Cca

Front 1

def CCA

Back 1

Aptitudeà faire produire à un comportement déterminé des effets juridiques (voulus ounon). = faculté de se voir attribues par le droit un comportement donné.

Front 2

Absence CCA?

Back 2

Enl’absence de CCA l’acte ne produira paseffets juridiques.

Front 3

caractéristiques?

Back 3

1) Elle est appréciée en relation avecun comportement déterminé --> appréciation in concreto. Découlent d’un comportement de son titulaire=/=

CCP(découle d’un statut d’être humaine --> appréciation in abstracto.2) 2) Pas des gradations :Elle est total ou elle ne existe pas.

Front 4

3 conditions CCA

Back 4

1) majeur

2) CDI

3) no curatelle portée générale

Front 5

schema per capire se ha CCA

Back 5

Front 6

est importante coscience et volonté pour CCA?

Back 6

Principe: no

exception: droit rattache à une personne des effets juridiques sans exiger qu’elleait conscience et volonté.

Cas principales :

1)Résponsabilité objectives (oucausales)

2) Obligations de restitution découlantd’un enrichissement illégitime

3) Effet de la gestion d’affaires

4) Appt par spécification, adjonctionou mélange

5) Acquisition succession parhéritier

Front 7

exercice Dcivils

1) conditions positives art?

2) conditions négatives art?

Back 7

1) Art 13 :majeur+ CD

2) Art 17 INCD + mineurs +sous curatelle de portée générale.

Front 8

Notion exercice D civils?

art?

Back 8

art 12 =capacité d’acquerir (transferer, mettre y fin,..) et de s’obliger.

Front 9

2 + 1 (CPC) composant de exercice droit civils

Back 9

1) Capacité de faire des actionsjuridiques au sens large : = actions humaines conformes au droit qui produisent effets juridiques.Sont le résultat de manifestation de volonté. (es capacité contractuelle). Ellecomprendre la capacité de faire des actes générateurs d’obligations + actes desdispositions.

2) Capacité délictuelle : capacité de répondre dupréjudice causé par des actions humaines contraires au droit et imputable àfaute.

+3) capacité d’ester en justice : pouvoirdemander au juge la reconnaissance de ses droits

Front 10

DISCERNEMENT

notion art?

1) CD?

2) INCD?

2 conditions cumulatives?

Back 10

Art 16

1) CDI= condition principal pour CCA

2) INCD:

- importance en matière deprotection de l’adulte.

- peut être cause institution Curatelle

2 conditions cumulatives

a) Absencede faculté d’agir raisonnablement

b) Parsuite du jeune âge, défiance mental, troubles psychiques, ivresse ou causesemblable.

Front 11

2 aspect CDI?

Back 11

1) Faculté agir raisonnablement

2) Absence de cause d’altération de lafaculté d’agir raisonnablement

Front 12

1) faculté agir raisonnablement?

Back 12

1) Élément intellectuel : (conscience)avoir la faculté de comprendre, de savoir l’opportunité et les effets d’un actedéterminé.

2) Élément volontaire : facultéd’une personne d’agir librement. Capacité d’agir en fonction de cettecompréhension. Pouvait-il s’abstenir d’un tel comportement ?

= Notion relative,elle s’apprécie in concreto parrapport à un acte déterminé. = Relativité CDI --> ce ne sont pas les mêmes exigences par rapportà l’acte déterminé et au moment. Une personne peut avoir la capacité dediscernement pour certains actes et pas pour d’autres.Elle existe ouelle n’existe pas -->pas dégré.

Front 13

2) Absence de cause d’altération de lafaculté d’agir raisonnablement

Back 13

1) Causes durable : jeuneâge (apprécié en fonction de chaque situation, ce n’est pas un âge fixe), défiancementale et le trouble psychique (ce n’est pas une définition médicale mais ilfaut une certaines gravité de la maladie). Doit remplir une des 3conditions : être incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer desoins et de secours permanent, menace la sécurité d’autrui).

2) Causes passagères :Ivresse (dépend du poids/taille de la personne, de la quantité d’alcool et del’acte accompli), autre causes semblables (sommeil, somnambulisme, hypnose,épilepsie, médic, stup) mais pas forte passion ou mouvement de colère (car ilsproduisent des effets différents sur chaque personne)

Front 14

preuve CDI?

art?

Back 14

art 8 CC

Principe : est présumé

Exception : vu le circonstances est évident que a personne estINCD. Doit prouver la « CDI presumé » qui pense que elle était CDI.

Front 15

majorité

1) pour quelle chose joue un rôle?

2) art?

Back 15

1) Joue unrôle pour déterminer quels sont les actes pour lesquels la CCA est reconnue.

2) 14 CC

Front 16

effet majorité

Back 16

1) sur CCA, quien principe le majeur a(exercice des droits civils).

2) majorité est un statut durable.

3) Le majeur a normalement laCDI pour chaque acte. Celaexplique que le majeur a,enprincipe, la CCA, quelquesoit l’acte effectué.Lejeune âge ne pourra pas être invoque comme cause d’altération de lafaculté d’agir raisonnablement.

Front 17

Majorité à nombreuses modificationsdans statut juridique de lapersonne(soit in privé soit in public).

cosa cambia in quello public?

Back 17

-Fin de l’autorité parentale oututelle. ( ! une personne peut être interdite et être placée soustutelle ou sous autorité parentale)

-Obligation d’entretiendes père et mère prenden principe fin ( ! formationdel’enfant)

- Se modifie possibilité d’établir sonrapport de filiationoude se faire adopter

-L’enfant majeurperd en principe sondomicile légal

-Personne majeure peut être tuteur

- Les conditionsd’une privationde liberté à des fins d’assistance se modifientà lamajoritéd