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67 Cards in this Set
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Quel article de la charte consacre le principe d’interdiction du recours à la force dans les relations internationales ? |
Article 2 |
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Qu’est ce qu’on entend par système de sécurité collective ? |
C’est un système qui permet à l’ensemble des États de s’unir pour maintenir la paix et notamment d’exécuter les décisions qui seront prises à cette fin |
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Qui définit le système de sécurité collective comme l’action de tous contre tous et de tous avec tous ? |
Michel Virali |
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Quand s’est déroulé la guerre froide et pourquoi cela a pu poser problème aux NU ? |
Guerre froide = 1946 et 1989 URSS et usa deux pays qui sont deux membres permanents au conseil de sécurité donc ils ont un droit de veto et ont bloqué beaucoup de résolutions |
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Comment les Nations Unies ont réglé le problème ? |
L’assemblée générale a pris une résolution importante = résolution Dean Acheson (nom du secrétaire) qui prévoit qu’en cas de problème et face à une menace contre la paix l’AG des NU pourra prendre des mesures de maintien de la paix mais il doit avoir l’accord des pays impliqués dans la situation Pas de recours à la force armée |
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Quel chapitre est le plus important dans la charte ? |
Chapitre VII qui prévoit que le conseil de sécurité peut prendre des mesures pour le maintien de la paix |
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Quel article lui accord un pouvoir discrétionnaire ? |
L’article 39 lui permet de pouvoir constater de manière discrétionnaire une menace contre la paix, un crime d’agression, d’une rupture contre la paix |
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Que va prévoir l’article 41 de la charte ? |
Des mesures non militaire |
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Donner des exemples de mesures non militaires |
Rupture des relations diplomatiques, économiques, des communications de transports, et télécommunication Embargo sur la livraison d’arme ou de matières premières |
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Quel est le but ? |
D’isoler politiquement et économiquement même humainement l’état pour l’affaiblir |
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Il y a t il des dangers à faire cela ? |
Oui car la population va en être le plus victime Doublement victime |
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Solution pour cela ? |
Des sanctions ciblés appelé les sanctions intelligentes |
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Quel article prévoit des mesures militaires de rétablissement de la paix? |
Article 42 Il va autoriser le recours à la force armée contre l’état délinquant Blocus de ses ports Le bombardement L’envoie d’une armée |
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Qui sont les militaires qui participent à des missions ? |
Les militaires des États membres et des grandes puissances Article 25 de la charte consacre le fait que les États doivent exécuter les décisions du conseil de sécurité |
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Comment appelle t on aussi le maintien de la paix ? |
Peace building and peace keeping |
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Le plus souvent les décisions du conseil de securite vont être mise en œuvre par qui ? |
OTAN organisation du traité nord atlantique |
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Quel est le premier type de mesure de maintien de la paix ? |
Opération de maintien de la paix traditionnelle |
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En quoi consiste ces opérations ? |
Les casques bleus envoyés avant ou après le conflit pour pacifier les régions. Ils vont fournir un appui logistique à la reconstruction de l’état. |
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Ces opérations se font elles sans l’accord du territoire ? |
Non il faut le consentement de l’Etat |
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Quel est le deuxième type d’opération prise pour le maintien de la paix ? |
Les opérations d’imposition de la paix |
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En quoi consiste ces opérations ? |
Elles sont décidés par le conseil de sécurité de manière unilatérale c’est à dire qu’on demande pas le consentement de l’Etat concerné De vraies opérations militaires |
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Les deux opérations sont basés sur deux chapitres de la charte des NU. Lesquels ? |
1 - chap 6 2 - chap 7 |
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Les opérations de casques bleus sont elles les meilleurs ? |
Pas toujours des fois les NU ont mal évalué le danger sur le terrain |
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Quelles opérations sont le plus faite maintenant ? |
Les opérations militaires où ils sont envoyés pour faire la guerre donc ils ont le droit d’utiliser la force armée. Ils ont un permis de tuer illimité. |
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Il y’a une troisième sorte d’opération dite opération hybride. Comment s’appelle t elle ? |
Opération de reconstruction de l’Etat |
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En quoi consiste t elle ? |
Intervient pendant le conflit et reste jusqu’à la fin de la reconstruction de l’Etat On demande l’autorisation de l’Etat et formée aussi par les résolutions du conseil de sécurité |
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Pq dit on que ce sont des operations militaro civiles ? |
Car elles comportent un volet militaire (envoie de l’armée) et un volet civil (on envoie des médecins, des ingenieurs, des juristes, etc ..) |
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Sur quel régime repose ces opérations ? |
Le régime d’administration international du territoire |
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Qu’est ce qui constitue un risque pour le maintien de la paix aujd ? |
La prolifération des armes de destruction massive qui sont des armes dangereuses qu’on appelle aussi les armes NRBC |
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que signifie les initiales NRBC?pou |
Nucléaire Radiologique Bactériologique Chimique |
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Pourquoi sont elles dangereuses ? |
Soit parce que ça peut causer des destructions massives Soit parce que ses effets sont in maîtrisable |
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Que vont ils faire dans la réglementation ? |
1) interdire certaines d’entres elles (bactériologiques et chimiques) 2) interdire les armements qui ne sont pas nécessaire à l’art de la guerre et qui causent des maux traumatiques et excessif comme les balles dum dum |
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En ce qui concerne l’arme nucléaire, qu’on fait les états ? |
Traite de non prolifération conclu à Washington le 1er juillet 1968 |
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Dans ce traité on distingue deux groupes d’Etats. Lesquels ? Quel |
États proliférant = 5 membres permanent du conseil de sécurité États non proliférant |
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Quel est l’avantage ? |
Les états proliférants peuvent les aider à développer l’énergie nucléaire civile |
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Qu’est ce qu’une arme conventionnel ? |
Ce sont les armements classiques : les armes légères, les mines, les missiles, l’artillerie, les engins (avions, chars, etc...) |
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Quel convention interdit et limite l’emploi de certaines armes classiques considérés comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ? |
La convention de NY en 1981 |
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Quel principe ces armes violent t elles ? |
Des principes du droit humanitaire comme le principe de distinction |
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Quelle est la convention interdisant les mines anti personnels ? |
La convention d’Ottawa en 1997 Car elles frappent sans distinction |
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Quelles conventions cherchent à réglementer les armes légères sans prendre en compte le droit humanitaire ? Quand |
La convention de l’Afrique centrale en 2010 pour contrôler les armes légères et des petits calibres Un deuxième traité en 2013 qui traite du marché de l’armement il laisse l’Etat réglementer ce marché sur son territoire et ils reconnaissent aussi les obligations qui leur incombe en matière de la paix, de lutte contre le terrorisme etc ... |
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Quand est né la justice pénale internationale ? |
A la fin du 19e siècle afin de pacifier les relations internationales |
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Comment ça se traduit en droit ? 2 points de vue |
- L’Etat a le monopole de la contrainte et du pouvoir public - l’Etat a pour asseoir son pouvoir régalien la mise en œuvre du droit pénal |
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Pourquoi laisser aux États de punir les violations du droit ? |
Ça permet de pacifier la société internationale, de neutraliser la menace |
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Qu’est ce que la théorie du procès pénal ? |
1- on neutralise la menace 2- il peut se réinsérer dans la société 3- permet aux victimes d’obtenir réparation -> satisfaction morale que le criminel est condamné + réparation financière |
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Quelles sont les vertus de ce procès pénal ? |
Vertu préventive = dissuade de le faire Verte réhabilitable = réinsertion Vertu pacificatrice |
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En droit international, on cherche la responsabilité pénale de qui ? |
De ceux qui ont perpétré des crimes de masse cad ceux qui détiennent les pouvoirs au sein de l’Etat ou ceux qui détiennent le pouvoir au sein d’un groupe d’individus qui lui même contrôle le territoire |
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Quand va être créer le premier tribunal pénal international ? |
Par le traité de Versailles en 1919 et devant cette cour les hauts responsables peuvent être jugé, les immunités ne comptent pas |
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Qu’est ce qui va émerger après la 2GM ? |
Un nouveau type de criminalité et deux tribunaux militaires internationaux |
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Quels sont les deux tribunaux ? |
Le tribunal de Nuremberg Accord de Londres en 1945 Tribunal de Tokyo Créer par une décision du commandant en chef américain des troupes d’occupations du Japon en 46 |
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Qu’est ce que la compétence universelle ? |
Permet de poursuivre des personnes complètement étrangères aux intérêts de l’Etats car ils ont commis des crimes contre l’humanité que tout État réprime |
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À Nuremberg il y a trois incriminations. Lesquelles? |
Crime contre la paix (crime d’agression) Crime de guerre (violation du droit de la guerre et du droit de conflits armées) Crime contre l’humanité (IIIe Reich) |
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Qu’est ce qu’à fait émerger le jugement de Nuremberg ? |
Le génocide en 1948 |
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Qu’est ce que le crime contre l’humanité ? |
Une attaque systématique ou globale lancée contre tout ou une partie de la population civile décidé par l’Etat ou l’organisation qui a le contrôle de cette population civile |
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Qu’est ce qu’un génocide ? |
La même chose sur un motif discriminatoire pour des raisons ethniques, raciales, religieuses, etc ... qui permet de distinguer au sein d’une population civile un groupe identifié |
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Qui créé ces tribunaux pénaux internationaux ? |
C’est le conseil de sécurité par le biais des résolutions |
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Comment appelle t on quand une partie d’un État devient indépendante ? |
Une sécession |
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Les tribunaux vont fermées mais les fonctions résiduelles à cette justice pénale internationale vont être exercés par le Mécanisme international. Qu’est ce qu’il va devoir faire ? |
Charger de vérifier l’exécution des peines Charger de juger les fugitifs si ils sont retrouvés Gérer le patrimoine des deux tribunaux (Rwanda et ex Yougoslavie) puis faire un historique |
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Deux catégories de juridictions vont être créés. Lesquelles ? |
Les tribunaux mixtes ou hybrides ou internationalisé Cour pénale internationale |
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Qu’est ce qu’un tribunal mixte ? |
C’est un tribunal qui mélange le droit international et le droit de l’Etat concerné Il mélange les infractions des deux droits Composés de juges internationaux et de juges nationaux |
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Comment peut on créé un tribunal hybride ? |
En faisant appelle à la communauté internationale surtout les NU |
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Quand va t on penser à créer la cour pénale internationale? |
Dès 1948, mais ce n’est pas possible avec la guerre froide On repense à cette idée en 1990 avec l’affaire Trinidad pour laquelle on a créé de TPI Les ONG vont faire pression aux États pour qu’ils créent une cour pénale internationale pour juger les crimes qui relèvent des compétences des TPI |
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Quand la cour pénale internationale a vraiment été créé ? Et quand ce statut rentre en vigueur ? |
Par le statut de Rome en 1998 mais il ne rentre qu’en vigueur en 2002 |
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Quels crimes peut il juger ? Il y a t il un changement au cours des années ? |
Les trois grands crimes 2010 on rajoute le crime d’agression |
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Où siège cette cour ? Et qui peut la saisir ? |
A la Haye au Pays Bas Les états partis, le conseil de sécurité des NU, le procureur des NU |
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Comment peut on la saisir ? |
En déferrant une situation dans laquelle doit être impliqué un État parti |
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Qu’est ce que le principe de complémentarité ? |
Incapacité ou absence de volonté des autorités nationales de l’Etat compétent pour juger pour pouvoir passer devant la cour pénale internationale |
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Ok |
Ok |
