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3 Cards in this Set
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Comment appelle-t-on un acte juridique qui émane de plusieurs personnes ? |
Un acte juridique plurilatéral. |
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Qu’est ce qu’un AJ à titre gratuit ? |
Lorsqu’il n’est pas possible de demander qq chose ou échange ou une compensation financière. |
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Qu’est ce qu’un AJ à titre onéreux |
Implique un avantage pécuniaire qui compense un sacrifice. |