Reading...
Play button
Play button
Use LEFT and RIGHT arrow keys to navigate between flashcards;
Use UP and DOWN arrow keys to flip the card;
H to show hint;
A reads text to speech;
8 Cards in this Set
- Front
- Back
|
Quelle articles régissent la responsabilité pénal du chef d'entreprise ?
décision du C.C SUR LE SUJET |
Art 121-1 "Nul n'est responsable que de son propre fait"
C.C du 16 juin 1999 a partir de l'art 8 et 9 DDHC "nul 'est punissable que de son propre fait" |
|
|
comment appelle on les chef d'entreprises et les employés ?
|
le commettant et le préposé
|
|
|
quels est la présomption pesant sur les chefs d'entreprises en cas de non délégation de pouvoir et d'accident d'un préposé ?
article du code de travail régissant les devoirs de l'employeur ? |
présomption de faute d'imprudence ou de négligence
ART 4741-1 |
|
|
article du code de travail régissant les devoirs de l'employeur ?
article de l'homicide involontaire ? |
ART 4741-1
221-6 |
|
|
Quels sont les trois conditions pour qu'une délégation de pouvoir soit valable ?
|
-celui qui reçoit l délégation a les capacités d'assumer cette délégation
-domaine de délégation pas interdit par la loi -possibilité de sub-délégation |
|
|
quelles sont en droit les conditions nécessaires pour mettre en jeu la responsabilité pénale du maire ?
|
art 121-3 ; violation de prudence ou faute caractérisée
432-1 |
|
|
quelles sont les conditions nécessaires pour mettre en jeu la responsabilité d'une commune ?
Quelle est l’arrêt infirmant cette possibilité pour ? |
Art 121-2
12 décembre 2000 infirmant pour les services public relevant de l’État. 3 avril 2002 |
|
|
Quelles sont les conditions pour mettre en jeu la responsabilité pénale d'une entreprise ?
L'arret confirmant cela ? |
lorsque d’infractions est commise dans le cadre des fonctions de celles ci
"les personnes morales sont responsables pénalement de toutes fautes non intentionnelles de leurs organes ou de leurs représentant" crim 24 oct 2000 |
