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42 Cards in this Set
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La Constitution française de la 5ème République date du...? |
La Constitution française date du 4 octobre 1958. |
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Le Premier ministre dispose de quel pouvoir? |
Le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire général (article 21 de la Constitution) |
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L'administration est subordonnée au président de la République ou au Premier ministre? |
L'administration est subordonnée au Premier ministre. (Article 20 de la Constitution) |
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L'article 20 de la Constitution...? |
L'article 20 de la Constitution consacre le Premier ministre chef du gouvernement disposant de l'administration. |
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L'article 21 de la Constitution...? |
L'article 21 de la Constitution donne au Premier ministre le pouvoir réglementaire général. Il lui confie aussi une mission de direction de l'action interministérielle ce qui implique une fonction de coordination interministérielle. |
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L'article 13 de la Constitution...? |
S'agissant du pouvoir réglementaire, l'article 13 de la Constitution dit que le président de la République doit signer les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. |
Que dit l'article 13 de la Constitution s'agissant du pouvoir réglementaire ? |
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L'arrêté Meyet du 10 septembre 1992 du conseil d'État dit que...? |
L'arrêté Meyet du 10 septembre 1992 du conseil d'État dit que si un décret est délibéré en Conseil des ministres, la modification de ce décret ne peut intervenir que selon la même procédure. |
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Le Premier ministre exerce-t-il un pouvoir de nomination? |
Non, seul le président de la République détient le pouvoir de nomination. Ce pouvoir peut être délégué au Premier ministre (article 13, alinéa 4 de la Constitution), mais c'est très rare. |
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Le président de la République exerce-t-il un pouvoir de nomination ? |
Oui, le président de la République détient le pouvoir de nomination. Il peut déléguer ce pouvoir au Premier ministre (article 13, alinéa 4 de la Constitution), mais c'est très rare. |
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L'article 13, alinéa 4 de la Constitution...? |
L'article 13, alinéa 4 de la Constitution permet au président de la République de déléguer son pouvoir de nomination au Premier ministre. |
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Que dit la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 concernant le pouvoir de nomination du président de la République ? |
La révision constitutionnelle du 13 juillet 2008 limite le pouvoir personnel du Président en ce qui concerne le pouvoir de nomination. Cette limitation concerne les nominations sensibles, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale. Pour ces nominations, un avis public d'une commission permanente de chaque assemblée est rendu. En cas d'avis négatif voté aux trois cinquièmes, le Président ne peut alors procéder à la nomination envisagée. |
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Quelle est la fonction du Secrétariat général ? |
Le Secrétariat général constitue un lien nécessaire entre le président de la République et le reste de l'appareil d'État. |
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Qui prépare l'ordre du jour du Conseil des ministres ? |
Le Secrétariat général prépare, en lien avec le Secrétariat général du gouvernement, l'ordre du jour du Conseil des ministres. |
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Quelle est la composition du Secrétariat général ? |
Le Secrétariat général comprend: - Secrétaire général, le plus proche collaborateur du président de la République. - Secrétaire général adjoint, qui seconde le Secrétaire général. - Conseillers techniques, qui assurent le suivi des affaires des différents ministères. - Chargés de mission, qui exercent des missions beaucoup plus techniques et précises. |
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Quelle est la composition du cabinet du président ? |
Le cabinet du président comprend: - Directeur de cabinet - Conseillers techniques ou chargés de mission - Chef de cabinet, qui organise la vie quotidienne du président de la République (agenda, déplacements en France et à l'étranger...) |
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L'article 15 de la Constitution...? |
L'article 15 de la Constitution confère au président de la République le rôle de chef de l'armée. |
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Quels sont services les plus importants du président de la République ? |
Les services les plus importants du président de la République sont: - le Secrétariat général. - le cabinet du président. - l'État-major particulier. |
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Quels sont les services du Premier ministre ? |
Les services du Premier ministre sont: - Cabinet - Secrétariat général du gouvernement - Cabinet militaire Aussi, le Premier ministre dispose du soutien d'autres services qui lui sont rattachés: - Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) - Direction de la documentation française, direction des journaux officiels, Service de diffusion de l'information - Secrétariat général de la Défense nationale (SGDN) |
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Quelle est la composition du Secrétariat général du gouvernement ? |
Le Secrétariat général du gouvernement est composé de: - Secrétaire général du gouvernement - Directeur - 2 magistrats - Conseiller aux affaires économiques - Chargés de mission spécialisés - 2 attachés d'assemblée - Secrétariat |
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Quelle est la composition d'une administration centrale ? |
Une administration centrale est composée de: - Directions ou directions générales - Sous-directions - Bureaux |
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Par quel processus le directeur d'une administration centrale est-il nommé ? |
L'article 13 de la Constitution dit qu'un directeur d'une administration est nommé par décret du Conseil des ministres. |
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Combien de ministres peut-il y avoir au sein du gouvernement français ? |
Il n'y a aucune règle concernant la création ou la disparition de ministères en France, contrairement à d'autres États comme l'Allemagne et les États-Unis. |
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Quelle est l'origine du mot "ministère" ? |
"Ministère" vient du latin "ministrare", qui veut dire "servir". |
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Quelle est l'origine du mot "administration" ? |
"Administration" vient du latin "ad-ministrare", qui veut dire "pour servir". |
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Comment un ministère est-il réparti ? |
Un ministère est réparti entre une administration centrale à Paris et des services déconcentrés en Province. |
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Qu'est-ce qu'une directive ? |
Une directive est une règle générale qui trace des orientations pour l'application d'un texte. |
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Quels pouvoirs exerce un ministre ? |
Un ministre exerce: - Le pouvoir hiérarchique sur le personnel de son ministère. - Le pouvoir réglementaire autonome (restreint: il ne peut y recourir que dans le cadre de l'organisation des affaires internes à son ministère). |
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Quelle est la composition d'un cabinet ministériel ? |
Un cabinet ministériel comprend: - Directeur de cabinet - Chef de cabinet - Conseillers techniques ou chargés de mission |
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Quelle est la différence entre un cabinet ministériel et un cabinet de l'administration centrale ? |
Contrairement aux cabinets de l'administration centrale, un cabinet ministériel n'est pas un organe permanent et disparaît au moment où le ministre cesse d'exercer ses fonctions. |
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Que dit le décret du gouvernement Philipe du 19 mai 2017 ? |
Le décret du gouvernement Philipe du 19 mai 2017 précise que "le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de 10 membres. Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de 8 membres. Le cabinet d'un secrétaire d'État ne peut comprendre plus de 5 membres." |
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Qu'est-ce que l'Élysée ? |
Le palais de l'Élysée est la résidence et le lieu de travail du président de la République. C'est aussi l'endroit où le Conseil des ministres se rassemble tout les mercredis et à la demande du président. |
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Qu'est-ce que Matignon ? |
L'hôtel de Matignon est la résidence et le lieu de travail du Premier ministre. |
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Par quels biais s'effectue la coordination interministérielle ? |
La coordination interministérielle s'effectue par plusieurs moyens: - Conseil des ministres à l'Élysée, présidé par le président de la République - Conseils interministériels sous la présence du président de la République - Conseils restreints présidés par le président de la République (en cas d'urgence) - Conseils des ministres hebdomadaires présidé par le Premier ministre - Comités interministériels - Réunions interministérielles |
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Qui est responsable de la coordination interministérielle ? |
Le Premier ministre est responsable de la coordination interministérielle car l'article 21 de la Constitution lui confie une mission de direction de l'action interministérielle. |
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Qui peut assister au Conseil des ministres ? |
Seuls les ministres, le Premier ministre et le président de la République peuvent assister au Conseil des ministres. Les secrétaires d'État (général de la présidence et général du gouvernement) y assistent uniquement sur convocation expresse et dans le cadre de leurs fonctions. |
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L'article 9 de la Constitution... ? |
L'article 9 de la Constitution dit que le président de la République préside au Conseil des ministres. L'article met aussi en place les conseils hebdomadaire des ministres (non présidés par le président de la République). |
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Qu'est-ce qu'un comité interministériel ? |
Un comité interministériel a pour fonction de préparer des décisions et de coordonner une politique dans un domaine donné. Au cours de la Vème République, ces comités interministériels se sont multipliés pour aider à réaliser l'objectif de coordination interministérielle. |
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Que désigne l'expression "services déconcentrés" ? |
L'expression "services déconcentrés" désigne les services qui assurent le relais, sur le plan local, des décisions prises au niveau central. Les services déconcentrés se trouvent au niveau régional et au niveau départemental. |
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Que marque la loi du 6 février 1992 concernant les services déconcentrés ? |
La loi du 6 février 1992 marque une relance importante des services déconcentrés. |
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Quelle est la mission des services déconcentrés ? |
La mission des services déconcentrés est de mettre en oeuvre les politiques nationales et communautaires. |
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De quelle compétence les services déconcentrés sont-ils dotés ? |
Les services déconcentrés sont dotés d'une compétence de droit commun. |
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Qu'est-ce que la déconcentration d'après le décret du 1er juillet 1992 ? |
Le décret du 1er juillet 1992 prévoit que "la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'État." L'article 2 de ce décret précise que les services centraux sont désormais cantonnés aux rôles de "conception, d'animation, d'orientation, d'évaluation et de contrôle" au niveau national. |
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