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37 Cards in this Set
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La responsabilité internationale (7)
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• Le droit international est un acte de contrainte : il sanctionne le fait illicite. Ex. Le droit international oblige les États à s’abstenir de procéder en haute mer à des actes de contrainte sur un navire étranger ou encore de respecter les normes d’un traité valablement conclu. • Les États doivent respecter la souveraineté territoriale des autres États (principe de DIP, Charte de l’ONU,etc.) • La réparation est la conséquence du fait illicite : - Réparation en nature, versement de dommages-intérêts, - Imposition d’une peine. • Deux types de responsabilités:responsabilité civile qui est compensatoire et la responsabilité pénale qui est répressive. • La responsabilité internationale est le principe par lequel « l’acte illicite d’un État entraîne l’obligation de réparer le préjudice subi ». |
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Différents types de responsabilités On va chercher qu’est-ce qu’a fait l’état ! La faute de l’État ou non ?
1- responsabilité pour fait illicite (3-4) |
L'adjectif "illicite" caractérise un acte qui est prohibé par la Loi ou par une disposition réglementaire. Si acte est interdit par un traité international, l’État est responsable • Acte illicite è Sanction civile telle que l'inefficacité, l’annulation, l'inopposabilité, l'allocation de dommages-intérêts, l’exécution a produit un dommage ou un tort envers une personne. • Selon quel critère peut-on décider la licité d’un acte ? situation ou il a une faute attribuable à l’État interdit par un traité • Lorsqu’il y a un coupable, il y a sanction. Y peut annuler décision, couper lien diplomatique ou économique |
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§2- La responsabilité pour faute critère + |
• Il faut avoir deux critères : - Une faute qui est imputable à l’État - Qui est contraire à une obligation internationale • La faute est une condition de la responsabilité internationale. • À partir de quel moment peut-on parler d’une faute ? ? Il faut une faute d’une personne qui représente l’État. Cette faute doit être contraire à l‘obligation international Faute = erreur Quel erreur ? intentionnelle ou non-intentionnelle Y a-t-il de critères ? Seul critère = S’il l’Acte de l’État a causé des dommages ou non ! |
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• Comment doit-on apprécier la faute d’un organe étatique qui agit conformément au droit interne mais en violation du droit international ? (2) |
En l’absence d’une norme coutumière ou d’une convention qui impose aux États une obligation précise, il est très difficile de prouver cette notion de faute. Difficile à savoir si une personne ou organisation travail ou non de l’État ou non ! Difficile de prouver si c’est au compte personne ou au nom de l’État. |
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§3- La responsabilité pour risque
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• Indépendance entre l’obligation de réparation et le caractère licite ou illicite de l’acte qui a causé le dommage. • Les risques qui engagent la responsabilité des États peuvent être déterminés par un traité international. Ex. La Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux de 1971 disposé dans son article 2 qu’un État de lancement a la responsabilité absolue déverser réparation pour le dommage causé par son objet spatial à la surface de la terre ou aux aéronefs en vol. |
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Qu’est-ce qu’on les élément nécessaire pourqu’on puisse chercher la responsabilité d’un État
(1 + éléments) |
Y faut un fait illicite international, donc qu’un État viole une règle prévu par un Traité international au quelle elle est signataire et que les autres État sont signataires, violation du droit international. Il y a l’élément objectif et subjectif (cet acte est attribuable à l’état)
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§1- Le fait illicite international
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c.à.d. violation d’une obligation imposée par une norme juridique internationale. • Deux éléments : |
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Quelles sont les deux éléments du fait illicite international (3) |
- élément objectif : il y a une violation d’un droit (Objectif), mai qui la commis (C'est le subjectif a ce point)? c’est l’État mais l’état ne peut pas intervenir, mais c’est pas l’État… sa la été commis au nom de l’État mais c'est attribuable au nom de l’État - élément subjectif : C’est le responsable originaire,l’État ! • La violation d’une obligation susceptible de mettre en jeu la responsabilité de l’État doit être la violation d’une obligation internationale (établie par une disposition conventionnelle, une règle coutumière, un principe général de droit ou une décision arbitrale ou judiciaire). |
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§2- Un fait illicite imputable à l’État (6) |
• Les Etats peuvent s‘organiser comme ils l‘entendent, • mais on l‘obligation corrélative de respecter et de faire respecter le droit international par leurs agents. • Ils sont responsables de leurs actes accomplis en cette qualité, même allant au-delà des instructions ou au mépris des règles de compétence. • Le projet de l‘Institut du droit international de 1927 • La violation d’une obligation internationale doit être imputable à l’État. • Les actions imputables à l’État : l’action ou l’omission d’un individu ou d’un groupe d’individus qui agissent au nom de cet État. • Pourront être imputées à l’État les actions ou omissions de ses organes législatifs,exécutifs ou judiciaires (articles 4 à 11 du Projet de la C.D.I. de 2001). |
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A- Le fait imputable aux organes législatifs (1)
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Le parlement, Soit il y a une nouvelle loi contraire au droit international (positif) ou soit il manque une loi qui interdit cette violation (négatif)
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• Deux types d’actes : (exemples) |
- Acte positif : État donne le droit a son armée d’entrer sur le territoire d’une territoire = non-respect de la souveraineté d’un État - Acte négatif : Un État sur le territoire duquel il y a des eaux et il y a des navires qui passe et il y a agression par des pirates, mais l’État ne fait rien. Il y a violation car l’État n’a rienfait ! L’inaction = négatif • J.P. : Affaire des intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise |
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B- Le fait illicite imputable aux organes exécutifs
(gouvernement) |
• Signification du terme « organe exécutif » : - Les hauts responsables de l’État - Services et/ou oranges placés sous leur responsabilité comme les fonctionnaires, les ministres, etc. • Est-il possible d’attribuer à l’État le comportement illicite de tous ses organes ? • J.P. : Affaire du Rainbow Warrior(R.G.D.I.P. (1990), p. 838). • Responsabilité pour agissement mais aussi pour non vigilance ou négligence volontaire de son devoir |
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C- Fait imputable aux organes judiciaires (positif ou négatif)
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Positif = lorsqu’il y a une décision prise dans un tribunal interne qui a prononcer une décision contre une personne mais qu’il avait des préjudices, pas juste ! Mauvaise application de la justice par rapport a un standard international Négatif : prive une personne d’exercer son droit de porter plainte contre une personne |
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• Responsabilité pour fait, |
- « Le fait que les autorités judiciaires auraient commis une erreur dans le choix de la disposition légale, applicable en l’espèce et compatible avec le droit international, ne concerne que le droit interne et ne pourrait intéresser le droit international que dans la mesure où une règle conventionnelle ou la possibilité d’un déni de justice entreraient en ligne de compte » (Affaire du Lotus,Décision C.P.J.I., Recueil des arrêts, série A, n° 10, p. 24). |
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Responsabilité pour un déni de justice
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- Le fait illicite ne résulte pas seulement de la non-conformité de la décision judiciaire par rapport à une disposition conventionnelle précise mais d’une mauvaise administration de la justice par rapport à certains standards internationaux. |
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D-Responsabilité de l’État fédéral pour les actes de ses États membres |
• Principe de supériorité de droit international sur le droit interne (Règle constitutionnelle de droit canadien).Une province ne peut pas commettre un acte qui est contraire au droit international - C’est le concept de l’unité de l’État du point de vue international : l’État fédéral ne peut donc pas se prévaloir des contraintes de sa constitution pour échapper à toute responsabilité internationale. - Dans la mesure où un État membre d’un État fédéral apparaît comme un sujet distinct de droit international doté d’une personnalité internationale et qu’il est à l’origine de la violation d’une obligation internationale, la commission du fait illicite sera imputable à l’État fédéré et non à l’État fédéral. |
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Quels sont les 2 types de préjudices? |
• A- Préjudice direct : - Ex. le chute du Cosmos 954, satellite soviétique tombé dans les territoires du Nord-Ouest en janvier en1978. Les dommages liés à cet accident et réclamés par le Canada s’élevaient à plus de 6 000 000 $. • B- Préjudice indirect - Ex. les organes d’un État causent un préjudice aux nationaux d’un autre État et que justice n’a pas été rendue. • Les deux catégories de préjudices peuvent parfois être liés. Dans ce cas, il revient au tribunal d’analyser quel aspect parait le plus important. Ex. Affaire relative au Personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran |
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**légitime défense (définition + conséquence) |
est l'autorisation légale de faire cesser une agression contre soi-même ou autrui par des moyens en d'autres cas interdits. Cette notion s'applique aussi bien aux individus qu'aux États. La légitime défense est un concept auquel il est souvent fait référence pour justifier l’emploi de la force en droit international. Or, l’utilisation d’une telle justification peut révéler des ambiguïtés, lesquelles sont caractéristiques de ce concept. -La légitime défense est prévue par ’article 51 de la Charte des Nations unies |
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Consentement d'un État |
- Exemple : l’entrée de troupesétrangères sur le territoire d’un État (en l’absence de consentement, il peuts’agir d’un acte d’agression ou d’une violation de la souveraineté de l’État;en cas de consentement, on parle d’un fait licite). |
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§ 3- L’adoption de contre-mesures**
BUt |
-->Mesures auxquelles peuvent recourir les Etats pour remplir leur obligation de faire respecter le droit international humanitaire --> Les contre-mesures ont pour but d’obliger un État à respecter ses obligations conventionnelles ou celles découlant du droit international général et de cesser l'acte illicite qu'il est entrain de commettre. (Soit un réparation ou réparation de faits illicite. - Question unilatérale, même si y a pas acte illicite) Donc, un État décide des contre-mesures pour deux finalités principales dont la caractéristique principale est la contrainte : l'obtention d'une réparation (finalité corrective), la dissuasion et la cessation de l'illicite. Des contre-mesures peuvent également être décidées contre des décisions ou des actes qui ne sont pas forcément illicites au regard dudroit international mais préjudiciables à l'un de ses sujets |
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À partir de quel moment un État jouit du droitd’adopter des contre-mesures ?
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- Pas de règle en droitinternational : la mise en œuvre de ces règles dépend de la volonté desÉtats. L'absence d'une règle internationale fait que les États deviennentdes gardiens de fait et demandent cessation de tout acte qui viole le droitinternational par le biais des contre-mesures, celles-ci ayant une forcedissuasive. -À l'Etat directement lésé -À d'autres Etats se sentantindirectement lésés lorsque l’État en question violele droit international général, même s'il ne porte aucune atteinte aux intérêtsde ces Etats. |
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• Sous quelles formes ? |
- Les contre-mesures peuvent être prises par un État de façon individuelle; (Deux États, un prendre des contre mesure contre un autre État) - Les contre-mesures peuvent être décidées dans un cadre collectif : pour protéger les intérêts collectifs de certains États (ex. la protection des droits de l’Homme). Ces contre-mesuressont, en général, des mesures de sanctions économiques ou politiques. Les Étatsdeviennent ainsi gendarmes de leurs propres intérêts et, en même temps, lesgendarmes du droit international. EX : Attitude de l’union Europe (O.I) qui prendre contre-mesurevers la Russie |
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• Les contre-mesures ne peuvent porter atteinte : |
- 1) aux obligations concernant laprotection des droits fondamentaux de l’Homme, aux obligationsde caractère humanitaire excluant les représailles…» (Projet de la CDI). Et des droits de l’homme. Peut pasprendre contre-mesure pour echapper a ses obligations international, tel qu’untraité ou droits fondamentaux - 2) Aux obligations découlant dudroit diplomatique : « L’Etat qui décide deprendre des contre-mesures n'est pas dégagé des obligations qui lui incombentde respecter l'inviolabilité des agents, locaux, archives et documentsdiplomatiques et consulaires » (projet de la CDI sur les obligationsne pouvant être affectées par des contre-mesures). Un État ne peut pas prendre contre-mesure pour être séparédu reste du monde ! - 3) Aux obligations découlant dudroit communautaire : parce-que « l'ordrejuridique communautaire a été accepté au départ sur une base deréciprocité. » (On peutprendre mesure pour échapper aux obligation du droit communautaire : eXPays de l’UE n’est pas autorité de prendre des contre-mesure. - Corriger une situation nepeut pas être synonyme d’échapper a ses obligations) |
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§4- La force majeure et le cas fortuit** (État n’est pas responsable du non respect de ses obligation. Actes externe, imprévisible (situation prévu qu’on ne peut rien faire)ALLER VOIR NOTE à CATH Ex : un pilote est obliger de violer espace aérien d’un autre État.) |
- Un cas dit de force majeureest un événement exceptionnel qui met l’État dans l’impossibilité matérielled’agir autrement qu’il ne le fait. DONC : Unfacteur externe, irrésistibleet imprévisible (v. page suivante). Ex. un pilote qui se trouve obligé de violerl’espace aérien d’un autre État en raison d’une tempête ou d’une avarie. Ex. troubles atmosphériques, tremblement deterre, inondation, sécheresse, etc. - Il faut que le comportementillicite ait été pour l'État le seul moyen pour défendre ou protéger un intérêtessentiel contre un péril grave et imminent (C.I.J.Gabcikovo-Nagymaros). (Pasd’autres moyens de le faire. Comportement illicite est seul moyen.) - Le fait illicite ne doit portergravement atteinte à un intérêt essentiel de l'État à l'égard duquell'obligation internationale existait, ou même à l'égard de la communautéinternationale. |
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Caractéristiques de la force majeure
(important)*** |
a. le caractère«irrésistible» qui implique que l'Etat agissant dans la situation de forcemajeure n'a pas d'autre alternative que cette infraction à une obligationinternationale. EX :État qui ne peut rien faire contre une guerre civile sur son territoire b. l'imprévisibilitéde la situation : la force majeure ne peut avoir été anticipée parl'Etat ou par ses organes. La circonstance de force majeure doit êtreobjectivement imprévue. c. l'extériorité: c'est-à-dire le caractère involontaire. Cela signifie que l'État ne peut pasinvoquer la force majeure si la circonstance qui l'oblige à violerl'obligation internationale est conséquence d'actes posés par ses propresorganismes. la force majeure n'est pas applicableen cas de difficultés financières d'un État débiteur. Situation imposée à l’État Force majeur : 3 carctériques doit être remplie |
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§5- La situation de détresse (Situation obliger État à ne pas respecter ses obligations internationales (juste comprendre l’idée générale) Il ne peut pas faire autrement) |
- En principe, l’illicite est exclue si l’agent de l’État n’avait pas d’autre moyen, dans une situation d’extrême détresse, pour sauver sa vie ou celle de personnes placées sous sa garde. Ex. le capitaine d’un navire de guerre qui viole la mer territoriale d’un autre État afin de trouver refuge et celui de l’atterrissage forcé d’un avion sur un territoire étranger sans autorisation préalable. - Toutefois, l’illicéité est retenue : sil’État en cause a contribué à la naissance de la situation d’extrême détresse; ou si le fait litigieux a causé à l’État réclamant un dommage comparable ou supérieur à celui que l’État en cause voulait éviter. |
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§6- **L’état de nécessité (juste comprendre l’idéegénérale)( Pour éviter une catastrophe, donc accepter un acte illégal pouréviter acte plus grave .. assez important)
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- L'état de nécessité est une notionjuridique qui consiste à autoriser une action illégale pour empêcher laréalisation d'un dommage plus grave « ce fait aura été l’uniquemoyen de sauvegarder l’intérêt essentiel de l'État à l’encontre d’un dangergrave et imminent ». - une situation de « dangerpour l’existence de l’État, pour sa survie politique ou sa survie économique - La nécessité se caractérise, dansson application comme la force majeure, par son caractère unilatéral. À la différence de la force majeure, l’état denécessité ne met pas l'État en situation matérielle d’empêchement absolu deremplir ses obligations internationales, mais le fait de les exécuterimpliquerait pour la population des sacrifices qui vont au-delà de ce qui estraisonnable |
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• Conditions de l'état de nécessité : |
- Nécessité de l’acte : le fait litigieux doit avoir été le seul moyen de sauvegarderun intérêt essentiel de l’État en cause face à un péril grave et imminent; Pour éviter une catastrophe plusgrave - Proportionnalité de l'acte : Mettre d’uncôté les conséquences de sa violation internationale et de l’autre côté, ce quel’état a gagne de cette violation - Le fait litigieux ne doit pasavoir porté atteinte à un intérêt essentiel de l’Étatà l’égard duquel existait l’obligation violée; Doit le faire car BESOIN de le faire - L’obligation internationale violéene doit pas être prévue par un traité qui, explicitement ou implicitement,exclut la possibilité d’invoquer l’état de nécessité en ce qui concerne cetteobligation; - L’État en cause ne doit pas avoircontribué à la survenance de l’état de nécessité. L’état sait trouver devant une situation qui la forcéde choisir de prendre acte |
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Section 4- Les modalités de la réparation (Important) |
1- Restitution en entier 2- L'indemnisation/ Les dommages- intérêts 3- La satisfaction 4- Les garanties de non-répétition |
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*§1- Restitutio in integrum : «restitution en entier» ou «réparation intégrale».
(7) Quelles sont les différentes formes de réparationque l'État responsable de la violation d'une obligation internationale peutentreprendre en ce qui concerne sa violation d'une obligation internationale envertu du projet des d'articles de 2001 sur la responsabilité de l'État pourfait internationalement illicite ? Expliquez chacune d’elles |
• ( Donner l’ordre de ces forces armé de revenir sur sont territoire. Annulation d’un occupation) - Il s’agit de la conséquence normale de l'annulation d'un contrat, c'est-à-dire le retour à l'état précontractuel; - Il peut s'agir également du processus de réparation d'un dommage qui résulte de l'exécution unilatérale du contrat; - la réparation vise ainsi à empêcher un enrichissement sans cause de la part du défendeur au détriment du demandeur. - Il s’agit du retour à la situation qui existait avant que le fait illicite ne soit commis en effaçant les conséquences du fait illicite. - Exemples: modification d’une disposition législative contraire au droit international, - La restitution in integrum n’est pas toujours possible et quand elle l’est, elle n’est pas toujours suffisante. L’impossibilité peut être purement matérielle ou physique, comme la perte d’un bien ou la mort d’une personne. La où la restitution en nature ne pourra être faite ou s’avérera insuffisante, il y aura donc lieu à la réparation par équivalent, sous forme de dommages-intérêts |
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*§2- L’indemnisation / Les dommages-intérêts (interne vs. international)
(6) |
(pour les conséquences que l’autre État aura du subir ou aurait du avoir) - Définition (droit interne) : les dommages-intérêts, représentent une somme d’argent due par le débiteur et destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive d’une obligation. - Les dommages-intérêts : l’indemnité pécuniaire allouée à une personne en réparation d’un préjudice qui lui a été causé. - Qu'il s'agisse du dommage né d'un retard ou de l'inexécution d'un contrat, de celui provenant d'un dommage accidentel ou de la réparation d'un délit ou d'un crime, la réparation qui s'opère par équivalent se fait par le versement d'un capital ou d'une rente. - En droit international : les dommages-intérêts conviennent pour indemniser un préjudice économique, (ex. des nationaux qui subissent les conséquences de faits illicites à l’étranger). Dans ce cas, il faut que le dommage soit lié au fait illicite. - L’indemnisation ne doit pas concerner uniquement les dommages qu’on a soufferts, mais également les gains dont on a été privé (Affaire du Cap Horn Pigon,R.S.A., vol. IX, p. 63). - Indemnisation du préjudice économique mais aussi l’indemnisation du préjudice moral.
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*§3- La satisfaction
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(Conditions additionnelles, demander engagement de l’État ex : regret, excuse, montrer qu’on est désolée par des mesures diplomatiques) - Définition : un mode approprié de réparation quand il y a dommage moral causé directement à l’État, comme la violation de la souveraineté territoriale, ou causé indirectement à l’État à travers la personne de ses nationaux. - Deux formes principales doivent être distinguées : La première comprend toutes les mesures de satisfaction non pécuniaires comme la présentation d’excuse, la formulation de regrets, le désaveu de faits illicites commis, l’explication, l’enquête, la recherche et la punition du coupable. La seconde catégorie est la satisfaction pécuniaire proprement dite,laquelle s’identifie alors aux dommages-intérêts |
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*§4- Les garanties de non répétition (4) |
- L’État responsable du fait internationalement illicite a l’obligation « d’offrir des assurances et des garanties de non-répétition appropriées si les circonstances l’exigent » (art. 30 du Projet de la CDI). - Pour veiller à ce que des violations semblables à celles qui ont été constatées ne se produisent pas à l’avenir. - Les garanties de non-répétition peuvent également être demandées à titre de satisfaction; ainsi ces deux concepts se chevauchent dans la pratique. - Examples :L’adoption des mesures législatives pour prévenir denouvelles violations, la signature des traits internationaux qui prévoient desobligations ou des engagements précises à la charge de l’État en question. - J.P. : affaire La Grand |
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Question : Quelssont les trois formes de réparation que l'État responsable de la violationd'une obligation internationale peut entreprendre en ce qui concerne saviolation d'une obligation internationale en vertu du projet des d'articles de2001 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite ? |
Réponse : Lestrois formes de réparation que l'État responsable peut entreprendre en ce quiconcerne sa violation d'une obligation internationale sont les suivantes: - La restitution : le rétablissementde la situation qui existait avant que le fait illicite ne soit commis, àcondition que la restitution ne soit pas matériellement impossible… - L’indemnisation : elle doitcouvrir les dommages d'évaluation financière, y compris la perte de bénéfices… - La satisfaction : un modeapproprié de réparation quand il y a dommage moral causé directement à l’État.Elle constitue une reconnaissance de la violation, une expression de regrets,des excuses formelles ou toute autre modalité appropriée. |
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Quels sont les différends typesde responsabilité de l’État ? Quels sont les éléments fondamentaux de laresponsabilité pour fait illicite international ? Expliquez chacun d’eux(pp. 4 à 15 PowerPoint)
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Répond! |
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Quellessont les caractéristiques de la force majeure ? Y a-t-il des conditionspour à respecter afin que la force majeur puisse être considéré comme une caused’exonération de la responsabilité de l’État ? Expliquez chacun de cescritères et conditions et donnez des exemples s’il y en a (pp. 21-22PowerPoint). |
Réponse |
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- Quelles sont lesdifférentes formes de réparation que l'État responsable de la violation d'uneobligation internationale peut entreprendre en ce qui concerne sa violationd'une obligation internationale en vertu du projet des d'articles de 2001 surla responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite ? Expliquezchacune d’elles
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Répond! |
