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15 Cards in this Set
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Quels sont les droits intangible
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- Art 2 Droit à la vie
- Art 3 Interdiction à la torture et à des traitement inhumains ou dégradants - Art 4 Interdiction de l'esclavage |
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Qu'est-ce que les droits intangible
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un droit intangible ou absolu sont ceux qui ne tolèrent aucune exception ou restriction. Ils doivent être respectés en toute circonstance
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Quels sont les droits relatifs
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- Art 5 Droit à la liberté et à la sûreté
- Art 6 Droit à un procès équitable - Art 7 Pas de peine sans lois - Art 8 Droit à la vie privée et familiale - Art 9 Liberté de conscience, de croyance et de religion - Art 10 Liberté d’expression - Art 11 liberté de réunion et d'association - Art 12 Droit au mariage - Art 14 Egalité de traitement et intersiction de discrimination |
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Qu'est-ce que un droit relatif
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Les droits relatifs ou non absolus sont ceux qui peuvent faire l'objet de limitations, lorsque certaines conditions de restriction sont remplies
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Article de la constitution Suisse
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- Art 7 Respect de la dignité humaine
- Art 19 Droit à un enseignement de base - Art 25 Liberté d'établissement - Art 26 Garantie de la propriété - Art 27 liberté économique - Art 34 Droits politiques |
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Définition des droits de l'homme
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Ensemble des droits fondamentaux dont dispose chaque individu en raison de sa qualité d'être humain
Ils appartiennent à tout être humain, quelque soit son âge, son sexe, sa couleur de peau et son comportement |
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A qui s'appliquent les droits de l'homme
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Normalement au collectivités publique.
Mais dans certaines circonstances, cette obligation s'étend également aux personnes privées. (effet horizontal) |
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Quelles sont les sources des droits de l'homme (dans l'ordre)
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- DUDH
- Pacte ONU 1 ( PIDESC ) - Pacte ONU 2 ( PIDCP ) - CEDH - Constitution fédérale - Constitution cantonales - Code civile - Code des obligations - Code de procédures pénale |
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Quelles sont les conditions de restriction des droits relatifs
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- Le fondement sur une base légale (loi)
- L'existence d'un intérêt public (but=sécurité) - Le respect du principe de la proportionnalité - Le respect du noyau intangible |
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Comment la cours européenne et le TF reconnait-il la discrimination
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- Différence de traitement dans l’exercice ou la jouissance d'un droit reconnu
- Manque de justification objective et raisonnable de cette différence de traitement |
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Quels sont les groupes minoritaires et défaviorisés
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- Les étrangers et les réfugiés
- les handicapés - les mineurs - les femmes - les victimes d'infraction |
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Qu'est-ce qu'un réfuigié
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Personne en danger, qui fuit son pays
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Quel sont les mécanismes de protection des droits de l'homme
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- Procédure nationales: incombe à toute les autorités
- Procédure internationale : Il faut utilisé toute les recours nationaux disponible - Autre mécanisme. CPT (comité de prévention de la torture) CNPT (comité national pour la prévention de la torture) |
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Qu'est-ce que l'enquête effective
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Pour l'art 2-3 des droits de l'homme, une enquête doit toujours être effectuée
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Quel autre condition y-a-t-il pour l’interdiction à la torture.
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Une personne ne peut pas être renvoyé dans son pays d'origine si il existe des risques qu'elle soit torturé là-bas
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