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11 Cards in this Set
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combien de catégories d'infractions la loi distingue t'elle ?
quel article ? |
-crime
-délit -contravention selon la gravité de l'infraction commise 111-1 |
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peines max délit ?
contravnetions? |
10 ans + 3750 eu
1500 ou 3000 |
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qu'est ce que la correctionnalisation judiciaire ?
pourquoi ca existe ? |
Il y a une déformation volontaire de la réalité des faits par le juge.
On veut parfois éviter une décision trop clémente de la Cour d’Assises (exemple : acquittement des crimes passionnels) ou au contraire trop lourde. Le jury populaire reste imprévisible. |
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deux différents types d'infractions ?
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consomée d'omission et de comission, inachévée
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que représente le dol ?
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l'intention tendue vers un but illicite
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qu'est ce que le principe de l'indifférence des mobiles ?
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en principe osef le mobile, seul les faits comptent.
En vrai : les jurés peuvent nuancer la peine en appréciant les mobiles+peut etre cnsidéré comme circonstance aggravante |
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dol aggravé ?
dol indéterminé ? dol praeterintentionnel ? |
préméditation + réussite de la préméditation
indétermination du résultat et ou victimes (dol indéterminé est puni comme le dol déterminé) lorsque le résultat dépasse l'intention |
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faute dans les infractions non intentionnelles ?
combien de forme peut elle revetir ? |
ne recherche aucun résultat particulier mais indifférence envers les valeurs sociales protégées pénalement
-mise en danger délibérée + imprudence ou négligence+ contraventionnelle |
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définition faute d'imprudence ou de négligence
donner les deux formes de cette définition |
ne pas prendre toutes les précautions nécessaires, être imprévoyant
-violation d'un texte de loi -ne pas agir comme un homme normalement prudent |
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la nature de la faute de la mise en danger délibéré est un dol
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dol éventuel,
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comment appelle t'on les chef d’entreprise et les salariés
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les commettants et les préposés
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