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20 Cards in this Set

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Quels sont les critères d'évaluation précédant l'accord d'AMM ?

-Qualité pharmaceutique (pureté, stabilité, reproductibilité)


-Efficacité


-Sécurité


-> Evaluation du rapport B/R

Quelle est la procédure d'évaluation la plus utilisée pour les nouveaux médicaments ?

La procédure européenne centralisée

Comment est décidée l'accord d'AMM lors de la procédure européenne centralisée ?

La décision pour les 27 pays se fait par un vote à la majorité.

Par qui est officiellement prononcé la décision d'attribuer l'AMM ?

Le Ministère de la Santé

ATU : Autorisation Temporaire d'Utilisation



-Dans quel pays trouve-t-on les ATU ?



-Dans quelles conditions sont délivrées les ATU ?


-Les ATU sont une spécificité française.



-Elles sont délivrées à titre exceptionnel pour des spécialités pharmaceutiques ne bénéficiant pas encore d'AMM en France, dans des situations graves ou rares, où il n'y a pas d'alternative.



-L'ATU est obtenue avant l'AMM, lorsque le dossier est quasi-finalisé avec un rapport B/R présumé positif.



-L'ATU peut être nominative ou de cohorte.

PMF : Prescription Médicale Facultative



Que sont les PMF ?

Ce sont les médicaments non listés correspondant à des situations d'automédication.

Quelles sont les caractéristique des médicaments génériques ?

-Même SA que le princeps.


-Même indications thérapeutiques.


-Même composition quantitative et qualitative en principes actifs.


-Démonstration de bioéquivalence (volontaires sains) : tolérance de +/- 20%.

Que comprend le dossier des biosimilaires ?

-Une AMM simplifiée


-Des études animales et cliniques comparant les deux produits.

-Quelles sont les conditions permettant d'obtenir la désignation "orpheline" d'un médicament ?



-Par qui est-elle accordée ?

Un médicament "orphelin" concerne une pathologie chronique à pronostic vital engagé, affectant moins de 0,05% de la population européenne dont les alternatives thérapeutiques sont absentes.



Elle est accordée par le COMP auprès de l'EMA.

Quelles sont les mesures incitatives pour la recherche sur des médicaments orphelins ?

-Aides au développement


-Réduction des taxes de demande d'AMM


-Accès à des finances publiques

Qu'est ce que le PSUR ?



Quels en sont les objectifs ?

Le PSUR est le rapport périodique actualisé.



Son objectif est le suivi du profil de sécurité d'emploi d'un médicament. Il peut entraîner une modification de l'information sur celui-ci.

Par qui est établi le PSUR et le PGR ? A qui est-il délivré ?

PSUR et PGR sont établis par le titulaire de l'AMM et sont délivrés à l'ANSM.

Qu'est-ce-que le PGR ?



Quels en sont les objectifs ?

Le PGR est le Plan de Gestion des Risques, qui est obligatoire depuis 2004.



Ses objectifs sont d'encadrer la commercialisation d'un nouveau médicament et d'assurer une surveillance pro-active et orientée des risques.


Il complète la démarche de pharmacovigilance.

Combien de temps dure la phase administrative ?

Elle dure 2 ans.

Auprès de qui l'industriel dépose la demande d'AMM ?

-Auprès de la HAS.

Quel est le rôle de la Commission de Transparence ?

Son rôle est d'examiner le dossier et d'émettre un avis.



C'est une des commissions de l'HAS.

Qui évalue le SMR ? Que fait-il ?

Le Ministère chargé de la Sécurité Sociale et de la Santé.



Il décide de l'inscription sur la liste des spécialités remboursables.

Qui fixe les taux de remboursements ?


Pendant combien de temps est-ce valable ?

L'UNCAM.



Pour 5 ans.

Qui décide du prix du médicament ? En fonction de quel critère ?

Le CEPS décide du prix selon l'ASMR.

Par qui est décidé le remboursement ?

Le Ministère de la santé