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5 Cards in this Set
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Le droit de la preuve 3 questions à se poser en matière de preuve |
1- qu'est ce qui doit être prouvé ? ->objet de la preuve 2-qui doit prouver ? ->charge de la preuve 3-comment prouver ? ->modes de preuve |
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Objet de la preuve |
La preuve doit être porter sur l'acte juridique ou le fait juridique exacte à l'origine du droit dont on réclame l'application. -qu'est ce qu'un acte juridique ? =actes vonlontaire qui produit des effets juridiques recherché exemple : contrat de travail -qu'est ce qu'un fait juridique ? =événement volontaire ou non volontaire engendrent des conséquences juridiques non recherchées exemples:vol, accident |
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Charge de preuve |
Principe = article 1315 du CC '' celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver '' La charge de preuve incombe au demandeur Le défendeur peut se défendre en prouvant le contraire
Exception : les présemptions légale, posées par la loi (renversement de la charge de preuve) => les présomptions tirent des conséquences juridiques des fait connu -simples: mais on peu apporter la preuve contraire (ex: présomption d'innocence...) -irréfragable:on ne peut apporter la preuve contraire (ex : reçu de paiement)
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1-3Modes de preuve |
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Mode de preuve fiche |
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