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64 Cards in this Set
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Quels sont les tâches de police
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- Maintenir la paix et la sécurité
- Lutte contre la criminalité La police, comme organe de l'Etat, est chargée de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité sur un territoire défini. Cette mission comprend également la lutte contre la criminalité. |
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Quelles sont les tâches de la police de sécurité
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- Ecarter les danger pour la sécurité
- Réprimer le trouble La police de sécurité prend les mesures propres à écarter les dangers concrets pour la sécurité, l'ordre public, l'environnement et à réprimer les troubles |
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Quelles sont les tâches de la police de judiciaire
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- La prousuite d'acte punissable
- Intervient pour une la poursuite pénale (CPP) La police judiciaire prend les mesures nécessaire à la poursuite d'actes punissables et les mesures provisoire pour une poursuite pénale efficace, conformément au Code de procédure pénale. |
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Que définit la loi sur la police (Lpol)
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- Définit les tâches et le compétences de la police.
- Contient les bases légales - Les mesures de contrainte |
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Qu'est-ce que l'investigation policière
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c'est le travail d'enquête de la police judiciaire
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But de l'investigation policière
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Dresser l'inventaiere des premiers éléments et faits
Démontrer si un acte punissable à été commis |
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Quelle sont les missions de la police judiciaire
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- Découvrir les actes punissables et établir les faits réels
- mettre en sûreté et analyser les traces et les preuves - Identifier et interroger les lésés et les suspects - Appréhender et arrêter les suspects ou les rechercher |
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Quel est le déroulement de l'enquête de police judiciaire
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1. intervention de police
2. Enquête préliminaire 3. Investigation policière 4. Rapport |
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Quelles sont les opérations notamment effectuées dans une intervention de police
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- Déplacement sur les lieux
- Bouclage et préservation des trace - Constat - Contrôle de l'info reçue - Recherche de renseignements - Enregistrement de la dénonciation - Diffusions ( nationale, cantonale, radio ) - Quadrillage |
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Combien de temps au maximum une personne peut être placée en arrestation provisoire
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24 h
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Quels sont les sources d'une enquête
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Dénonciation
Plainte pénale Enquête préliminaire |
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Quels sont les deux catégorie de preuves
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Preuve personnelles: déclaration (audition)
Preuve matérielles: objets, dossier, ADN, empreinte, ... |
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Qu'est que la procédure TTSR
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Trace
Témoin Suspect Renseignement |
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Quelles sont les quesitons Classique de Quintilien
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Quoi
Qui / Avec qui Où Quand Comment Avec quoi Pourquoi |
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Quel est l'effet du temps sur une enquête judiciaire
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L'auteur accroît son avance
Modificatio, destruction des traces et indices Opérations d'enquête impossibles (alibi) Oublie dans les témoignages Respect des délais légaux impossible Porter atteinte au principe de la protection du prévenu (présomption d'innocence) Le temps qui passe c'est la vérité qui fuit |
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Quelles consignes donne ton à la personne sur les lieux d'un délit au moment de l'annoce
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- Ne rien toucher
- Ne rien déplacer - Quitter les lieux - Boucler les lieux, Tenir autrui à l'écart - Retenir les témoins, ( au moins non et adresse ) |
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Quel est le but du rapport de police
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informer les instances compétentes sur les faites et investigations.
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Quels sont les point que doit traiter un rapport de police
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- Répondre aux questions ( Quintilien )
- Relater les faits - Mentionner les preuves et les indices - Pas de jugement - Présenter des conclusions étayées par des preuves ou des indices. |
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Qu'est-ce qu'une audition
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- un acte d'enquête,
- respectant les base légales - dans le but d'entendent les impliquées et rédiger procès-verbal |
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Qu'est-ce qu'un procès-verbal d'audition
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un compte-rendu d'une audition
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Quels sont les 3 types de personnes à entendre
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Prévenu
PADR Témoin |
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Quels sont les droits particulier du prévenu
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- Droit de refuser de déposer et de collaborer
- Droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office - Droit de demander l'assistance d'un traducteur |
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Qu'est-ce que le policier que procède à une audition de prévenu n'a pas le droit de faire
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- le tromper
- L'induire volontairement en erreur - Lui mentir - Le menacer - Recourir à la force ou à la promesse |
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Qu'est-ce qu'un alibi
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Circonstance, activité permettant de se disculper s'un crime/délit que l'on n'a pas commis
Doit être soigneusement contrôler |
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Quels sont les objectifs de la perquisition
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- Recherche de personne
- Recherche d'objets - Recherche de traces - Recherche de stupéfiants |
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Qui doit assister à la perquisition
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- Le détenteur des locaux
- Si indisponible une autre personne majeur |
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Citez le principe de Locard
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Un criminel, souvent à son insu, laisse sur les lieux des traces caractéristiques de sa personne ou de ses outils et emporte sur sa personne ou ses outils des traces des lieux où il a opéré
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A quoi faut-il faire attention lors de l'interpellation de mineurs
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- Proportionnalité
- Respecter le principe de célérité - Avertir les représentants légaux - Prise en charges discrète - Respecter l'équité - Faire preuve d'exemplarité et savoir être - Prendre en compte l'intérêt supérieur du mineur |
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Définition de la LAVI
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LAVI = loi sur l'aide au victime d'infractions
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Pour qui est la LAVI
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Quiconque a subi une atteinte à son intégrité
(corporelle, sexuelle ou psychique) + conjoint, famille |
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Que fournit la LAVI
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- Un appui psychologique
- Un renforcement des droits dans la procédure pénale - une réparation effective des dommages subits |
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De quoi bénéficie la victime avec la LAVI ( droit supplémentaire )
et que peut-elle demander en plus pour les infractions sexuelles |
- Se faire accompagner par une personne de confiance lors des auditions.
- Refuser une confrontation avec l'agresseur - Refuser de déposer sur des faits concernant sa sphère intime - Demander le huis clos - Demander d'être reçu par une personne du même sexe |
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Qu'entend-on par stupéfiants
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Toutes les substances dont l'abus de la consommation modifie la conscience humaine et conduit à la dépendance physique et/ou psychique
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Quels sont les 4 axes de lutte contre la drogue
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- La prévention
- La thérapie - La réduction des risques - Le contrôle et la répression |
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Que veut dire THC
Quelle en est la teneur autorisé |
Tétrahydocannabinol
principe actif du cannabis Teneur autorisé 1 % |
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Quels sont les principaux types de stupéfiants
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- Opiacés ( opuim, morphine, héroïne, codéine, méthadone)
- Stimulants ( cocaïne, crack, amphétamine/extasie ) - Hallucinogènes ( Cannabis, LSD, GHB, MDA, MDMA ) - Drogues synthétique (méthadone) - Divers (barbituriques, benzodiazépines ) |
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Quels sont les quantité et les montants fixés pour déterminer un cas grave
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- Cannabis: Chiffre d'affaire 100'000.- / bénéfice de 10'000.-
- Héroïne: 12g - Cocaïne: 18g - Produit de synthèse: 36g, Chiffre d'affaire 100'000.- ou bénéfice de 10'000.- - LSD: 200 dose |
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Quels sont les symptôme qui doivent alerter le policier lors d'une consommation de stupéfiants
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- Troubles de l'équilibre et du langage
- Pupilles dilatées - Comportement exubérant - Traces de piqûre - Découverte d'ustensiles |
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Quels échantillons sont utiles pour le labo concernant les analyses de stupéfants
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- Sang
- Urine - Cheveux - Salive - Humeur vitrée - Contenu gastrique |
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Quel est le comportement à adopter lors de la réception d'une annonce de délit sexuel
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- Pas de question sur le comment ---} policier spécialisé
- Recueillir les déclarations spontanées sans l’interrompre - Eventuellement un test d'alcoolémie, prise de sang et urine - Attention à ne pas laisser un adulte s'immiscer dans les confidences d'enfant - Concernant les mineurs, l'audition filmé |
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Quelles sont les mesures à appliquer pour la victime
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- ne pas la laisser se laver, même les mains si les actes sont récents
- Préserver les vêtement - Ne pas la laisser emporter des objets pouvant être en relation avec le délit |
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Disparition quels questions
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Disparition ou enlèvement ?
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Points importants disparition volontaire
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Y a-t-il une détresse (suicide)
Si retrouver, renseigner qu'avec l'accord |
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Points importants lors d'une fuite/fuge
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- L’évasion pas punissable
- Ce n'est pas au policier de ramener une personne en fugue d' hôpital psychiatrique (médecin, ambulance) |
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Quelles sont les 3 conditions nécessaires pour l'alerte enlèbement
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- Enlèvement avéré, fort soupçons
- Victime en sérieusement en danger - Informations sûrs pour localiser la victime et/ou le ravisseur |
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Comment donner vous un signalement
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Sexe
type âge taille corpulence particularité de la tête signes particuliers habillement langue ,.... |
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Quel est la définition du feu
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Oxydation rapide de matières accompagnée d'un dégagement de chaleur et de lumière
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Quelle est l'évolution d'un incendie
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Naissance ( foyer )
Propagation ( Rayonnement, Conduction, Convection ) Développement |
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Quels types d'incendie
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Naturel
Accidentel Intervention humaine ( intentionnelle ou négligente ) |
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Quelle est la définition médicale de décès par mort suspecte
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Toute mort qui ne peut pas d'emblée être attribuée à une mort d'origine naturelle.
- mort violente - mort dont l'origine n'a pas pu être déterminée d'emblée - décès associé à l'intervention d'un tiers. |
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Quelle est la définition policière d'un décès par mort suspecte
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-Tous les cadavres trouvés par des tiers qui sont annoncés à la police.
(toujours établir un rapport) |
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Quelles sont les 4 circonstances de décès pouvant être envisagées
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- Cause d'origine natuelle
- Cause d'origine accidentelle - Suicide - Homicide ou autre implication pénale d'un tiers |
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Quels sont les éléments que l'enquête doit permettre d'établir
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- L'identité de la victime
- Circonstances de la mort - Date et l'heure de l'évènement - Le mode opératoire - Le lieu de l'évènement - Le moyen utilisé - Le mobile |
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Directive à donner lors de l'annonce d'un tiers
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- Ne rien toucher
- Ne rien déplacer - Quitter les lieux - Boucler les lieux, Tenir autrui à l'écart - Retenir les témoins, ( au moins non et adresse ) |
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Dans le cadre de la médecine légale, quelles sont les catégorie de circonstances de décès
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- Mort naturelle
- Mort subite ou inattendue - Mort violente: accident, suicide, homicide |
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Qu'est-ce que la criminalité économique
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Infractions entraînent un dommage patrimonial
- l'usage de tromperies - de mécanisme astucieux, - de faux documents ou de falsification |
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Quels sont les affaires typiques de la criminalité économique
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- Fausse monnaie
- Abus à l'aide de cartes de crédit - Escroqueries dites " rip deal" - Escroqueries dites " zaïroises" ou "z connections" - Escroqueries dits "nigériane" - Blanchiment d'argent |
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Qu'est-ce que l'observation dans le domaine policier
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- Surveillance discrète de personnes, de lieux ou d' objets
But: -Prévenir et/ou poursuivre des infractions - Se procurer des preuves - Obtenir des informations |
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Quels sont les trois grand principes utilisés lors de filatures
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- Filature en ligne (cible en mouvement)
- La cloche ( cible statique ) - Filature en points fixes (observateur fixe) |
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Quelle est la différence entre l'information et le renseignement
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- Information: relation d'un fait ou d'une observation dont la véracité reste à vérifier
- Renseignement: Information recherchée en fonction des besoins définis, autant que possible interprétée, recoupée et exploitée méthodologiquement et objectivement |
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Qu'est-ce que CICOP
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Concept inter cantonal de Coordination opérationnelle et Préventive
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Qu'est-ce que CCPD
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Centre de Coopération policière et douanière ( Genève et Chiasso ) informations hors frontière
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Le principe de légalité
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Chaques intervention policière doit s'appuyer sur une base légale
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Le principe de proportionnalité
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- La mesure policicère n'est proportionnée que si elle est nécessaire pour atteindre le but visé
- Doit être appropriée - Doit être résonnable |
