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17 Cards in this Set
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Constitution |
Acte de souveraineté décidé par le souverain dans un régime démocratique, par le peuple ou ses représentants |
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Principe de la république art. 2 constitu de 1958 |
Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple |
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État |
Territoire, population qui forme une nation avec autorité étatique, qui détient le pvr public |
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Territoire |
Délimité par des frontières terrestres, maritimes avec ZEE |
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Autorité étatique |
Dispose de la contrainte juridique avec des actes de souveraineté |
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État de droit |
Garantie d’un pvr de souveraineté qui ne basculera pas dans l’arbitraire, garantie un régime démo par la soumission face à certains droits |
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Hiérarchie des normes Le + petit ne peut pas être contraire à plus grd |
1. Constitution (1758) 2. Traité (selon constitu) 3. Lois organiques 4. Lois ordinaires 5. Décrets 6. Arrêts |
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Bloc de constitutionnalité |
DDCH, Préambule, Chartes de l'envrnm |
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Lois organiques |
Organisation de l'Etat et du pvr public |
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Ordonnance |
Permet d’autoriser le gvnt à intervenir dans le domaine de la loi —> le gvnt dmd au Parlemnt |
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Décret |
Plus précis qu’un texte de loi mais reste relativement gnrl, la plupart sont des décrets d’application |
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Fonction du conseil constitutionnel |
Intervient pour voir si le bloc constitutionnel est conforme à la constitution et fait respecter la hiérarchie des normes |
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Montesquieu 1748 |
Séparation des pvr, il faut que le pvr arrête le pvr |
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Monocaméral |
Une seule chambre |
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Bicaméral |
2 chambres : Assemblée N + Sénat = Parlmnt |
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Catégories de droits |
Droit inconditionnel, obligations et principes |
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Droit inconditionnel |
Droit qui s'exerce dans le cadre des lois qui les réglementes |