad des PP agissant en dehors de leurs activités professionnelles.

** contrat doit couvrir une certaine catégorie de risque

** contrat d’assurance doit être un contrat tacitement reconductible

==> peut jouer qu'à compter de la 2ème année d'assurance

Front 73

point de départ des effets Principe :

Back 73

liberté contractuelle – la police d’assurance est datée du jour où elle est établie et elle indique le moment à partir duquel le risque est garanti.

elle commencera à jouer dès la formation du contrat d’assurance en l’absence de stipulation contraire.

Front 74

point de départ des effets exception :

Back 74

MAIS l'assureur peut prévoir de détacher la date du contrat et le moment de sa prise d’effet. On peut donc retarder la prise d’effet.

Front 75

polices d’assurance couvrant des professionnels -- effets :

Back 75

à compter du paiement de la 1ère prime d’assurance

Front 76

Base fait dommageable

Back 76

Garantie est déclenchée par le fait dommageable et couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation/ expiration quelque soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres

Front 77

Base réclamation + 2 mécanismes

Back 77

Garantie est déclenchée par toute réclamation adressée à l’assureur entre la prise d’effet de la garantie et la résiliation ou expiration de la police

+ Reprise du passé inconnu de l’assureur : de droit pour assuré + Les faits dommageables survenus avant la prise d’effet de la police sont couverts par la police d’assurance dès lors qu’une réclamation est adressée à l’assureur au cours de la vie du contrat d’assurance.

+Notion de passé inconnu de l’assuré : la garantie du passé inconnue de l’assuré est obligatoire dans le cadre d’une assurance souscrite en base réclamation. L’assuré ne doit pas avoir une connaissance du fait dommageable dont il est responsable et s’étant produit avant la conclusion du contrat d’assurance. → Dans le cas contraire, l’exigence d’un aléa dans le contrat ne serait pas respecté, or, en l’absence d’aléa, le contrat d’assurance est nul.