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8 Cards in this Set

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Pyramide normes pureté classique

Constitution/Loi/Règlements

Articles répartition des domaines respectifs des lois & règlements

Art 34 et 37 Constitution 1958

Contrôle préventif empiétements pv legislatif sur domaine règlementaire

ARTICLE 41 constitution S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.

Déclassement de la disposition

Modif gouvernement d'un texte adopté par Parlement par simple décret

Processus prise ordonnance

Art 38 constitution.

Bloc constitutionnalité

Condition supériorité traités

Pyramide normes contemporaine