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5 Cards in this Set
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Définition du FDC?
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Ensemble de biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité
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Pourquoi le notaire doit demander un certificat médical quand une des parties est une personne âgée?
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- atteste des facultés mentales
- prouve que le notaire a fait son boulot |
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Comment s'assurer du consentement d'une personne âgée qui souhaite être partie à une cession de FDC?
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Certificat médical + donner un RDV afin qu'elle revienne seule pour donner son consentement écrit
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Comment s'assurer de la validité d'un pouvoir donné par un particulier?
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Vérification Mandant et mandataire (ASP --> + légalisation + annexion de la photocopie de carte d'identité)
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Comment s'assurer de la validité d'un pouvoir donné par une société?
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décision AG
statuts |
