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14 Cards in this Set
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Qu'elle est l'anné de l'arrêt : R.c. Malmo-Levine; R.c. Caine |
2003 |
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Qu'elle est l'anné de l'arrêt : R.c. Beaudry |
2007 |
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Qu'elle est l'année de l'arrêt : Jordan |
2016 |
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Qu'est ce que le droit naturel |
Ce sont les droits que les hommes possèdent depuis toujours et qu’ilspossèderaient même s’ils étaient restés primitifs: Droit à la vie, à la liberté, àl’égalité, au choix de leur société et de leur gouvernement…
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Qu'est ce que le droit positif |
Un droit énoncé par les institutions qui en ont le pouvoir (Parlementou tribunaux)
Le droit positif change avec le temps et avec les institutions, il changeen fonction de nos sociétés Le droit positif est un droit de convention. Il s’oppose au droit naturel,que l’on a par nature. |
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Qu'elle est la différence entre droit et droits ou Law and RIght |
Law = Droit (droit objectif), droit positif, l’ensemble des lois et règles qui nousgouvernent.
Rights = droits (droits subjectifs) prérogative reconnue à qqun. C’est un avantage,une faculté. Il s’agit des droits naturels mais aussi des prérogatives qui découlentdu droit positif (droit de créance, droit de propriété, droit de vote, patrimoinepersonnel…) |
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A quoi sert le droit?
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Principe d’organisation de la société, même la plus primitive.
Rassemble les valeurs d’une même société à un endroit donné et un momentdonné. Informe les citoyens de ce qu’ils:Doivent faire Ne doivent pas faire Peuvent faire (sans y être obligés) Présence du droit dans tous les aspects de la vie: l’ordre juridique s’oppose au chaos |
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Qu'elle sont les deux principes fondamentaux qui gouvernent le droit
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Le lieu : pas de droit sans société
Le temps : les lois varient dans le temps et aucune règle de droit n’a existéde tout temps. |
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Le droit est-il toujours légitime
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oui |
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Le droit est-il toujours compatible avec la morale et epliquer votre réponce
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Non Le droit: ordre social qui varie en fonction du lieu et du temps La morale: un code de conduite assez immuable et universel que l’on nes’applique qu’à soi-même.Il arrive que le droit et la morale ne concordent pas. L’ordre social n’est pastoujours exactement pendant à l’intérêt personnel et moral de chacun. Chacun est libre d’accepter ou refuser une loi… mais doit en assumer lesconséquences! |
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Qu'est ce qu'un Dogmes |
Les dogmes sont des principes (qui ne font pas appel à la notion de «vérité») que l’onsupposera vrais en tout temps, en tout lieu, et qui ne sont pas discutables. Ils sont unpeu les règles du jeu de notre société humaine.
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Qu'elles sont les 4 Dogmes fondamentaux |
1. Le pouvoir constituant originaire (ce qui permet de créer une société)
2. L’acte de gouvernement (création d’un État – frontières par exemple) 3. Dogme rattaché à la chose jugée – Res judicata pro veritate habetur (tout jugement d’untribunal est considéré comme la vérité) 4. Dogme Nemo censentur legem ignorare (nul n’est censé ignorer la loi) |
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Definir ratio decidendi de l'arret: R. c. Malmo Levine, R. c. Caine, 2003: |
Une loi relevant du droit criminel comporte trois éléments, soit:
1. Un objet valide de droit criminel et, assortis à cet objet: 2. Une interdiction 3. Une sanction |
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Qu'elleest la fonction du drois pénal |
Protéger l’ordre public |
