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83 Cards in this Set
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Droit Privé
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Branche du droit qui régit les rapports des particuliers entre eux. Il comporte le droit civil (= droit commun applicable à tous les rapports de droit privé) et les droits spéciaux (= droit commercial, droit du travail,....).
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Droit Commercial
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Branche du droit privé qui régit les activités commerciales et industrielles (cependant il ne recouvre pas toute l’activité économique).
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Droit économique
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Branche du droit privé qui régit les activités commerciales et industrielles ainsi que l’intervention des pouvoirs publics dans l’activité économique. (Plus large que le droit commercial)
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Usage
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Pratique ancienne, constante et généralisée dans un secteur particulier.
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Présomption de solidarité
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Fait que le créancier impayé par un de ses débiteurs puisse réclamer l’argent à un autre de ses débiteurs plus solvable. ( l’insolvabilité d’un débiteur n’affecte pas le créancier mais les autres débiteurs)
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Jurisprudence
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Source non formelle de droit, qui est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions càd les institutions chargées de trancher, sur base des exigences de la regle de droit, les conflits qui leur sont soumis.
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Doctrine
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Source non formelle du droit, est l’ensemble des publications – quelles que soient leurs formes – par lesquelles les auteurs, souvent des juristes, commentent une matière déterminée.
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Théorie de la circulation
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Identification d’un acte de commerce comme étant un échange, un achat ou une vente de marchandises de denrées ou d’espèces.
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Théorie de l'esprit de lucre
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Identification d’un acte de commerce comme étant essebtiellement inspiré par l’esprit de lucre càd le désir d’un bénéfice.
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Théorie définnissant l'acte de commerce par l'existence d'une entreprise
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Identification d’un acte de commerce comme étant caractérisé par la création d’une entreprise, exigeant dès lors la mise en place d’une certaine organisation.
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Acte isolé
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Acte qui se veut commercial malgré qu’il se produise qu’une fois .
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Acte par entreprise
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Acte qui devient commercial s’il est répété.
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Acte mixte
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Acte Juridique qui a une nature civile dans le chef d’une des parties contractantes et une nature commerciale dans le chef de l’autre.
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Acte juridique
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Acte qui est voulu et qui donne naissance à des droits et obligations.
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Fait juridique
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Situation non voulue et qui donne naissance à des droits et obligations.
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Fait matériel
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Situation qui n’a pas d’incidence sur le droit et ne fait pas naître des droits et obligations.
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Commercant
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Toute personne qui exerce des actes qualifiés commerciaux par la loi et qui en fait sa profession habituelle, soit à titre principal, soit à titre d’appoint, en son nom et pour son compte.
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Activité commerciale d'appoint
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Activité exercée en complément d’une autre activité de nature non commerciale.
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Registre de commerce
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Centralise par l’arrondissement judiciaire, diverses informations relatives aux commercants et aux sociétés commerciales de ces arrondissements.
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Société
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Constituée par un contrat au terme duquel 2 ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect.
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Société léonine
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société où un ou plusieurs associés s’approprient tous les bénéfices ou s’exonèrent de toute dette.
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Société de personnes
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Société constituée en fonction de l’identité de ses associés.
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Société de capitaux
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Société constituée en considération des capitaux.
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Responsabilité limitée
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Le patrimoine est limité à l’activité de la société. ( Séparation entre le patrimoine personnel des associés et le patrimoine affecté de l’activité sociale)
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Responsabilité illimitée
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Les associés sont tenus à payer les dettes de la société. (Pas de séparation entre les patrimoines)
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Titre nominatif
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Titre caractérisé par le fait que son titulaire est immatriculé dans un registre de la SA.( convocation par lettre recommandée)
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Titre au porteur
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Titre caractérisé par le fait que l’identité de son titulaire n’est pas mentionnée, il correspond juste à un numéro. De ce fait, son transfert n’exige aucune formalité. (-> convocation par voie de presse)
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Titre non représentatif de capital
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Droit octroyé à des personnes qui n’ont pas apporté d’argent mais ont rendu des services à la société.
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Dissolution
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Mise à mort de la société, en d’autres termes, provoque la liquidation de la société et le partage des avoirs de celle-ci. La société gardera juste sa personnalité juridique pour les besoins de sa liquidation.
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Actes courants
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Actes du liquidateur sans avoir l’accord de l’AG, qui rentre dans l’objectif de liquidation.
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Actes contre la liquidation
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Actes du liquidateur qui n’entrent pas dans l’objectif de liquidation et qui sont donc soumis à l’accord de l’AG.
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Faillite
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Tout commercant ou société commerciale qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit est ébranlé est en état de faillite. ( <> concordat)
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Concordat
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Moyens mis en oeuvre par le législateur qui permettent a une société très fragile et connaissant des difficultés assagères de cesser ses paiements pendant une certaine période.
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Faillite sur l'aveu
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Failite par laquelle un commercant étant en cessation de paiement se doit d’en faire l’aveu au greffe du tribunal de commerce compétent.
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Faillite par citation
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Acte par lequel le créancier peut demander la faillite de son débiteur à condition que la créance soit certaine et exigible et qu’il justifie d’un intérêt.
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Exigibilité
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Fait qu’un créancier puisse réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues à son débiteur.
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Mercantilisme
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Politique économique en vigueur du XVIe à la 1ière moitié du XVIIIe siècle, caractérisé par un protectionnisme (= on évite les importations mais on accentue les exportations) et par un interventionnisme sans limite.
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Théorie classique
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Adam Smith (1776) soutient que la création de la valeur vient de l’organisation et de la division du travail démultiplié par des machines. La concurrence est la conséquence normale de la liberté commerciale, elle est la loi naturelle ou chacun est libre de faire ce qu’il pense bon, au prix qu’il souhaite. La liberté (arrivé après la révolution francaise) est décisive dans le modèle classique. Chacun s’adonne à l’activité qu’il souhaite et qui lui semble le plus profitable.
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Théorie Keynésienne
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Keynes reconcillie le principe de l’économie de marché avec l’intervention des autorités publiques. L’état Keynésien est un état providence càd un état qui s’avance sur le terrain commercial, dans les services Etat entrepreneur.
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Economie mixte
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Economie qui se caractérise par l’existence d’une tension entre un principe de liberté et différents types de régulation, intervention, soutien public à l’activité économique.
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Etat régalien
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Etat qui peut imposer des règles en y associant des sanctions si non-respect.
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Droit primaire
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Branche du droit communautaire qui est contenue dans les traités eux-mêmes.
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Droit dérivé
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Branche du droit communautaire contenue dans les règlements directives et décisions qui assurent la bonne application des traités.
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Règlement
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A une portée générale car il est obligatoire dans tous ses éléments et il s’applique directement à tout Etat-membre exactement de la même manière.
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Directive
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Lie tout Etat-membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.
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Décision
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Obligatoire dans tous ses éléments pour les destinateurs qu’elle désigne.
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Action en manquement
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La Commission peut suivre et sanctionner un EM qui n’a pas respecté ses engagements.
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Théorie du monisme
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Théorie qui dit que même s’il doit être “reçu” en droit interne, le droit internationnal y sera appliqué en tant que droit internationnal Applicabilité directe.
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Théorie dualiste
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Distinction radicale entre droit interne et droit international.
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Mesure d'effet équivalent
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Réglementation commerciale suceptible d’entraver directement ou indirectement le commerce intracommunautaire.
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Salarié
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Personne qui accomplit pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne ou sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération.
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Discrimination directe
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Il y a discrimination lorsque des situations identiques sont traitées différement ou lorsque des situations différentes sont traitées de la même manière.
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Discrimination indirecte
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Situation dans laquelle les conditions de droit interne: - affectent, dans la plus grande partie, les travailleurs migrants - peuvent être remplies plus facilement par les travailleurs nationaux
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Entrave non discriminatoire
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Pratique qui ne facilite pas les ressortissants à exercer une activité professionnelle de toute nature sur le sol de la communauté.
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Emplois dans l'administration publique
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emplois qui impliquent les agents qui: - participent, directement ou indirectement, à l’exercice de la puissance publique et qui : - ont des fonctions ayant pour objet la sauvegarde des interêts généraux e l’Etat ou d’autres collectivités publiques.
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Droit d'établissement
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Possibilité pour un ressortissant d’un EM d’exercer, dans un autre EM, une activité non salariée, dans les mêmes conditions que les nationaux.
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Prestation de service
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Prestation d’une activité temporaire, sans installations durable dans le pays d’acceuil(voir aussi déf art 57 du TFUE).
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Droit matériel
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Contenu normatif du droit de la concurrence
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Droit procédural
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procédures ayant pour but de garantir l’effectivité de la régulation et les droits fondamentaux des opérateurs qui en sont l’objet.
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Entreprise
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Toute personne ou organisme poursuivant une activité économique pour son propre compte et jouissant du pouvoir de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché.
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Activité économique
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Activité à but lucratif ou non impliquant des échanges de nature économique.
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Entente
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Toute forme de (présomption de) collaboration entre plusieurs entreprises (que ce soit par un contrat ou par tout autre moyen) suceptible de: restreindre la concurrence sur le marché commun ou d’affecter la liberté de commerce entre les EM.
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Entente de progrès
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(Art 101.3 du TFUE) Pour être dite de progrès l’entente : 1) doit contribuer à améliorer la production ou distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique. 2) doit réserver aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte. 3) ne doit pas imposer aux entreprises interessées des restrictions qui ne soient pas indispensables pour atteindre ses objectifs. 4) ne doit pas donner aux entreprises interessées la possibilité d’éliminer la concurrence par une partie substantielle des produits en cause.
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Concentration
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ensemble d’un processus économique qui se caractérise par la diminution du nombre d’entreprises sur le marché donné et qui peut engendrer la création d’un monopole càd lorsque 2 ou plusieurs entreprises anciennement indépendantes fusionnent.
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Abus de position dominante
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Situation dans laquelle une entreprise , qui a une position dominante, a développé des comportements économique (qu’elle en ait conscience ou pas) tels qu’ils ont pu contribuer à affaiblir le degré de concurrence qu’il y a sur le marché.
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Commission de la concurrence
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Organe chargé de donner des avis en matière de concurrence et des concentrations.
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Conseil de la concurrence
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Juridiction administrative ayant une compétence de décision càd un organe composé de juges indépendants appartenant au pouvoir exécutif qui tranchent des litiges de non-respect de la concurrence. Le conseil comporte des conseillers qui tranchent les litiges et d’auditeurs qui instruisent et gèrent les dossiers. Comme ces litiges requièrent une analyse économique, les juges judiciaires ne peuvent trancher pour ce genre de litige.
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Cour d'appel
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Instance de recours contre les décisions du Conseil de la concurrence.
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Cour de cassation
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Le juge de la Cour de cassation est chargé d’apprécier la légalité des jugements en appel càd vérifier qu’ils respectent bien les (et non pas se replonger dans le fond du litige).
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Service public
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Activité reconnue d’interêt général, assurée par une personne publique ou confiéepar elle à une personne privée placée sous son contrôle et soumise à un régime juridique entièrement ou partiellement étranger au droit privé.
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Service d'intérêts economique général
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Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait la mission particulière qui leur a été impartie.
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Aide
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Tout avantage consenti par les autorités publiques qui fausse ou menace de fausser la concurrence et favorise certaines entreprises ou certaines productions.
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Mise en gage sur le fond de commerce
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(loi du 25/10/19) Le gage comprend l’ensemble des valeurs qui composent le fond de commerce et notamment la clientèle, l’enseigne, l’organisation commerciale,les marques, le droit de bail, le mobilier du magasin et l’outillage, le tout sauf stipulation contraire Tout éléments permettant de constituer et de conserver la clientèle d’un commerce déterminé.
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Fond de commerce
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Tous les éléments qui sont suceptibles d’être attractifs pour une clientèle d’un commerce à un endroit et un moment donné (élément géo et temporel).
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Contrat consensuel
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Contrat conclu à partir du moment où il y a accord de volonté
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Contrat solennel
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Contrat conclu à partir du moment où l’accord de volonté fait l’objet d’un écrit.
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Facture acceptée
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Facture dont le destinataire est un commercant qui est d’accord avec celle-ci (Si aucune plainte, facture considérée comme acceptée).
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Contrat de vente
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Convention par laquelle l’une des parties, le vendeur, transfère la propriété d’une chose à l’autre, l’acheteur, moyennant le paiement d’un prix Contrat consensuel, synallagmatique et onéreux.
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Agregation
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Acte juridique par lequel l’acheteur reconnaît expressément ou tacitement que le vendeur a correctement exécuté son obligation de délivrance.
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Contrat de bail commercial
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Contrat portant sur un(ou une partie d’) immeuble, dans lequel le locataire exerce une activité de commerce ou d’artisanat et qui est en contact direct avec le public.
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Acte commercial par relation
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Toutes les obligations de commercants, qu'elles aient pour objet des meubles ou immeubles, sont des actes présumés commerciaux au yeux de la loi, à moins qu'il soir prouvé qu'elles aient une clause étrangère au commerce.
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Sursis
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Un moratoire accordé par le tribunal au débiteur en vue de réaliser les objectifs. Pendant cette période, l'entreprise jouit de la double protection. Aucun bien de la société ne peut etre vendu et le débiteur ne peut pas etre mis en faillite. Aucune saisie n'est possible. Durée max de 12 mois.
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Juge consulaire
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Sont de commercants de plus de 30 ans accompli ayant exercé le métier pendant 5 au au moins de façon honorable. Sont au tribunal de commerce.
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