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4 Cards in this Set
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La faute en responsabilité délictuelle (article, définition)
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ARTICLES : 1382 et 1383
DEFINITION : NON |
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Evolution de la faute en droit positif
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Faute subjective --> (1984) Faute objective
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Faute subjective (principe, évolution)
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PRINCIPE : La victime devait établir la violation d'une norme de conduite imputable au responsable.
EVOLUTION : #Faute objective# en 1984 |
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Faute objective (principe, catégories)
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PRINCIPE : Violation d'une norme de conduite, indépendamment du degrés de conscience du responsable
CATEGORIES : La faute peut-être de COMMISSION (le responsable commet une faute) ou d'ABSTENTION (le responsable omet de faire une action). Le juge apprécie la faute IN ABSTRACTO, càd sans que celle-ci doive présenter une certaine gravité ou être intentionnelle. |