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15 Cards in this Set

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Quels sont les droits intangible
- Art 2 Droit à la vie

- Art 3 Interdiction à la torture et à des traitement inhumains ou dégradants

- Art 4 Interdiction de l'esclavage
Qu'est-ce que les droits intangible
un droit intangible ou absolu sont ceux qui ne tolèrent aucune exception ou restriction. Ils doivent être respectés en toute circonstance
Quels sont les droits relatifs
- Art 5 Droit à la liberté et à la sûreté
- Art 6 Droit à un procès équitable
- Art 7 Pas de peine sans lois
- Art 8 Droit à la vie privée et familiale
- Art 9 Liberté de conscience, de croyance et de religion
- Art 10 Liberté d’expression
- Art 11 liberté de réunion et d'association
- Art 12 Droit au mariage
- Art 14 Egalité de traitement et intersiction de discrimination
Qu'est-ce que un droit relatif
Les droits relatifs ou non absolus sont ceux qui peuvent faire l'objet de limitations, lorsque certaines conditions de restriction sont remplies
Article de la constitution Suisse
- Art 7 Respect de la dignité humaine
- Art 19 Droit à un enseignement de base
- Art 25 Liberté d'établissement
- Art 26 Garantie de la propriété
- Art 27 liberté économique
- Art 34 Droits politiques
Définition des droits de l'homme
Ensemble des droits fondamentaux dont dispose chaque individu en raison de sa qualité d'être humain

Ils appartiennent à tout être humain, quelque soit son âge, son sexe, sa couleur de peau et son comportement
A qui s'appliquent les droits de l'homme
Normalement au collectivités publique.

Mais dans certaines circonstances, cette obligation s'étend également aux personnes privées. (effet horizontal)
Quelles sont les sources des droits de l'homme (dans l'ordre)
- DUDH
- Pacte ONU 1 ( PIDESC )
- Pacte ONU 2 ( PIDCP )
- CEDH
- Constitution fédérale
- Constitution cantonales
- Code civile
- Code des obligations
- Code de procédures pénale
Quelles sont les conditions de restriction des droits relatifs
- Le fondement sur une base légale (loi)
- L'existence d'un intérêt public (but=sécurité)
- Le respect du principe de la proportionnalité
- Le respect du noyau intangible
Comment la cours européenne et le TF reconnait-il la discrimination
- Différence de traitement dans l’exercice ou la jouissance d'un droit reconnu
- Manque de justification objective et raisonnable de cette différence de traitement
Quels sont les groupes minoritaires et défaviorisés
- Les étrangers et les réfugiés
- les handicapés
- les mineurs
- les femmes
- les victimes d'infraction
Qu'est-ce qu'un réfuigié
Personne en danger, qui fuit son pays
Quel sont les mécanismes de protection des droits de l'homme
- Procédure nationales: incombe à toute les autorités

- Procédure internationale : Il faut utilisé toute les recours nationaux disponible

- Autre mécanisme.
CPT (comité de prévention de la torture)
CNPT (comité national pour la prévention de la torture)
Qu'est-ce que l'enquête effective
Pour l'art 2-3 des droits de l'homme, une enquête doit toujours être effectuée
Quel autre condition y-a-t-il pour l’interdiction à la torture.
Une personne ne peut pas être renvoyé dans son pays d'origine si il existe des risques qu'elle soit torturé là-bas