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27 Cards in this Set
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Cadre légal |
Les relations de travail sont de la compétences des provinces sauf: -radiodiffusion -navigation -banques |
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Rapports individuel de travail |
Contrat de travail (CODE CIVIL DU QUÉBEC) Personne salarié , s’oblige, pour un durée de temps limitée en échange d’une rémunération à effectuer un travail sous une direction ou un contrôle. |
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Rapport collectif de travail |
Entre association et employeur avec la présence d’une convention collective. *CODE DU TRAVAIL : délimite le cadre dans lequel les salariés doivent évoluer pour déterminer les conditions de travail |
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Rapport individuel Loi sur les normes du travail |
-Caractère d’ordre public: s’impose d’autorité, il y a des normes absolues -Donne les normes minimales: il ne peut pas y avoir une clause en deçà des normes (dans les contrats ou conventions collectives) Fixe : salaire min, durée du travail, jours fériés, congé annuels, .... Heures supplémentaires: soit majoré 50% ou offrir congé à la place. Préavis et indemnité de départ: Avis écrit, le délai est en fonction du service continu. |
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Pratiques interdites congédiement, suspension |
En raison de: -l’âge -enceinte -refus de travailler, car responsabilités familiales |
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Chartes des droit et libertés |
-ordre public -importance du contexte pour interpréter **GRH utilise en références lors de situation de discrimination directe ou indirecte |
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3 principes liberté |
1) liberté d’expression 2)liberté de religion 3)liberté association |
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Loi sur la Santé et Sécurité au travail (LSST) (Objectif) |
Prévenir et faire participer les employeurs et les employés dans tout ce qui touche la SST. Réduire les accidents, les maladies. |
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Loi sur les accidents de Travail et Maladies professionnels (LATMP) (Objectif) |
Réparation des lésions professionnelles et des conséquences qui s’en suivent. |
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Loi sur l’équité salariale (Objectif) |
Corriger les écarts salariaux dus è la discrimination fondée sur le sexe. |
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Les relations du travail CODE DU TRAVAIL (Définition) |
Ne fixe pas de conditions de travail, mais définit le cadre dans lequel les parties doivent évoluer pour déterminer les conditions de travail. |
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Rapports collectifs (Définition) |
Entre une association et un employeur avec la présence d’une convention collective |
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Principes directeurs du Code du Travail |
1) liberté d’association: tous les salariés peuvent participer sauf la direction 2)Possibilité de une ou plusieurs unités d’accréditation à l’intérieur d’une même entreprise 3)Présence syndicale repose sur l’obtention d’accréditation |
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Étapes de la constitution d’un syndicat |
1) formation d’une association 2)Présenter une requête en accréditation 3)Examen du caractère représentatif 4)Formation une association 5)Droit accordé de constitution |
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Former un syndicat |
-Signer les cartes pour devenir membre -accréditation si la majorité des vote -porte-parole de TOUS les salariés visés |
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Conséquences de l’accréditation Pour l’employeur |
-prélever la cotisation -Négocier avec le syndicat -pas de briseurs de grève -se conformer è la convention collective |
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Conséquence de l’accréditation Pour l’employé |
-Payer la cotisation -pas le droit de négocier directement avec l’employeur -soumis è la décision de la convention collective s’il y a une grève |
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Conséquences de l’accréditation Pour le syndicat |
-défendre les intérêts de tous -Divulguer les états financiers -Scrutin pas vote secret pour : élire les officiers, déclarer une grève et signer une convention collective |
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Employeur NE peut PAs |
-menacer ou intimider -contrainte -Participer à l’association -Dominer, entraver ou financer des activités de l’association -Congédier ou suspendre |
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Différend (Définition) |
Mésentente relative è la négociation d’une convention collective |
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Conciliation (Définition) |
Option offerte è l’une ou l’autre des parties Médiateur |
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Arbitrage de différend (Définition) |
Arbitre détermine le contenu de la convention collective (Peut être obligatoire ou volontaire ) |
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Grève |
Arrêt de travail de TOUS les salariés syndiqués. Pas le droit aux briseurs de grève(employé qui remplace ceux qui sont en grève ) |
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Convention collective |
-entente sur les conditions de travail -précise les conditions de TOUS les salariés -route condition non contraire è l’ordre public |
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Grief (Définition) |
Mésentente relative è l’interprétation ou application de la convention collective |
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Arbitrage de griefs (Définition) |
Résolutions des divergences d’opinions Si rien d’autres de prévu dans la convention collective pour les réglementa de griefs. |
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Arbitre (Définition) |
Nominé qui prend une décision sans appel |
