Qr5

Front 1

Qu'est-ce qu'un droit réel limité?

Back 1

Droits qui confèrent une maîtrise partielle sur la chose (qui est en principe la chose d'autrui).

Le droit de propriété, soit la maîtrise totale sur la chose, comprend 3 attributs = usus (droit d'usage de la chose), fructus (droit de jouir des fruits) et abusus (droit de disposer de la chose).

Le titulaire d'un droit réel limité est au bénéfice de 2 de ces éléments au maximum.

3 catégories de droits réels limités (numerus clausus = on ne peut pas constituer de droit réel qui n'existe pas dans la loi) :
- Servitudes = droit d'usage et/ou de jouissance, seulement sur les immeubles
- Droits de gage = droit de réaliser la chose donnée en garantie (793ss), meubles et immeubles. Droit de vendre la chose en cas de défaut de remboursement du propriétaire (restriction de son abusus)
- Charges foncières = droit d'exiger des prestations du propriétaire d'un immeuble (782ss), touche davantage le fructus.

Les droits réels limités portent sur les choses (meubles et immeubles) en principe, et dans certains cas sur des créances (droits personnels) ou des parts de PPE.

Front 2

Quelles sont les règles applicables au rang des droits réels limités?

Back 2

A compléter.

Front 3

Qu'est-ce qu'une servitude foncière? Donner un exemple.

Back 3

DEF : 730/1
Droit réel limité qui confère à son titulaire la faculté d'utiliser sous certains rapports un autre immeuble.
Le titulaire de cette servitude est nécessairement le propriétaire d'un immeuble.

2 types :
- Affirmatives = imposent au propriétaire du fonds servant l'obligation de tolérer certains actes d'usage de la part du propriétaire du fonds dominant (ex : passage).
- Négatives = imposent au propriétaire du fonds servant un devoir d'abstention de faire certains actes inhérents à la propriété (ex : non bâtir)

La servitude foncière est toujours liée à la propriété du fonds.

Constitution : titre d'acquisition + acte de disposition + acte matériel

Effets : à considérer pour le propriétaire du fonds dominant (737, 741) et pour le propriétaire du fonds servant (742, 743, 744).

Extinction : radiation au RF (734) ou disparition totale d'un des fonds ou demande du propriétaire en cas de réunion des 2 fonds (735) ou action en libération d'une servitude (736).

Front 4

Qu'est-ce qu'un usufruit? Donner un exemple.

Back 4

Usus + fructus
745/2 = Servitude qui confère à une personne déterminée un droit de jouissance complet sur la chose.
755/1 = C'est aussi un droit d'usage.
En principe viager, prend fin au décès de l'usufruitier. Servitude personnelle proprement dite = indissolublement liée à l'usufruitier (intransmissible + incessible mais l'exercice peut être cédé à un tiers selon 758).

Constitution (746) = titre d'acquisition + acte de disposition + acte matériel.
Dans certains cas particuliers, des usufruits légaux sont constitués automatiquement de par la loi.

Droits de l'usufruitier = il a la possession immédiate et dérivée de la chose (755/1), ce qui lui donne des droits : 755/1,2,3, 764/1,2, 767.
Moyens de sauvegarde des droits du nu-propriétaire = 759, 760, 761, 762, 763.

Extinction : décès de l'usufruitier (749/1) ou convention extinctive en tout temps ou expiration du terme effectif décidé au moment de la constitution ou perte totale de la chose grevée.

Front 5

Qu'est-ce qu'un droit d'habitation?

Back 5

776ss
Servitude qui confère à une personne le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie comme le définit 776/1.
C'est une servitude personnelle proprement dite, elle est donc incessible 776/2. Comme pour l'usufruit, on peut céder son exercice à un tiers au sens de 758/1.

776/3 : les règles de l'usufruit sont applicables au droit d'habitation.

Front 6

Qu'est-ce qu'un droit de superficie?

Back 6

779 = confère à une personne la faculté de construire sur le fonds d'un tiers, et d'être propriétaire de ces constructions (exception au principe de l'accession).

Servitude personnelle irrégulière = constituées en faveur d'une personne, avec pour particularité qu'elles sont cessibles à des tiers et transmissibles aux héritiers.

Front 7

Qu'est-ce qu'un droit de source?

Back 7

780 = permet à une personne de s'approprier l'eau prélevée sur le fonds appartenant à un tiers.

Servitude personnelle irrégulière = constituées en faveur d'une personne, avec pour particularité qu'elles sont cessibles à des tiers et transmissibles aux héritiers.

Front 8

Qu'est-ce qu'une charge foncière? Donner un exemple.

Back 8

Droit réel limité qui procure à son titulaire la faculté d'exiger du propriétaire de l'immeuble grevé certaines prestations. Elles doivent être rendues sur l'immeuble grevé de la charge.

782/2 : le propriétaire d'un immeuble grevé d'une charge foncière doit fournir certaines prestations sur son immeuble à un tiers.

2 éléments donc : une créance en faveur d'un tiers + l'immeuble constitue une garantie à la créance.

2 types de charges foncières en droit privé :
- réelle = le titulaire est toujours le titulaire d'un autre immeuble défini
- personnelle = le bénéficiaire est une personne

On applique les règles sur les servitudes foncières par analogie, sauf si lex specialis de 782 à 792.

Front 9

Qu'est-ce qu'un droit de gage?

Back 9

Droit réel limité qui assujetti une chose (ou un bien assimilé à une chose) à la garantie d'une créance en capital (sûreté réelle).
On donc une créance, et le gage sert de garantie au paiement de celle-ci.

Si la créance n'est pas payée, le créancier peut se faire payer sur l'objet du gage (réalisation/vente de l'objet du gage).

On se retourne vers un objet et non vers une personne pour le paiement de la créance.

Ne procure pas à son titulaire l'usage ou la jouissance de la chose.

Le créancier gagiste a un droit prioritaire par rapport aux autres créanciers.

Plusieurs principe : droit de préférence, droit de suite, principe de spécialité, principe d'accessoriété, principe de publicité.

Front 10

Quelles sont les formes de droit de gage mobilier existant en droit suisse?

Back 10

Numerus clausus des droits de gage mobiliers :
- Nantissement (884 + 886-894) forme classique
- Droit de rétention (895-898)
- Hypothèque mobilière (bétails, navires, aéronefs inscrits au registre des aéronefs)
- Droit de gage sur les créances et autres droits (889-906)
- Lettre de gage
- Divers droits de gage spéciaux (lois spéciales, ex. entreprises de transport)

Front 11

Qu'est-ce qu'un nantissement?

Back 11

884ss
Transfert de la possession de l'objet grevé au créancier gagiste, perte de la maîtrise exclusive de la chose pour le propriétaire.
Le créancier gagiste n'a ni la jouissance ni l'usage de la chose. Il a seulement le droit de la faire réaliser dans l'hypothèse ou le débiteur ne paye pas sa dette, et de se payer sur le prix de la réalisation (891/1),

Le créancier gagiste, en tant que possesseur, a toutes les actions liées à la possession.

Constitution : titre d'acquisition + acte de disposition + transfert de possession.

Effets à l'égard du créancier gagiste : 891/1, 892/2, 894, 890/1.
Effets à l'égard du propriétaire : 886+924/1, 893, 924, 889.

Extinction : extinction de la créance ou perte de la possession de la chose nantie par le créancier gagiste ou lorsque le propriétaire de la chose gagée garde temporairement la possession immédiate, effets suspendus durant cette période ou perte totale (destruction) de la chose grevée ou renoncement par le créancier gagiste ou consolidation : le créancier gagiste devient propriétaire de la chose gagée.

Front 12

Qu'est-ce qu'un droit de rétention?

Back 12

895 à 898.
Exemples de 700/2 et de 939/1.

Pour le créancier, droit de retenir une chose appartenant à un tiers dont il se trouve en possession + droit de le faire réaliser en cas d'inexécution de la créance.
Droit de gage légal qui trouve sa source dans la loi et non dans la volonté du propriétaire de la chose.

Constitution : créancier en possession d'une chose appartenant à son débiteur + chose réalisable + créancier doit avoir une créance exigible à l'encontre du débiteur + rapport de connexité entre la créance et l'objet du gage.

Front 13

Quelles sont les formes de droit de gage immobilier existant en droit suisse?

Back 13

Numerus clausus des droits de gage immobiliers :
- Hypothèque (824 à 841)
- Cédule hypothécaire (842-846 + 854-874)
- Lettre de rente : quasi jamais utilisé.

Front 14

Qu'est-ce qu'une hypothèque?

Back 14

824 à 841. Forme classique.
2% des gages immobiliers inscrits par an.

DEF = droit de gage servant à garantir une créance. L'hypothèque est un droit accessoire à la créance, elle y est toujours attachée.
La créance garantie peut être de n'importe-quel type : actuelle, future ou même éventuelle.

Effets : 832ss

Extinction : 826ss.

Constitution : règles générales (cf. cours) + 824 et surtout 825.

Front 15

Qu'est-ce qu'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs? Qu'est-ce qui la distingue d'une hypothèque "ordinaire"?

Back 15

Trouve sa source dans la loi.
DEF 837 ch. 3.
Protection des artisans et entrepreneurs. En participant à la réalisation d'un immeuble, ils apportent une plus-value par leur travail. C'est le propriétaire de l'immeuble qui est propriétaire de leur travail et des matériaux (principe de l'accession). En vertu de l'accession, ils ne peuvent récupérer leur travail et les matériaux en cas de défaut de paiement.

Front 16

Qu'est-ce qu'une cédule hypothécaire?

Back 16

Type de droit de gage immobilier le plus important en pratique.
Par rapport à l'hypthèque, cette créance et le droit de gage sont incorporés dans un papier valeur.

DEF 842 = créance personnelle, incorporée dans un papier valeur, garantie par un gage immobilier dont elle est inséparable.
842ss (+ 965ss CO).

Ce qui distingue l'hypothèque de la cédule, c'est que dans le cas de cette dernière, la créance et le droit de gage sont indissociables. Dans l'hypothèque, la créance peut exister indépendamment du droit de gage.

Au porteur ou nominative.