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33 Cards in this Set
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Lazare juridique |
Roger LATOURNERIE |
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CE, 1980, Retail |
Médiateur de la République est une autorité administrative |
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Théorie des fonctions sociales de l'administration, Charles EISENMANN |
Fonction de prestation de biens et services + fonction de représentation de la vie des particuliers |
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TC, 1873, Blanco |
Le service public devient la pierre angulaire du droit administratif |
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Conclusion David |
Service public = puissance publique, lorsque l'administration agit comme autorité, elle relève du uige administratif |
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CE, 1903, Terrier |
Reconnaît la compétence du juge administratif |
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TC, 1908, Feutry |
Service public devient critère du droit administratif |
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CE, 1910, Thérond |
Juge administratif compétent des lors qu'il y a service public |
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Teissier vs. Romieu |
Dès qu'il y a service public, compétence du juge administratif vs. il faut distinguer hypothèses de gestion publique et gestion privée |
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École du service public (Bordeaux) vs. École de la puissance publique (Toulouse) |
Service public élément essentiel vs. Puissance publique |
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Gaston JÈSE |
service public "pierre angulaire" du droit administratif |
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CE, 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges |
Pas de clause exorbitante donc contrat de droit privé |
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TC, 1921, Bac d'Eloka |
Bac géré comme une entreprise donc la responsabilité est engagée devant le juge judiciaire |
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CE, 1921, Commune de Monségur |
Compétence du juge administratif parce que les églises sont entretenues par les travaux publics. |
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CE, 1938, Caisse primaire Aide et Protection |
Assurances sociales est un service public, donc on rompt lien entre personne publique et service public |
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LA TOURNERIE |
Renouveau du service public (1954 à 1956) |
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CE, 1954, Vingtain et Affortit; TC, 1955, Effimieff, CE, 1956, Époux Bertin & Grimouard, CE, 1956, Société Le Béton |
Renouveau du service public |
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Controverse Service public vs. Puissance publique |
CHAPUS vs. AMSALEK |
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Controverse service public vs. Libertés publiques |
DELVOLVE vs. PISIER |
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Article 11 du Préambule de 1946 |
Mention du service public |
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Définition objective vs. Subjective |
Caractères abstraits vs. Intention de la volonté publique ayant créé le service public |
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CE, 2007, APREI |
Le législateur a-t-il voulu créer un service public? Si on comprend pas, 3 critères: élément matériel, organique et juridique subsidiaire. |
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Élément organique: une activité sous le contrôle d'une personne publique |
CE, 2007, Commune d'Aix-en-Provence, CE, 2007, Société UGC Ciné Cité, CE, 2011, Commune de Six Fours les plages |
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Élément matériel: une activité d'intérêt générale |
CE, 2000, SARL Plage "Chez Joseph"; CE, 2012, SA Groupe Partouche |
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Élément juridique subsidiaire |
CE, 2000, Lasaulce; CE, 2022, Prud'homie des patrons pêcheurs de la Seyne-sur-Mer |
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Service d'intérêt Économique Général (SIEG) |
Service d'intérêt Général (SIG) |
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Article 106 du Traité de Rome |
Les SIEG sont des services économiques soumis aux règles règles marché, sauf si ça l'empêche d'exercer ses prérogatives d'intérêt général. |
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CJCE, 1993, Corbeau |
Possibilité d'opérer une compensation entre activités rentables et non rentables |
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SPA et SPIC |
Trois critères cumulatifs pour être SPIC: objet (pareil qu'une entreprise), modalités de financement, modalités de fonctionnement |
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Les lois de Rolland |
Idée qu'il existe des principes pour tous les services publics. |
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Loi du changement (droit de modification unilatérale des contrats en matière administrative) |
CE, 1961, Vannier |
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Loi de la continuité |
CE, 1950, Dehaene |
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Loi de l'égalité |
CE, 2012, GISTI et FAPIL, CE, 1997, Société Baxter |